Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques

Le code des postes et des communications électroniques est y modifié.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028336119
NOR: DEVP1314392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/61/JORFTEXT000028336119.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025622847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622847.xml
Date de début: 2013-12-19
Date de fin: 2014-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028337641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/76/LEGIARTI000028337641.xml
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###### Article R20-44-11
@ -152,4 +152,22 @@ satellitaire visées à l'article L. 97-2.<br />
16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des
autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France
qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux
dispositions issues du règlement des télécommunications internationales.
dispositions issues du règlement des télécommunications internationales.<br />
17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure
des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.<br />
A ce titre, elle assure :<br />
a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions
prévues à l'article R. 20-44-20 ;<br />
b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes
électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'article 2
du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques ;<br />
c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à
l'article L. 34-9-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026629127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629127.xml
Date de début: 2013-12-19
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028337635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/76/LEGIARTI000028337635.xml
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###### Article R20-44-20
@ -16,6 +16,14 @@ publique.<br />
Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques
font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.<br />
L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17°
de l'article R. 20-44-11, alimenté par la contribution additionnelle à
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations
radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts
ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses
comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par
l'agence pour la gestion du dispositif.<br />
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du