LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 17-1 ; création de l'article 42-7 ; abrogation des articles 42-6,48-6 et 48-7 ; modification des articles 44, 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 50, 47-5, 18, 21, 28, 28-1, 29-1, 30-1, 31, 33-1, 34, 42-1, 48-2, 42-3, 53, 71-1 ; abrogation des articles 103 et 104 ; création de l'article 53-1. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 82. Modification du code des postes et télécommunications, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028199587
NOR: MCCE1228287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/19/95/JORFTEXT000028199587.xml
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République française 2013-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021493603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493603.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028203314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203314.xml
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###### Article L42-2
@ -20,18 +20,6 @@ conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux
services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de
réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques
fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende
numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de
modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences.
Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique
du territoire.<br />
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure
d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />