Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039304347
NOR: ECOI1901144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/43/JORFTEXT000039304347.xml
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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000039307414
###### Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
- [Article R20-29-1](article_r20-29-1.md)
- [Article R20-29-2](article_r20-29-2.md)
- [Article R20-29-3](article_r20-29-3.md)
- [Article R20-29-4](article_r20-29-4.md)
- [Article R20-29-5](article_r20-29-5.md)
- [Article R20-29-6](article_r20-29-6.md)
- [Article R20-29-8](article_r20-29-8.md)
- [Article R20-29-9](article_r20-29-9.md)
- [Article R20-29-10](article_r20-29-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307452.xml
---
###### Article R20-29-1
Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs
sans équipage à bord en matière de sécurité aérienne, les dispositions de la
présente sous-section s'appliquent à ces aéronefs à des fins de sûreté publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307470.xml
---
###### Article R20-29-10
Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307454.xml
---
###### Article R20-29-2
Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier alinéa
de l'article L. 34-9-2 a pour objectifs de détecter le vol d'aéronefs circulant
sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l'article
D. 103 et de permettre la lecture de leur numéro d'identifiant.<br />
Aux seules fins de prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat, la défense ou
la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de
poursuite des infractions pénales, les informations transmises par ce dispositif
peuvent être exploitées, par les services de l'Etat concourant à la sécurité
intérieure et à la défense nationale, pour permettre l'identification des
propriétaires d'aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs
utilisateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307456.xml
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###### Article R20-29-3
Le dispositif de signalement lumineux prévu au premier alinéa de l'article L.
34-9-2 a pour objectifs de localiser plus aisément, lorsqu'ils sont en vol de
nuit, les aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure
au seuil mentionné à l'article D. 103 et de les distinguer des autres aéronefs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307458.xml
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###### Article R20-29-4
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
communications électroniques précise les caractéristiques techniques du
dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des
informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif
de signalement lumineux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307460.xml
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###### Article R20-29-5
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement
électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord :<br />
1° Lorsqu'ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un
télépilote membre d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau
national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de
l'aviation civile, ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme
agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du
code du sport sur une zone d'activité fixée par décret comme ouvrant droit à
cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique ;<br />
2° Lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;<br />
3° Lorsqu'ils appartiennent aux catégories d'aéronefs mentionnés au second
alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports, sans préjudice des
dispositions applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à
l'Etat, et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de
sécurité civile ;<br />
4° Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'aéronefs mentionnés au second
alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports mais sont utilisés dans le
cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de la mise en
œuvre d'une technique mentionnée au titre V du livre VIII du code de la sécurité
intérieure ;<br />
5° Lorsqu'ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307462.xml
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###### Article R20-29-6
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement
lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :<br />
1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ;<br />
2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;<br />
3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de
contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation
civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307468.xml
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###### Article R20-29-9
Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R.
20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose
qui a servi à commettre l'infraction.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588
- [section 3 : Interconnexion et accès](section_3)
- [Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.](section_4)
- [Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée](section_5)
- [Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques](section_6)

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Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039307545
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###### Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
- [Article D103](article_d103.md)
- [Article D103-1](article_d103-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/75/LEGIARTI000039307553.xml
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###### Article D103-1
Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/75/LEGIARTI000039307551.xml
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###### Article D103
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est
fixé à 800 grammes.