Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049796799 NOR: ECOE2319440D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-16
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Date de fin: 2010-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006466432
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44LXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466432.xml
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000021544697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544697.xml
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###### Article R20-44-11
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@ -14,8 +13,8 @@ Les missions de l'agence sont les suivantes :<br />
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1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation
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française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences
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radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales
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et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des
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radioélectriques.A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et
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régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des
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télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes
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et communications électroniques et de la Communauté européenne traitant des
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sujets de son domaine de compétence.<br />
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@ -25,7 +24,7 @@ commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances,
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avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.<br />
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Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la
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gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges
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gestion du spectre.A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges
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d'experts.<br />
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2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences
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@ -44,7 +43,7 @@ fréquences.<br />
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4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des
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fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les
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assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et
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assignations de fréquences.A cet effet, l'ensemble des administrations et
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autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le
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respect des dispositions relatives à la protection du secret de défense.<br />
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@ -58,7 +57,7 @@ dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.<br />
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Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers
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d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si
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l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe
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l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord.L'agence informe
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alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire
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du résultat de la procédure.<br />
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@ -73,8 +72,8 @@ installations.<br />
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Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
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l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
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d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
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ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
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d'accord.L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou
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l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
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Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
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terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords
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@ -98,11 +97,11 @@ public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonn
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utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
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7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
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le secrétariat général de la défense nationale et selon ses directives, la mise
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en oeuvre des mesures entraînées par l'application de l'article L. 1111-2 du
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code de la défense. Dans les circonstances prévues à ces articles, elle est
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également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des
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communications électroniques et les autres ministres concernés.<br />
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le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses
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directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application de
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l'article L. 1111-2 du code de la défense. Dans les circonstances prévues à ces
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articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre
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chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés.<br />
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8° Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux
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frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par
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