Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026258526
NOR: PROI1131651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/25/85/JORFTEXT000026258526.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165968
- [Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Organisation et fonctionnement](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions financières](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions particulières](paragraphe_iv)
- [Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Dispositions particulières](paragraphe_v)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466452
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44XXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466452.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026263345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263345.xml
---
###### Article R20-44-23
@ -20,7 +19,9 @@ Les ressources de l'agence sont :<br />
4° Les revenus du portefeuille ;<br />
5° Le produit des dons et legs.<br />
5° Le produit des dons et legs ;<br />
6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l'article L. 43.<br />
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les
contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006181973
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026263351
---
###### Paragraphe IV : Dispositions particulières
###### Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43
- [Article R20-44-25](article_r20-44-25.md)
- [Article R20-44-26](article_r20-44-26.md)
- [Article R20-44-27](article_r20-44-27.md)
- [Article R20-44-28](article_r20-44-28.md)

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@ -1,16 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466455
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466455.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000026263182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263182.xml
---
###### Article R20-44-25
Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R.
20-44-11.
Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil
et le traitement des réclamations des usagers de services de communication
audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des
stations radioélectriques du service mobile dans la bande de fréquences 790-862
MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :<br />
1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication
audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode
numérique avant la mise en service de la station du service mobile ;<br />
2° Pour instruire ces réclamations ;<br />
3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant, après avoir réalisé
des mesures in situ lorsque cela est nécessaire.

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@ -1,63 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466456
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R441XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466456.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2014-01-15
Identifiant: LEGIARTI000026263170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263170.xml
---
###### Article R20-44-26
Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant
d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les décisions d'implantation,
de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises après
avis ou avec l'accord de l'Agence nationale des fréquences.<br />
Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence
du Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des
décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes
I.-Les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre
les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande
790-862 MHz en France métropolitaine pour l'établissement et l'exploitation d'un
réseau radioélectrique mobile ouvert au public, selon les modalités suivantes
:<br />
- les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
dont les catégories sont fixées conformément à la réglementation relatives aux
fréquences radioélectriques ;<br />
1° 57 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
bloc positionné de 791 MHz à 801 MHz et de 832 MHz à 842 MHz ;<br />
- les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur ;<br />
2° 12 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
bloc positionné de 801 MHz à 806 MHz et de 842 MHz à 847 MHz ;<br />
- les stations terminales d'usagers des réseaux ouverts au public et des réseaux
indépendants installés et utilisés conformément aux normes ou réglementations en
vigueur ;<br />
3° 12 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
bloc positionné de 806 MHz à 811 MHz et de 847 MHz à 852 MHz ;<br />
- les stations des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants
installés dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles
sur la voirie urbaine, et ayant une puissance isotrope rayonnée équivalente
inférieure à 1 W. Toutefois, lorsque cette dernière est supérieure ou égale à 1
W et inférieure à 5 W, elles sont soumises à déclaration auprès de l'agence par
les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les
utilisateurs dans les conditions définies par l'affectataire dont ils
relèvent.<br />
4° 19 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du
bloc positionné de 811 MHz à 821 MHz et de 852 MHz à 862 MHz.<br />
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs blocs de fréquences ne sont attribués à aucun titulaire
d'autorisation durant tout ou partie de l'année, ces pourcentages sont corrigés
de manière à ce que le montant global de taxe à recouvrer soit intégralement
réparti entre les titulaires d'autorisation dans des conditions garantissant que
chaque titulaire d'un droit d'utilisation contribue en proportion de sa
quote-part telle que définie ci-dessus et, le cas échéant, en proportion de la
durée de détention de son autorisation.<br />
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.<br />
L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques instituées
dans les conditions prévues par les lois n° 49-758 du 9 juin 1949, n° 49-759 du
9 juin 1949 et le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 susvisés. Elle constitue,
tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce
domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.<br />
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations
radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.
II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les
coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en
proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas
échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026263262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263262.xml
---
###### Article R20-44-27
L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant des dépenses
mentionnées à l'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année
civile écoulée.<br />
Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de
fréquences dans la bande de fréquences 790-862 MHz selon les modalités définies
à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces
titulaires le montant qu'il doit.<br />
Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable
de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de
l'émission du titre de perception. Elles sont recouvrées selon les modalités
fixées par le chapitre Ier du titre II du A de la troisième partie du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000026263254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263254.xml
---
###### Article R20-44-28
L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code des
postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire
d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences
790-862 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service
effective de la station radioélectrique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000026260580
---
###### Paragraphe V : Dispositions particulières
- [Article R20-44-29](article_r20-44-29.md)
- [Article R20-44-30](article_r20-44-30.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026263162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263162.xml
---
###### Article R20-44-29
Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R.
20-44-11.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026263152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263152.xml
---
###### Article R20-44-30
Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant
d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les décisions d'implantation,
de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises après
avis ou avec l'accord de l'Agence nationale des fréquences.<br />
Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence
du Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des
décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes
:<br />
- les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
dont les catégories sont fixées conformément à la réglementation relatives aux
fréquences radioélectriques ;<br />
- les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur ;<br />
- les stations terminales d'usagers des réseaux ouverts au public et des réseaux
indépendants installés et utilisés conformément aux normes ou réglementations en
vigueur ;<br />
- les stations des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants
installés dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles
sur la voirie urbaine, et ayant une puissance isotrope rayonnée équivalente
inférieure à 1 W. Toutefois, lorsque cette dernière est supérieure ou égale à 1
W et inférieure à 5 W, elles sont soumises à déclaration auprès de l'agence par
les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les
utilisateurs dans les conditions définies par l'affectataire dont ils
relèvent.<br />
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.<br />
L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques instituées
dans les conditions prévues par les lois n° 49-758 du 9 juin 1949, n° 49-759 du
9 juin 1949 et le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 susvisés. Elle constitue,
tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce
domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.<br />
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations
radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166004
###### Section 1 : Numérotation.
- [Article R20-44-27](article_r20-44-27.md)
- [Article R20-44-28](article_r20-44-28.md)
- [Article R20-44-29](article_r20-44-29.md)
- [Article R20-44-30](article_r20-44-30.md)
- [Article R20-44-31](article_r20-44-31.md)
- [Article R20-44-32](article_r20-44-32.md)
- [Article R20-44-33](article_r20-44-33.md)
- [Article R20-44-34](article_r20-44-34.md)
- [Article R20-44-35](article_r20-44-35.md)
- [Article R20-44-36](article_r20-44-36.md)
- [Article R20-44-37](article_r20-44-37.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466459
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R442XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466459.xml
---
###### Article R20-44-27
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement
d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466461
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R443XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466461.xml
---
###### Article R20-44-28
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications
électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la
valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est
fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la
catégorie de numéro attribué :<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres<br />
MONTANT par numéro : a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres<br />
MONTANT par numéro : 2 000 000 a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres<br />
MONTANT par numéro : 2 000 000 a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre<br />
MONTANT par numéro : 20 000 000 a

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466463
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R444XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466463.xml
---
###### Article R20-44-29
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes de ressources de numérotation
entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour
l'attribution des mêmes ressources.<br />
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en
cours reste due.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466465
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R445XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466465.xml
---
###### Article R20-44-30
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de
l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

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@ -1,28 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466467
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R446XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466467.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026263247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263247.xml
---
###### Article R20-44-31
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :<br />
- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;<br />
- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre
d'accès à un réseau de communications électroniques ;<br />
- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
ressources aux anciennes.
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement
d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

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@ -1,16 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466469
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R447XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466469.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026263237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263237.xml
---
###### Article R20-44-32
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont
recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications
électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la
valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur
est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la
catégorie de numéro attribué :<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres<br />
MONTANT par numéro : a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres<br />
MONTANT par numéro : 2 000 000 a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres<br />
MONTANT par numéro : 2 000 000 a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre<br />
MONTANT par numéro : 20 000 000 a

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466471
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466471.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026263229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263229.xml
---
###### Article R20-44-33
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception
d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article
L. 44 vaut décision de rejet.
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes de ressources de numérotation
entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour
l'attribution des mêmes ressources.<br />
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en
cours reste due.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026263221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263221.xml
---
###### Article R20-44-34
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de
l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026263213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263213.xml
---
###### Article R20-44-35
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :<br />
- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;<br />
- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre
d'accès à un réseau de communications électroniques ;<br />
- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
ressources aux anciennes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026263201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263201.xml
---
###### Article R20-44-36
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont
recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026263193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263193.xml
---
###### Article R20-44-37
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception
d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article
L. 44 vaut décision de rejet.

View file

@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436377
###### Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
- [Article R20-44-34](article_r20-44-34.md)
- [Article R20-44-35](article_r20-44-35.md)
- [Article R20-44-36](article_r20-44-36.md)
- [Article R20-44-37](article_r20-44-37.md)
- [Article R20-44-38](article_r20-44-38.md)
- [Article R20-44-39](article_r20-44-39.md)
- [Article R20-44-40](article_r20-44-40.md)
- [Article R20-44-41](article_r20-44-41.md)
- [Article R20-44-42](article_r20-44-42.md)
- [Article R20-44-43](article_r20-44-43.md)
- [Article R20-44-44](article_r20-44-44.md)
- [Article R20-44-45](article_r20-44-45.md)
- [Article R20-44-46](article_r20-44-46.md)
- [Article R20-44-47](article_r20-44-47.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436373.xml
---
###### Article R20-44-34
La consultation publique relative à la désignation de chaque office
d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la
République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis
précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office
conformément à l'article R. 20-44-35, les critères de détermination du choix de
l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire
national dont l'office est chargé.<br />
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans
prorogeable une fois.<br />
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour
laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à
l'issue de laquelle le ministre chargé des communications électroniques décide
s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure de
désignation.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436369.xml
---
###### Article R20-44-35
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant
s'il y a lieu :<br />
- les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
service d'enregistrement ;<br />
- les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;<br />
- les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures
de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
électroniques ;<br />
- l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère
illicite ou contraire à l'ordre public ;<br />
- l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement,
les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;<br />
- les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-37.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436363.xml
---
###### Article R20-44-36
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des
communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La
liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.<br />
Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des
communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux
articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions
de l'article R. 20-44-35 dans un délai d'un mois.<br />
Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des
communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités
présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en
vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436360.xml
---
###### Article R20-44-37
Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a
enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans
contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement.<br />
Chaque office met à disposition du public les détails de la procédure
d'accréditation et la liste des bureaux d'enregistrement accrédités.

View file

@ -1,15 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436356.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263319.xml
---
###### Article R20-44-38
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des
communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et
ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour
présenter ses observations.
La consultation publique relative à la désignation de chaque office
d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la
République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis
précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office
conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de
l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire
national dont l'office est chargé.<br />
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans
prorogeable une fois.<br />
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour
laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à
l'issue de laquelle le ministre chargé des communications électroniques décide
s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure de
désignation.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263314.xml
---
###### Article R20-44-39
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant
s'il y a lieu :<br />
-les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
service d'enregistrement ;<br />
-les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;<br />
-les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de
l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
électroniques ;<br />
-l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère
illicite ou contraire à l'ordre public ;<br />
-l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement,
les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;<br />
-les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41.

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@ -1,42 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025622862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622862.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263302.xml
---
###### Article R20-44-40
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
:<br />
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des
communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La
liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.<br />
― maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
de domaine de l'internet ;<br />
Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des
communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux
articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions
de l'article R. 20-44-39 dans un délai d'un mois.<br />
― maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
enregistrements auprès de l'office ;<br />
― a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;<br />
― dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
noms de domaine pour leur identification ;<br />
― dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 ;<br />
― offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un
contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.<br />
Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement
accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux
du bureau d'enregistrement.
Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des
communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités
présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en
vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436342.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263338.xml
---
###### Article R20-44-41
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.
Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a
enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans
contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement.<br />
Chaque office met à disposition du public les détails de la procédure
d'accréditation et la liste des bureaux d'enregistrement accrédités.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436339.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263290.xml
---
###### Article R20-44-42
Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L.
45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de son accréditation.<br />
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères
d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder
quatre mois ou supprimée.<br />
L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de
suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en
cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des
communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et
ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour
présenter ses observations.

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@ -1,46 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436335.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263328.xml
---
###### Article R20-44-43
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour
l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou
le titulaire d'un nom de domaine :<br />
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
:<br />
-d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est
préparé ;<br />
-maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
de domaine de l'internet ;<br />
-d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
l'absence de droits reconnus sur ce nom ;<br />
-maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
enregistrements auprès de l'office ;<br />
-de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur
lequel est reconnu ou établi un droit.<br />
-a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;<br />
Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de
l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de
domaine :<br />
-dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
noms de domaine pour leur identification ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un
organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique
ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter
effectivement ;<br />
-dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un
droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou
service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;<br />
-offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou
d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit
ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du
consommateur.
― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un
contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.<br />
Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement
accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux
du bureau d'enregistrement.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436328.xml
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263281.xml
---
###### Article R20-44-44
Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-43 sont applicables à Wallis-et-Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263275.xml
---
###### Article R20-44-45
Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L.
45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de son accréditation.<br />
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères
d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder
quatre mois ou supprimée.<br />
L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de
suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en
cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263271.xml
---
###### Article R20-44-46
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour
l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou
le titulaire d'un nom de domaine :<br />
-d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est
préparé ;<br />
-d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
l'absence de droits reconnus sur ce nom ;<br />
-de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur
lequel est reconnu ou établi un droit.<br />
Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de
l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de
domaine :<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un
organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique
ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter
effectivement ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un
droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou
service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou
d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit
ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du
consommateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000026263297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263297.xml
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###### Article R20-44-47
Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises.