LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042148119
NOR: ECOX1833652L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/81/JORFTEXT000042148119.xml
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République française 2020-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032235707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235707.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155961.xml
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###### Article L34-5
@ -65,8 +65,8 @@ vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article
sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique
et 15 000 € pour une personne morale.<br />
consommation, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé
une amende administrative en application du même présent article, l'autorité