Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Application de l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958091
NOR: PRMD1422750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/80/JORFTEXT000029958091.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,11 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165962
- [Article R10-12](article_r10-12.md)
- [Article R10-13](article_r10-13.md)
- [Article R10-14](article_r10-14.md)
- [Article R10-15](article_r10-15.md)
- [Article R10-16](article_r10-16.md)
- [Article R10-17](article_r10-17.md)
- [Article R10-18](article_r10-18.md)
- [Article R10-19](article_r10-19.md)
- [Article R10-20](article_r10-20.md)
- [Article R10-21](article_r10-21.md)
- [Article R10-22](article_r10-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466371
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466371.xml
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###### Article R10-15
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 34-1-1 sont désignés par
les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des
missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par
l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Ils sont
habilités par le directeur général ou central dont ils relèvent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466372
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466372.xml
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###### Article R10-16
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à
l'article L. 34-1-1 et de ses adjoints, le ministre de l'intérieur transmet à la
commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité une liste d'au
moins trois personnes, choisies en raison de leur compétence et de leur
impartialité, pour chaque poste à pourvoir. Ces propositions motivées sont
adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la
personnalité qualifiée et de ses adjoints.<br />
La décision de la commission désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints
est notifiée au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la
République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466373
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466373.xml
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###### Article R10-17
Les demandes de communication de données prévues à l'article L. 34-1-1
comportent les informations suivantes :<br />
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service
d'affectation et l'adresse de celui-ci ;<br />
b) La nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant,
la période concernée ;<br />
c) La motivation de la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466374
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466374.xml
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###### Article R10-18
Les demandes mentionnées à l'article R. 10-17 sont transmises à la personnalité
qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 par un agent désigné dans les
conditions prévues à l'article R. 10-15.<br />
Ces demandes et les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et
conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis
en oeuvre par le ministère de l'intérieur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622776.xml
---
###### Article R10-19
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les
éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17, par un agent désigné dans
les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes
mentionnés au II de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données
demandées à l'auteur de la demande.<br />
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des
modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une
convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au II de
l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de
trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de
l'intérieur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466376
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466376.xml
---
###### Article R10-20
Une copie de chaque demande est transmise, dans un délai maximal de sept jours à
compter de l'approbation de la personnalité qualifiée, à la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité. Un arrêté du ministre de l'intérieur,
pris après avis de celle-ci, définit les modalités de cette transmission.<br />
La commission peut en outre, à tout moment, avoir accès aux données enregistrées
dans les traitements automatisés mentionnés aux articles R. 10-18 et R. 10-19.
Elle peut également demander des éclaircissements sur la motivation des demandes
approuvées par la personnalité qualifiée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622771.xml
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###### Article R10-21
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et
personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 pour la fourniture des données
prévue par l'article L. 34-1-1 font l'objet d'un remboursement par l'Etat par
référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des communications
électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466379
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466379.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/00/LEGIARTI000029980057.xml
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###### Article R10-22
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de
la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions des articles R.
10-15 à R. 10-21 sont en outre applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.
française et dans les îles Wallis et Futuna.