From faffedc90df34d32c6965262c1ef9047dd3fb58a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1317=20du=2020=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202015=20pris=20en=20application=20des=20articles=20L.?= =?UTF-8?q?=2033-6=20et=20L.=2045=20du=20code=20des=20postes=20et=20des=20?= =?UTF-8?q?communications=20=C3=A9lectroniques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031349156 NOR: EINI1429346D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/34/91/JORFTEXT000031349156.xml --- .../section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md | 148 +++++++++++++----- .../section_1/paragraphe_ier/article_r9-3.md | 31 ++-- .../section_1/paragraphe_ier/article_r9-4.md | 110 +++++++------ .../section_2/article_r20-44-38.md | 26 +-- .../section_2/article_r20-44-39.md | 24 +-- .../section_2/article_r20-44-40.md | 10 +- .../section_2/article_r20-44-41.md | 10 +- .../section_2/article_r20-44-42.md | 10 +- .../section_2/article_r20-44-43.md | 24 +-- .../section_2/article_r20-44-44.md | 10 +- .../section_2/article_r20-44-45.md | 16 +- .../section_2/article_r20-44-46.md | 22 +-- .../section_2/article_r20-44-47.md | 10 +- 13 files changed, 267 insertions(+), 184 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md index bee3543d9..69be8116e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md @@ -1,61 +1,123 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025622744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622744.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000031350471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350471.xml --- ###### Article R9-2 -I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou -le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge -l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de -communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de -desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à -usage mixte.
+I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de +lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est +notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à +l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par +lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant +d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette +notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire +permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de +communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les +infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires +pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au propriétaire, au +syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires que +ces travaux de réalisation et de modernisation des infrastructures d'accueil +peuvent leur incomber le cas échéant.
+ +L'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association +syndicale de propriétaires dressent, préalablement à la conclusion de la +convention prévue à l'article L. 33-6 ou dans un délai de deux mois à compter de +la date de sa signature, un constat contradictoire de l'état technique des +parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du +lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont +suffisantes pour permettre à l'opérateur d'installer les lignes de +communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à chacun +des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement. +L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire, au syndicat de +copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires la description des +caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour +permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes +de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
+ +II. – La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le +propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de +propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, +l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très +haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs +finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou +à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un +lotissement.
L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des -lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.
+lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements +et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de +la convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. +33-6.
-II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise -en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles -avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à -disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le -syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par -l'opérateur doivent faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge -les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement -nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes -et équipements.
+Le refus d'une offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement +de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est +notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou +l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ou d'un lotissement par +lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant +d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Le délai +de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 33-6 court à la date de +la notification de la décision du propriétaire, du syndicat de copropriétaires +ou de l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement +et s'achève le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour +de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, +le délai expire le dernier jour du mois. En l'absence de réponse dans un délai +de deux mois à compter de la notification de l'offre par l'opérateur ou lorsque +cela est nécessaire, à compter de la date de la tenue de la première assemblée +générale suivant la remise de l'offre de l'opérateur, sous réserve du respect +des délais nécessaires à son inscription à l'ordre du jour, l'offre est +considérée comme refusée et le délai de deux ans mentionné à l'article L. 33-6 +court à compter de cette date.
+ +III. – Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la +mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont +compatibles avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des +lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le +propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de +propriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent +faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge les opérations +d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécessaires à cet +accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures -d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur -signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques -ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. -34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.
+d'accueil de lignes de communications électroniques mises à la disposition de +l'opérateur signataire dans le but de bénéficier de l'accès aux lignes prévu à +l'article L. 34-8-3. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions +techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à +l'article L. 34-8-3, qui fait l'objet de conventions distinctes entre +opérateurs.
-Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des -copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de -communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de -desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune -contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services -autres que de communication électronique ou audiovisuelle.
+Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire, le syndicat de +copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires à tout opérateur +d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut +débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs +finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être +subordonnée à la fourniture de services autres que de communications +électroniques ou audiovisuelle.
-III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire -en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité -de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique -toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à -l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de -cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. -Ces informations précisent notamment :
+IV. – Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur +signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par +l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur +communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes +prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre +de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au +public. Ces informations précisent notamment :
--l'adresse de l'immeuble concerné ;
+– l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement +concerné ;
--l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété -représentant le syndicat des copropriétaires ;
+– l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant +le syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires +;
--le nombre de logements et de locaux desservis ;
+– le nombre de logements et de locaux desservis ;
--la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un -accès en application de l'article L. 34-8-3. +– l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en +application de l'article L. 34-8-3 ;
+ +– la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander +un accès en application de l'article L. 34-8-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-3.md index 102c7a351..f0c8fddef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025622742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350468.xml --- ###### Article R9-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la -date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette +date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;
@@ -24,18 +24,21 @@ celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ;
-5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des -copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs -modifications ;
+5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires +ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation +des installations et leurs modifications ;
-6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;
+6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, +équipements ou espaces communs du lotissement ;
-7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures -d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur -signataire ;
+7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures +d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques +à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur +signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de +ces infrastructures d'accueil ;
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité -de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.
+de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;
9° Le sort des installations à l'issue de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-4.md index a8751cd35..8ad5c1194 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-4.md @@ -1,69 +1,85 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025622738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622738.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350462.xml --- ###### Article R9-4 -Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent -les dispositions suivantes :
+Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel -de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre -optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de -terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage -professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être -réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une -demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de -desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article -L. 34-8-3.
+de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention. Le +raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des +travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement +émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel +logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34-8-3.
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai -de six mois à compter de la signature de la convention ;
+de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des +infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou +l'association syndicale de propriétaires ;
-2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de +2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de +propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures +d'accueil et les emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, +l'entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique +dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou +espaces communs du lotissement.
+ +Lorsque des travaux sont nécessaires à cette fin, le propriétaire, le syndicat +de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires informe +l'opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans +délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre +recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de +leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition +des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation, +la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes de communications +électroniques à très haut débit en fibre optique ;
+ +3° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de -communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble -sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement -intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes -applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles -respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un -tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces -opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
+communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties +communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du +lotissement sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le +règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les +normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de +câbles respectent l'esthétique de l'immeuble. L'opérateur signataire peut +mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable +de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou +de l'association syndicale de copropriétaires.
-Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de -l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut -débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à -l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le -propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire -de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à -son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances +Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de +propriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des +caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son +environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores ;
-3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les +4° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels.
-L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires -établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après -achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux -travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;
+L'opérateur signataire et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou +l'association syndicale de propriétaires établissent un état des lieux +contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. +En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge +de l'opérateur signataire ;
-4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines -opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à -très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de -la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il -reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des -copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;
+5° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines +opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement des lignes +de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont il a la +charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu +à l'article L. 34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du +propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de +propriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;
-5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés -qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des -copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations -utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre -de la présente convention. +6° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés +qu'il met à jour et tient à disposition du propriétaire, du syndicat de +copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires. Il tient +également à leur disposition toutes informations utiles sur les modifications +apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-38.md index ac7281fd7..57de9faa4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-38.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263319.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350559.xml --- ###### Article R20-44-38 -La consultation publique relative à la désignation de chaque office -d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la -République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis -précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office -conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de -l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire -national dont l'office est chargé.
+La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation +de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal +officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union +européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à +respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de +détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, +la partie du territoire national dont l'office est chargé.
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans -prorogeable une fois.
+prorogeable une fois pour une durée identique.
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-39.md index 3561b6fd0..ca9f78b63 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-39.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350550.xml --- ###### Article R20-44-39 @@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu :
--les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du +– les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ;
--les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes +– les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;
--les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de -l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications +– les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures +de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications électroniques ;
--l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la +– l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l'ordre public ;
--l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des +– l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;
--les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués +– les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-40.md index a758aaefd..57f1bfeb0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-40.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263302.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350538.xml --- ###### Article R20-44-40 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-41.md index cacc0d8fb..1f1d3a44b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-41.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263338.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350532.xml --- ###### Article R20-44-41 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-42.md index 5278fe6bf..b656fed37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-42.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263290.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350524.xml --- ###### Article R20-44-42 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-43.md index 78ceae7d2..038e66c2d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-43.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350512.xml --- ###### Article R20-44-43 @@ -12,28 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire :
--maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms +– maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ;
--maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les +– maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les enregistrements auprès de l'office ;
--a mis en place une procédure de vérification des données d'identification +– a mis en place une procédure de vérification des données d'identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;
--dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise +– dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;
--dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la +– dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
--offre des conditions d'accueil du public adéquates ;
+– offre des conditions d'accueil du public adéquates ;
-― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code +– justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-44.md index 38f81ec71..6a782d4f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-44.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263281.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350504.xml --- ###### Article R20-44-44 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-45.md index 58676c70b..2f05b3560 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-45.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263275.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350495.xml --- ###### Article R20-44-45 -Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L. -45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de son accréditation.
+La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine +de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office +d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées +aux articles R. 20-44-39 et R. 204440.
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-46.md index 07e9a62a9..c69acdbdf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263271.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350487.xml --- ###### Article R20-44-46 @@ -13,14 +13,14 @@ Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :
--d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre +– d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ;
--d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en +– d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ;
--de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans +– de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.
@@ -28,18 +28,18 @@ Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :
--d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de +– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter effectivement ;
--d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement +– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;
--d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement +– d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-47.md index a084affe6..1424437c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r20-44-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-06 -Date de fin: 2015-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000026263297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263297.xml +Date de début: 2015-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031350479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350479.xml --- ###### Article R20-44-47