Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
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République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006466432
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466432.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021544697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544697.xml
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###### Article R20-44-11
@ -14,8 +13,8 @@ Les missions de l'agence sont les suivantes :<br />
1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation
française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences
radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales
et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des
radioélectriques.A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et
régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des
télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes
et communications électroniques et de la Communauté européenne traitant des
sujets de son domaine de compétence.<br />
@ -25,7 +24,7 @@ commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances,
avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.<br />
Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la
gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges
gestion du spectre.A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges
d'experts.<br />
2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences
@ -44,7 +43,7 @@ fréquences.<br />
4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des
fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les
assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et
assignations de fréquences.A cet effet, l'ensemble des administrations et
autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le
respect des dispositions relatives à la protection du secret de défense.<br />
@ -58,7 +57,7 @@ dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.<br />
Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers
d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si
l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe
l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord.L'agence informe
alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire
du résultat de la procédure.<br />
@ -73,8 +72,8 @@ installations.<br />
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
d'accord.L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou
l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords
@ -98,11 +97,11 @@ public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonn
utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
le secrétariat général de la défense nationale et selon ses directives, la mise
en oeuvre des mesures entraînées par l'application de l'article L. 1111-2 du
code de la défense. Dans les circonstances prévues à ces articles, elle est
également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des
communications électroniques et les autres ministres concernés.<br />
le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses
directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application de
l'article L. 1111-2 du code de la défense. Dans les circonstances prévues à ces
articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre
chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés.<br />
8° Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux
frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par