Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031349156 NOR: EINI1429346D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/34/91/JORFTEXT000031349156.xml
This commit is contained in:
parent
18d0e65efd
commit
faffedc90d
13 changed files with 267 additions and 184 deletions
|
@ -1,61 +1,123 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025622744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622744.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R9-2
|
||||
|
||||
I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou
|
||||
le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge
|
||||
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
|
||||
desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à
|
||||
usage mixte.<br />
|
||||
I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de
|
||||
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est
|
||||
notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à
|
||||
l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant
|
||||
d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette
|
||||
notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire
|
||||
permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les
|
||||
infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires
|
||||
pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au propriétaire, au
|
||||
syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires que
|
||||
ces travaux de réalisation et de modernisation des infrastructures d'accueil
|
||||
peuvent leur incomber le cas échéant.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association
|
||||
syndicale de propriétaires dressent, préalablement à la conclusion de la
|
||||
convention prévue à l'article L. 33-6 ou dans un délai de deux mois à compter de
|
||||
la date de sa signature, un constat contradictoire de l'état technique des
|
||||
parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
|
||||
lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont
|
||||
suffisantes pour permettre à l'opérateur d'installer les lignes de
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à chacun
|
||||
des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
|
||||
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire, au syndicat de
|
||||
copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires la description des
|
||||
caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour
|
||||
permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes
|
||||
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.<br />
|
||||
|
||||
II. – La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le
|
||||
propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
|
||||
propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion,
|
||||
l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très
|
||||
haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs
|
||||
finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou
|
||||
à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un
|
||||
lotissement.<br />
|
||||
|
||||
L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des
|
||||
lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.<br />
|
||||
lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements
|
||||
et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de
|
||||
la convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
33-6.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
|
||||
en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles
|
||||
avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à
|
||||
disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le
|
||||
syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par
|
||||
l'opérateur doivent faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge
|
||||
les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement
|
||||
nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes
|
||||
et équipements.<br />
|
||||
Le refus d'une offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement
|
||||
de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est
|
||||
notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
|
||||
l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ou d'un lotissement par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant
|
||||
d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Le délai
|
||||
de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 33-6 court à la date de
|
||||
la notification de la décision du propriétaire, du syndicat de copropriétaires
|
||||
ou de l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement
|
||||
et s'achève le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
|
||||
de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique,
|
||||
le délai expire le dernier jour du mois. En l'absence de réponse dans un délai
|
||||
de deux mois à compter de la notification de l'offre par l'opérateur ou lorsque
|
||||
cela est nécessaire, à compter de la date de la tenue de la première assemblée
|
||||
générale suivant la remise de l'offre de l'opérateur, sous réserve du respect
|
||||
des délais nécessaires à son inscription à l'ordre du jour, l'offre est
|
||||
considérée comme refusée et le délai de deux ans mentionné à l'article L. 33-6
|
||||
court à compter de cette date.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la
|
||||
mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont
|
||||
compatibles avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des
|
||||
lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le
|
||||
propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
|
||||
propriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent
|
||||
faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge les opérations
|
||||
d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécessaires à cet
|
||||
accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.<br />
|
||||
|
||||
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
|
||||
d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
|
||||
signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques
|
||||
ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
|
||||
34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.<br />
|
||||
d'accueil de lignes de communications électroniques mises à la disposition de
|
||||
l'opérateur signataire dans le but de bénéficier de l'accès aux lignes prévu à
|
||||
l'article L. 34-8-3. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions
|
||||
techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
|
||||
l'article L. 34-8-3, qui fait l'objet de conventions distinctes entre
|
||||
opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des
|
||||
copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
|
||||
desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune
|
||||
contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services
|
||||
autres que de communication électronique ou audiovisuelle.<br />
|
||||
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire, le syndicat de
|
||||
copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires à tout opérateur
|
||||
d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut
|
||||
débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs
|
||||
finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être
|
||||
subordonnée à la fourniture de services autres que de communications
|
||||
électroniques ou audiovisuelle.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire
|
||||
en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique
|
||||
toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
|
||||
l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de
|
||||
cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
|
||||
Ces informations précisent notamment :<br />
|
||||
IV. – Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur
|
||||
signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur
|
||||
communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes
|
||||
prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre
|
||||
de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au
|
||||
public. Ces informations précisent notamment :<br />
|
||||
|
||||
-l'adresse de l'immeuble concerné ;<br />
|
||||
– l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement
|
||||
concerné ;<br />
|
||||
|
||||
-l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété
|
||||
représentant le syndicat des copropriétaires ;<br />
|
||||
– l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant
|
||||
le syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le nombre de logements et de locaux desservis ;<br />
|
||||
– le nombre de logements et de locaux desservis ;<br />
|
||||
|
||||
-la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un
|
||||
accès en application de l'article L. 34-8-3.
|
||||
– l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en
|
||||
application de l'article L. 34-8-3 ;<br />
|
||||
|
||||
– la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander
|
||||
un accès en application de l'article L. 34-8-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025622742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R9-3
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml
|
|||
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la
|
||||
date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
|
||||
date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
|
||||
convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert
|
||||
au public ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,18 +24,21 @@ celles liées au suivi et à la réception des travaux ;<br />
|
|||
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
|
||||
installations ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
|
||||
copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs
|
||||
modifications ;<br />
|
||||
5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires
|
||||
ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation
|
||||
des installations et leurs modifications ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;<br />
|
||||
6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies,
|
||||
équipements ou espaces communs du lotissement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
|
||||
d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
|
||||
signataire ;<br />
|
||||
7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures
|
||||
d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques
|
||||
à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur
|
||||
signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de
|
||||
ces infrastructures d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
|
||||
résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
|
||||
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.<br />
|
||||
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le sort des installations à l'issue de la convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025622738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622738.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R9-4
|
||||
|
||||
Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel
|
||||
de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre
|
||||
optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de
|
||||
terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage
|
||||
professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être
|
||||
réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une
|
||||
demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de
|
||||
desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article
|
||||
L. 34-8-3.<br />
|
||||
de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention. Le
|
||||
raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des
|
||||
travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement
|
||||
émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel
|
||||
logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34-8-3.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très
|
||||
haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai
|
||||
de six mois à compter de la signature de la convention ;<br />
|
||||
de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des
|
||||
infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
|
||||
l'association syndicale de propriétaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
|
||||
2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
|
||||
propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures
|
||||
d'accueil et les emplacements nécessaires à l'installation, la gestion,
|
||||
l'entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique
|
||||
dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou
|
||||
espaces communs du lotissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des travaux sont nécessaires à cette fin, le propriétaire, le syndicat
|
||||
de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires informe
|
||||
l'opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans
|
||||
délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de
|
||||
leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition
|
||||
des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation,
|
||||
la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes de communications
|
||||
électroniques à très haut débit en fibre optique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
|
||||
raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble
|
||||
sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement
|
||||
intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes
|
||||
applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles
|
||||
respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un
|
||||
tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces
|
||||
opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.<br />
|
||||
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties
|
||||
communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du
|
||||
lotissement sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le
|
||||
règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les
|
||||
normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de
|
||||
câbles respectent l'esthétique de l'immeuble. L'opérateur signataire peut
|
||||
mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable
|
||||
de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou
|
||||
de l'association syndicale de copropriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de
|
||||
l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut
|
||||
débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à
|
||||
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le
|
||||
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire
|
||||
de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à
|
||||
son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
|
||||
Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de
|
||||
propriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des
|
||||
caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son
|
||||
environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
|
||||
sonores ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
|
||||
4° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
|
||||
travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
|
||||
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
|
||||
corporels.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
|
||||
établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après
|
||||
achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
|
||||
travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;<br />
|
||||
L'opérateur signataire et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou
|
||||
l'association syndicale de propriétaires établissent un état des lieux
|
||||
contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.
|
||||
En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge
|
||||
de l'opérateur signataire ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
|
||||
opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à
|
||||
très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de
|
||||
la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il
|
||||
reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des
|
||||
copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;<br />
|
||||
5° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
|
||||
opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement des lignes
|
||||
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont il a la
|
||||
charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu
|
||||
à l'article L. 34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du
|
||||
propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de
|
||||
propriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
|
||||
qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des
|
||||
copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations
|
||||
utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre
|
||||
de la présente convention.
|
||||
6° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
|
||||
qu'il met à jour et tient à disposition du propriétaire, du syndicat de
|
||||
copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires. Il tient
|
||||
également à leur disposition toutes informations utiles sur les modifications
|
||||
apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263319.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-38
|
||||
|
||||
La consultation publique relative à la désignation de chaque office
|
||||
d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la
|
||||
République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis
|
||||
précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office
|
||||
conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de
|
||||
l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire
|
||||
national dont l'office est chargé.<br />
|
||||
La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation
|
||||
de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal
|
||||
officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union
|
||||
européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à
|
||||
respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de
|
||||
détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant,
|
||||
la partie du territoire national dont l'office est chargé.<br />
|
||||
|
||||
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans
|
||||
prorogeable une fois.<br />
|
||||
prorogeable une fois pour une durée identique.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour
|
||||
laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-39
|
||||
|
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml
|
|||
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant
|
||||
s'il y a lieu :<br />
|
||||
|
||||
-les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
|
||||
– les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
|
||||
service d'enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
-les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
|
||||
– les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
|
||||
ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de
|
||||
l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
|
||||
– les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures
|
||||
de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
-l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
|
||||
– l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
|
||||
connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère
|
||||
illicite ou contraire à l'ordre public ;<br />
|
||||
|
||||
-l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
|
||||
– l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
|
||||
parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement,
|
||||
les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
|
||||
– les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
|
||||
par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263302.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-40
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263338.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-41
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263290.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-42
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-43
|
||||
|
@ -12,28 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml
|
|||
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
|
||||
– maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
|
||||
de domaine de l'internet ;<br />
|
||||
|
||||
-maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
|
||||
– maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
|
||||
enregistrements auprès de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
-a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
|
||||
– a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
|
||||
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
|
||||
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
-dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
|
||||
– dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
|
||||
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
|
||||
noms de domaine pour leur identification ;<br />
|
||||
|
||||
-dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
|
||||
– dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
|
||||
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
|
||||
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
|
||||
6 janvier 1978 ;<br />
|
||||
|
||||
-offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
|
||||
– offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
|
||||
|
||||
― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
|
||||
– justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
|
||||
de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un
|
||||
contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263281.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-44
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263275.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-45
|
||||
|
||||
Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L.
|
||||
45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de son accréditation.<br />
|
||||
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
|
||||
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
|
||||
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
|
||||
aux articles R. 20-44-39 et R. 204440.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères
|
||||
d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263271.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-46
|
||||
|
@ -13,14 +13,14 @@ Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour
|
|||
l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou
|
||||
le titulaire d'un nom de domaine :<br />
|
||||
|
||||
-d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
|
||||
– d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
|
||||
d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est
|
||||
préparé ;<br />
|
||||
|
||||
-d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
|
||||
– d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
|
||||
l'absence de droits reconnus sur ce nom ;<br />
|
||||
|
||||
-de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
|
||||
– de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
|
||||
intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur
|
||||
lequel est reconnu ou établi un droit.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,18 +28,18 @@ Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3°
|
|||
l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de
|
||||
domaine :<br />
|
||||
|
||||
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
|
||||
– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
|
||||
le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un
|
||||
organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique
|
||||
ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter
|
||||
effectivement ;<br />
|
||||
|
||||
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
|
||||
– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
|
||||
dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un
|
||||
droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou
|
||||
service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
|
||||
– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
|
||||
dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou
|
||||
d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit
|
||||
ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263297.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031350479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-47
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue