Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031349156
NOR: EINI1429346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/34/91/JORFTEXT000031349156.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025622744
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Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031350471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350471.xml
---
###### Article R9-2
I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à
usage mixte.<br />
I. L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est
notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à
l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par
lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette
notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire
permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les
infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires
pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au propriétaire, au
syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires que
ces travaux de réalisation et de modernisation des infrastructures d'accueil
peuvent leur incomber le cas échéant.<br />
L'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association
syndicale de propriétaires dressent, préalablement à la conclusion de la
convention prévue à l'article L. 33-6 ou dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa signature, un constat contradictoire de l'état technique des
parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont
suffisantes pour permettre à l'opérateur d'installer les lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à chacun
des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire, au syndicat de
copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires la description des
caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour
permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.<br />
II. La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le
propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion,
l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs
finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou
à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un
lotissement.<br />
L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des
lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.<br />
lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements
et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de
la convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
33-6.<br />
II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles
avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à
disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par
l'opérateur doivent faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge
les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement
nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes
et équipements.<br />
Le refus d'une offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement
de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est
notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ou d'un lotissement par
lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Le délai
de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 33-6 court à la date de
la notification de la décision du propriétaire, du syndicat de copropriétaires
ou de l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement
et s'achève le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique,
le délai expire le dernier jour du mois. En l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la notification de l'offre par l'opérateur ou lorsque
cela est nécessaire, à compter de la date de la tenue de la première assemblée
générale suivant la remise de l'offre de l'opérateur, sous réserve du respect
des délais nécessaires à son inscription à l'ordre du jour, l'offre est
considérée comme refusée et le délai de deux ans mentionné à l'article L. 33-6
court à compter de cette date.<br />
III. Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la
mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont
compatibles avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des
lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le
propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent
faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge les opérations
d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécessaires à cet
accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.<br />
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques
ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.<br />
d'accueil de lignes de communications électroniques mises à la disposition de
l'opérateur signataire dans le but de bénéficier de l'accès aux lignes prévu à
l'article L. 34-8-3. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions
techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
l'article L. 34-8-3, qui fait l'objet de conventions distinctes entre
opérateurs.<br />
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune
contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services
autres que de communication électronique ou audiovisuelle.<br />
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire, le syndicat de
copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires à tout opérateur
d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs
finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être
subordonnée à la fourniture de services autres que de communications
électroniques ou audiovisuelle.<br />
III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire
en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique
toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de
cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Ces informations précisent notamment :<br />
IV. Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur
signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur
communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes
prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre
de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au
public. Ces informations précisent notamment :<br />
-l'adresse de l'immeuble concerné ;<br />
l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement
concerné ;<br />
-l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété
représentant le syndicat des copropriétaires ;<br />
l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant
le syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires
;<br />
-le nombre de logements et de locaux desservis ;<br />
le nombre de logements et de locaux desservis ;<br />
-la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un
accès en application de l'article L. 34-8-3.
l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en
application de l'article L. 34-8-3 ;<br />
la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander
un accès en application de l'article L. 34-8-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025622742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350468.xml
---
###### Article R9-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :<br />
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la
date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert
au public ;<br />
@ -24,18 +24,21 @@ celles liées au suivi et à la réception des travaux ;<br />
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
installations ;<br />
5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs
modifications ;<br />
5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires
ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation
des installations et leurs modifications ;<br />
6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;<br />
6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies,
équipements ou espaces communs du lotissement ;<br />
7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
signataire ;<br />
7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures
d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur
signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de
ces infrastructures d'accueil ;<br />
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.<br />
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;<br />
9° Le sort des installations à l'issue de la convention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025622738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622738.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350462.xml
---
###### Article R9-4
Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent
les dispositions suivantes :<br />
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :<br />
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel
de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre
optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de
terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage
professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être
réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une
demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de
desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article
L. 34-8-3.<br />
de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention. Le
raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des
travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement
émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel
logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34-8-3.<br />
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai
de six mois à compter de la signature de la convention ;<br />
de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des
infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires ;<br />
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures
d'accueil et les emplacements nécessaires à l'installation, la gestion,
l'entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique
dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou
espaces communs du lotissement.<br />
Lorsque des travaux sont nécessaires à cette fin, le propriétaire, le syndicat
de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires informe
l'opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans
délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de
leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition
des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation,
la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique ;<br />
3° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble
sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement
intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes
applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un
tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces
opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.<br />
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties
communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du
lotissement sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le
règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les
normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de
câbles respectent l'esthétique de l'immeuble. L'opérateur signataire peut
mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable
de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou
de l'association syndicale de copropriétaires.<br />
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de
l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut
débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire
de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à
son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
propriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son
environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
sonores ;<br />
3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
4° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
corporels.<br />
L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après
achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;<br />
L'opérateur signataire et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
l'association syndicale de propriétaires établissent un état des lieux
contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.
En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge
de l'opérateur signataire ;<br />
4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à
très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de
la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il
reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;<br />
5° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement des lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont il a la
charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu
à l'article L. 34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du
propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de
propriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;<br />
5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations
utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre
de la présente convention.
6° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
qu'il met à jour et tient à disposition du propriétaire, du syndicat de
copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires. Il tient
également à leur disposition toutes informations utiles sur les modifications
apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263319.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350559.xml
---
###### Article R20-44-38
La consultation publique relative à la désignation de chaque office
d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la
République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis
précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office
conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de
l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire
national dont l'office est chargé.<br />
La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation
de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal
officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union
européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à
respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de
détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant,
la partie du territoire national dont l'office est chargé.<br />
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans
prorogeable une fois.<br />
prorogeable une fois pour une durée identique.<br />
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour
laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350550.xml
---
###### Article R20-44-39
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant
s'il y a lieu :<br />
-les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
service d'enregistrement ;<br />
-les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;<br />
-les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de
l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures
de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
électroniques ;<br />
-l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère
illicite ou contraire à l'ordre public ;<br />
-l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement,
les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;<br />
-les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263302.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350538.xml
---
###### Article R20-44-40

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263338.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350532.xml
---
###### Article R20-44-41

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263290.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350524.xml
---
###### Article R20-44-42

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350512.xml
---
###### Article R20-44-43
@ -12,28 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
:<br />
-maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
de domaine de l'internet ;<br />
-maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
enregistrements auprès de l'office ;<br />
-a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;<br />
-dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
noms de domaine pour leur identification ;<br />
-dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 ;<br />
-offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un
contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263281.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350504.xml
---
###### Article R20-44-44

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263275.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350495.xml
---
###### Article R20-44-45
Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L.
45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de son accréditation.<br />
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
aux articles R. 20-44-39 et R. 204440.<br />
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères
d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263271.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350487.xml
---
###### Article R20-44-46
@ -13,14 +13,14 @@ Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour
l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou
le titulaire d'un nom de domaine :<br />
-d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est
préparé ;<br />
-d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
l'absence de droits reconnus sur ce nom ;<br />
-de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur
lequel est reconnu ou établi un droit.<br />
@ -28,18 +28,18 @@ Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3°
l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de
domaine :<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un
organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique
ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter
effectivement ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un
droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou
service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou
d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit
ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263297.xml
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350479.xml
---
###### Article R20-44-47