diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index d007a53..b8afc06 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423 ## Partie législative - [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier) -- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii) +- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii) - [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii) - [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index e001673..b33b75e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006118604 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006118605 --- -### LIVRE II : Les télécommunications +### LIVRE II : Les communications électroniques - [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications](titre_ii) - [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi) +- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index f1abe0d..fe91c0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006136628 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136631 --- #### TITRE Ier : Dispositions générales - [CHAPITRE Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Régime juridique](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE V : Dispositions pénales.](chapitre_v) +- [CHAPITRE III : Le service public des télécommunications](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md index 14d0e24..87eec29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md @@ -1,30 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465720 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465720.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465721 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465721.xml --- ###### Article L32-1 -Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le présent titre, le -ministre chargé des télécommunications veille :
+I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
-1° A ce que soient assurées de façon indépendante les fonctions de -réglementation des activités relevant du secteur des télécommunications et les -fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de +1° Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des +autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont délivrées ou +vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et +proportionnées aux objectifs poursuivis ;
+ +2° Le maintien et le développement du service public des télécommunications +défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du +service universel des télécommunications, sont garantis ;
+ +3° La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante +de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de +télécommunications. Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions +prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par +l'Autorité de régulation des télécommunications.
+ +II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des +télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives +:
+ +1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service +public des télécommunications ;
+ +2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et +loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications ;
-2° A ce que la fourniture des services qui ne sont pas confiés exclusivement à -l'exploitant public s'effectue dans les conditions d'une concurrence loyale, -notamment entre l'exploitant public et les autres fournisseurs de service ;
+3° Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le +secteur des télécommunications ;
-3° A ce que soit respecté, par l'exploitant public et les fournisseurs de -services de télécommunications, le principe d'égalité de traitement des usagers, -quel que soit le contenu du message transmis ;
+4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et +d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les +utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la +concurrence ;
-4° A ce que l'accès au réseau public soit assuré dans des conditions objectives, -transparentes et non discriminatoires. +5° Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des +correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages +transmis ;
+ +6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de +télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique ;
+ +7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans +l'accès aux services et aux équipements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-2.md index 51267cc..737fda4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465725 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465725.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465726 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465726.xml --- ###### Article L32-2 @@ -14,15 +14,36 @@ La commission supérieure du service public des postes et télécommunications, dans le cadre de ses missions définies à l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des télécommunications, veille à l'évolution équilibrée du secteur des -télécommunications.
+télécommunications. Elle veille également au respect des principes du service +public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications. +Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans +les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de +régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de +l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs +compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir +l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la +compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, +par les opérateurs, des obligations de service public et service universel +résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont +applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils +bénéficient.
A ce titre, elle peut notamment donner un avis sur les conditions et critères -d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2, -L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code.
+d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux aux articles L. 33-1, L. +33-2, L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4.
Elle peut également suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités des télécommunications.
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une -concurrence loyale dans les activités de télécommunications. +concurrence loyale dans les activités de télécommunications.
+ +Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier +ministre. Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service +public des télécommunications comportant un chapitre concernant particulièrement +le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en +oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article +L. 35-6. Il est établi après que la Commission supérieure du service public des +postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité +de régulation des télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md index 5a6fea1..4a025a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465736 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465736.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465737 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465737.xml --- ###### Article L32-4 -Pour l'accomplissement de ses missions, le ministre chargé des -télécommunications peut :
+Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des +télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des +télécommunications peuvent :.
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les @@ -20,13 +21,14 @@ personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée ;
-2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; il -désigne les fonctionnaires des administrations de l'Etat habilités à cet effet +2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; ils +désignent les fonctionnaires des administrations de l'Etat habilités à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 40.
-Le ministre chargé des télécommunications veille à ce que ne soient pas -divulguées les informations recueillies en application du présent article -lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 -du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre +Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de +régulation des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les +informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont +protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet +1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md index 4f75be4..d3896b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465395 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465395.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465396 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465396.xml --- ###### Article L32 @@ -25,22 +25,10 @@ l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
-3° Points de terminaison.
+3° Réseau ouvert au public.
-On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à -des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et -communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce -réseau.
- -Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les -points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de -terminaison.
- -Lorsqu'un réseau de télécommunications est destiné à transmettre des signaux -vers des installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du -30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les points de -connexion à ces installations sont considérés comme des points de -terminaison.
+On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi +ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.
4° Réseau indépendant.
@@ -71,28 +59,29 @@ par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
-7° Service téléphonique.
+7° Service téléphonique au public.
-On entend par service téléphonique l'exploitation commerciale du transfert -direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de -terminaison d'un réseau de télécommunications.
+On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le +public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination +de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
8° Service télex.
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en -temps réel, par échange de signaux de nature
+temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages +dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un +réseau de télécommunications.
-télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux -points de terminaison d'un réseau de télécommunications.
+9° Interconnexion.
-9° Service-support.
+On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux +exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des +utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux +auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
-On entend par service-support l'exploitation commerciale du simple transport de -données, c'est-à-dire d'un service dont l'objet est soit de transmettre, soit de -transmettre et d'acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un -réseau de télécommunications, sans faire subir à ces signaux de traitements -autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au -contrôle de ces fonctions.
+On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau +offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un +prestataire de service téléphonique au public.
10° Equipement terminal.
@@ -104,7 +93,7 @@ audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunications.
-11° Réseau, installation ou équipement terminal radio-électrique.
+11° Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la @@ -120,8 +109,9 @@ dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploi de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas -justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et -la protection des données.
+justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, +la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en +compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les @@ -137,4 +127,10 @@ télécommunications.
14° Réseau public.
On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis -ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public. +ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
+ +15° Opérateur :
+ +On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau +de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de +télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 0604aad..0fa6314 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150652 ##### CHAPITRE II : Régime juridique -- [SECTION 1 : Réseaux de télécommunications.](section_1) -- [SECTION 2 : Services de télécommunication.](section_2) -- [SECTION 3 : Equipements terminaux.](section_3) -- [SECTION 4 : Dispositions diverses.](section_4) +- [SECTION 1 : Réseaux](section_1) +- [SECTION 2 : Services](section_2) +- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3) +- [SECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau](section_4) +- [SECTION 5 : Equipements terminaux](section_5) +- [SECTION 6 : Numérotation](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index e2a680c..90bd48e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165893 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165894 --- -###### SECTION 1 : Réseaux de télécommunications. +###### SECTION 1 : Réseaux - [Article L33](article_l33.md) - [Article L33-1](article_l33-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md index b7a6189..a627337 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md @@ -1,77 +1,157 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465744 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465744.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465745 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465745.xml --- ###### Article L33-1 -I. - Les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis -que par l'exploitant public.
+I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont +autorisés par le ministre chargé des télécommunications.
-Par dérogation, le ministre chargé des télécommunications peut autoriser une -personne autre que l'exploitant public à établir et à exploiter un réseau -radioélectrique en vue de fournir au public un service de télécommunications, -lorsque ce service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général et, d'autre -part, est compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des -missions de service public qui lui sont confiées et avec les contraintes -tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.
+Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la +sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité +publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des +fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière +de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de +son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. +36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.
-Cette autorisation fixe les conditions d'établissement du réseau ainsi que -celles de la fourniture du service. L'autorisation est subordonnée au respect de -prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur :
+L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier +des charges et portant sur :
-a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
+a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de +déploiement du réseau ;
-b) les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
+b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ainsi +que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie +publique ;
-c) les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des -messages transmis ;
+c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages +transmis et des informations liées aux communications ;
-d) les normes et spécifications du réseau et du service ;
+d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes +s'il y a lieu ;
-e) l'utilisation des fréquences allouées ;
+e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les +objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas +échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de +partage des infrastructures ;
-f) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;
+f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;
-g) les redevances dues pour l'utilisation du spectre radioélectrique et les -conditions pour frais de gestion et de contrôle ;
+g) La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière +de télécommunications ;
-h) la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la -normalisation en matière de télécommunications ;
+h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce titre ainsi +que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;
-i) les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement -de charges d'accès au réseau public ;
+i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues pour les +frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans les +conditions de l'article L. 34-10 ;
-j) les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une -concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;
+j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les +conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services +obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;
-k) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de -l'autorisation.
+k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de +la liste prévue à l'article L. 35-4 ;
-II. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France +l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ;
+ +m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;
+ +n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des +opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après +;
+ +o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
+ +p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du +cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
+ +q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de +l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
+ +r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les +conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier +les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux +exigences de qualité précisées au b.
+ +L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins +avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions +de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement. +Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de +modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le +propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze +ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont +notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les +motifs d'un refus de renouvellement.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des +postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui +doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu. Les +dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont +soumises pour avis au Conseil de la concurrence.
+ +II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des +télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés +des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan +comptable l'activité autorisée.
+ +En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les +télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après +avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent +être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de +la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
+ +III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des -télécommunications, l'autorisation visée au présent article ne peut être -accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des +télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle +concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être +accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère.
De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part -détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 % du capital -social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société -titulaire d'une autorisation.
+détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du +capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société +titulaire d'une telle autorisation.
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société -dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou -indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité -française.
+dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou indirectement, par +des personnes physiques ou morales de nationalité française.
-Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes, -physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes -ou d'un aute Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes +physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne +ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le +ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des +télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des +opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à +destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions +d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent +accès.
+ +Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays +tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en +application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables, +notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le +territoire national, en application du présent code.
+ +V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes +techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
+ +Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition +de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les +conditions d'attribution des autorisations.
+ +L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des +conditions de concurrence effective. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md index ceab160..74b234c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md @@ -1,20 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465752 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465752.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465753 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465753.xml --- ###### Article L33-2 -L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article L. -33-3, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications.
+L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article +L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications.
-Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux -indépendants et les réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 peuvent, à titre -exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes -autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un -réseau ouvert au public. +Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des +postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement +et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles, +les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les +modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il +précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à +l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des +personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être +connectés à un réseau ouvert au public.
+ +L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des +conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au +précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité +de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article +L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande, et +sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise.
+ +Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son +exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des +charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L. +33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du +décret prévu au deuxième alinéa du présent article.
+ +Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère +de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les +conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être +sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3.md index 0895c97..fd274cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465756 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465756.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006465757 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465757.xml --- ###### Article L33-3 -Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas -échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article L. 34-9, -peuvent être établis librement :
+Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis +librement :
1° Les réseaux internes ;
-2° Les réseaux indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de -terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une -capacité inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des +2° Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;
+ +3° Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques, d'une +longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des télécommunications ;
-3° Les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de -faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par -arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des -télécommunications.
+4° Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée +dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres chargés des +télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;
-Le ministre chargé des télécommunications détermine les conditions techniques -d'exploitation des réseaux et installations visés aux 2° et 3° ci-dessus. +5° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences +spécifiquement assignées à leur utilisateur.
+ +Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées +ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-4.md index 6856d5e..479fb9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-4.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465761 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465761.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465762 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465762.xml --- ###### Article L33-4 -La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés -des réseaux de télécommunications est libre sous réserve, s'il s'agit d'un -réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable au ministre chargé -des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et le -contenu de cette déclaration. +La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de +télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des +personnes concernées.
+ +Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être +mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer à +l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire +que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des +opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites +informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, +clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles +35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33.md index 80a3c3a..c061d36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465401 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465401.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465402 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465402.xml --- ###### Article L33 -Les réseaux de télécommunications ne peuvent être établis, quelle que soit la -nature des services fournis, que dans les conditions déterminées par la présente -section.
+Les réseaux de télécommunications sont établis dans les conditions déterminées +par la présente section.
-Ne sont pas visées par la présente section :
+Ne sont pas concernées par la présente section :
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 -du 30 septembre 1986 précitée ;
+du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
-2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du -30 septembre 1986 précitée. +2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi. Celles de +ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de +télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables à +l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule mesure nécessaire à +leur offre de services de télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 29d953e..ebff41b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165895 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165896 --- -###### SECTION 2 : Services de télécommunication. +###### SECTION 2 : Services - [Article L34](article_l34.md) +- [Article L34-1](article_l34-1.md) - [Article L34-2](article_l34-2.md) - [Article L34-3](article_l34-3.md) - [Article L34-4](article_l34-4.md) -- [Article L34-5](article_l34-5.md) -- [Article L34-6](article_l34-6.md) -- [Article L34-7](article_l34-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-1.md new file mode 100644 index 0000000..438a4c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465771 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465771.xml +--- + +###### Article L34-1 + +La fourniture du service téléphonique au public est autorisée par le ministre +chargé des télécommunications.
+ +Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la +sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité +publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de +faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de +son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. +36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.
+ +L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier +des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L. 33-1, à +l'exception des e et h.
+ +Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au +public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise la +fourniture du service. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-2.md index c32a3c3..eb1606d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-2.md @@ -1,45 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465775 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465775.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465776 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465776.xml --- ###### Article L34-2 -L'exploitant public est autorisé de plein droit à fournir tout service-support -dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 7 de la -loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.
+La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service +téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des +prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique.
-La fourniture d'un tel service par une personne autre que l'exploitant public -est autorisée par le ministre chargé des télécommunications, si elle est -compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des missions de -service public qui lui sont confiées, et avec les contraintes tarifaires et de -desserte géographique qui en résultent.
+Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à +l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de +l'article L. 34-4.
-L'autorisation délivrée est subordonnée au respect d'un cahier des charges -portant sur :
- -a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
- -b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité -du service ;
- -c) le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son -interconnexion avec les autres services-supports et la comptabilité de son -fonctionnement avec ceux-ci ;
- -d) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;
- -e) les conditions d'exploitation nécessaires pour préserver le bon -accomplissement par l'exploitant public de ses missions de service public, pour -protéger la fourniture exclusive par ce dernier des services mentionnés à -l'article L. 34-1 et pour assurer une concurrence loyale ;
- -f) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de -l'autorisation.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure de délivrance des autorisations. +Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la +demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les +prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-3.md index 101cc29..f5c1164 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-3.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465779 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465779.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465780 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465780.xml --- ###### Article L34-3 -La fourniture de services de télécommunications autres que ceux mentionnés à -l'article L. 34-1 et utilisant des fréquences hertziennes, est soumise à -autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les -conditions suivantes :
+La fourniture au public des services de télécommunications utilisant des +fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable du ministre chargé +des télécommunications dans les conditions suivantes :
-1° Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un nouveau réseau -radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau -déjà accordée par le ministre chargé des télécommunications, les prescriptions -de l'article L. 33-1 sont applicables ;
+1° Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la modification +d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L. 33-1 sont +applicables ;
-2° Lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau -radioélectrique qui utilise des fréquences assignées par une autre autorité que -le ministre chargé des télécommunications, l'autorisation est subordonnée au -respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur -tout ou partie des points visés aux quatrième (a) à quatorzième (k) alinéas du -paragraphe I de l'article L. 33-1. Elle est délivrée après que l'autorité -assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci. +2° Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences assignées +par une autre autorité que celle compétente en matière de télécommunications, la +délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions +mentionnées au I de l'article L. 33-1. Cette autorisation est délivrée après que +l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci. +Elle doit notamment établir les conditions d'une concurrence loyale entre les +fournisseurs de services, quelle que soit l'autorité assignant les fréquences. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-4.md index a36113d..3808e25 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-4.md @@ -1,25 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465782 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465782.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465783 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465783.xml --- ###### Article L34-4 -La fourniture de services de télécommunications, autres que ceux mentionnés à -l'article L. 34-1, sur les réseaux établis en application de l'article 34 de la -loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise à une autorisation -préalable délivrée, sur proposition des communes ou groupements de communes, par -le ministre chargé des télécommunications. Toutefois, lorsque l'objet du service -est directement associé à la fourniture des services de radiodiffusion sonore et -de télévision distribués sur ces réseaux, les dispositions de l'alinéa 1er de -l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée reçoivent -application.
+La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service +téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de la loi n° +82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 +de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise, après +information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les réseaux +ou autorisé leur établissement, à déclaration préalable auprès de l'Autorité de +régulation des télécommunications.
-Lorsque le service proposé est un service-support, l'autorisation du ministre -chargé des télécommunications est soumise aux mêmes conditions que celles -prévues à l'article L. 34-2. +Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des +télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des installations +utilisées.
+ +Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa fourniture +est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas, l'autorisation est +délivrée après consultation de la commune ou du groupement de communes ayant +établi le réseau ou autorisé son établissement.
+ +Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture des +services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau, les +dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 +septembre 1986 précitée reçoivent application.
+ +Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de +services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa +ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique +devront être mises en conformité, avant le 1er janvier 1998, avec les +dispositions du présent article. Ces mêmes conventions garantissent, au titre de +ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la +couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies et +des investissements nécessaires à cette fin. Elles précisent les modalités de +mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les +conditions techniques d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité +de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions +prévues à l'article L. 36-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-5.md deleted file mode 100644 index a386b4c..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-5.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465785 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465785.xml ---- - -###### Article L34-5 - -La fourniture des services de télécommunications autres que ceux visés aux -articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 est libre, sous réserve du respect -des exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.
- -Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils -utilisent des capacités de liaisons louées à l'exploitant public. Lorsque la -capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à un seuil fixé par -arrêté du ministre chargé des télécommunications, une déclaration préalable -auprès de ce ministre suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire -l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le même ministre.
- -La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de -permettre au ministre, d'une part, de s'assurer que le service fourni ne -constitue pas, en raison des prestations de services additionnelles et notamment -du traitement informatique de données qu'il comporte, un service-support soumis -à autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 34-2 et, d'autre part, -de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la -demande d'autorisation exigées en application du deuxième alinéa. Il fixe -également les conditions dans lesquelles la fourniture des services mentionnés -au premier alinéa du présent article peut être soumise à des prescriptions -techniques par le ministre chargé des télécommunications, en vue d'assurer le -respect des exigences essentielles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-6.md deleted file mode 100644 index fd2d35d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-6.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465788 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465788.xml ---- - -###### Article L34-6 - -Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications deux -commissions consultatives spécialisées, d'une part, dans le domaine des réseaux -et services radioélectriques et, d'autre part, dans celui des services -mentionnés aux articles L. 34-2 et L. 34-5, qui comprennent, en proportions -égales, des représentants des fournisseurs de services, des utilisateurs de -services, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé -des télécommunications.
- -La commission consultative compétente est saisie par le ministre chargé des -télécommunications sur tout projet visant à définir les procédures -d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et -d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services -relevant de son domaine de compétence. Ses conclusions sont transmises à la -commission supérieure du service public des postes et télécommunications. La -commission spécialisée dans le domaine des services mentionnés aux articles L. -34-2 et L. 34-5 est consultée sur les questions générales soulevées par -l'application de ces articles.
- -Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de -fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-7.md deleted file mode 100644 index 626d804..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34-7.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465791 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465791.xml ---- - -###### Article L34-7 - -Les autorisations délivrées en application des sections 1 et 2 du présent -chapitre sont personnelles à leur titulaire et ne peuvent être cédées à un -tiers.
- -Lorsqu'elles sont délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-2, L. -34-3, L. 34-4 et L. 34-5, elles sont publiées au Journal officiel ainsi que, le -cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont annexés.
- -Les refus d'autorisation sont motivés.
- -Lorsque le titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent -chapitre ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes -législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions de l'autorisation, -le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer.
- -Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, -le ministre chargé des télécommunications peut prononcer à son encontre, compte -tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
- -1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation pour un mois au plus -;
- -2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;
- -3° Le retrait de l'autorisation.
- -Toutefois, les autorisations délivrées en application du paragraphe I de -l'article L. 33-1 peuvent être retirées sans mise en demeure préalable en cas de -changements substantiels intervenus dans la composition du capital social.
- -Les décisions de suspension d'autorisation et de retrait d'autorisation peuvent -faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le juge administratif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34.md index 2136145..18d2c85 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465405 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465405.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465406 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465406.xml --- ###### Article L34 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 640c8c1..fb22847 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165898 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165908 --- -###### SECTION 3 : Equipements terminaux. +###### SECTION 3 : Dispositions communes -- [Article L34-9](article_l34-9.md) +- [Article L34-5](article_l34-5.md) +- [Article L34-6](article_l34-6.md) +- [Article L34-7](article_l34-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md new file mode 100644 index 0000000..f448ad7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465786 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465786.xml +--- + +###### Article L34-5 + +Sont placées auprès du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité +de régulation des télécommunications deux commissions consultatives +spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services +radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles +comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des +représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des +personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des +télécommunications.
+ +La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des +télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications sur +tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou +à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et +les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, +ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la +numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10. Ses conclusions sont +transmises à la Commission supérieure du service public des postes et +télécommunications.
+ +Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de +fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-6.md new file mode 100644 index 0000000..4b37897 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465789 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465789.xml +--- + +###### Article L34-6 + +Les autorisations délivrées en application des dispositions des sections 1 et 2 +du présent chapitre sont liées à la personne de leur titulaire. Elles ne peuvent +être cédées à un tiers.
+ +Les autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. +34-3, ainsi que le cas échéant les cahiers des charges qui leur sont annexés, +sont publiés au Journal officiel.
+ +Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.
+ +La suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des +autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des +télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-7.md new file mode 100644 index 0000000..a085e0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465792 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465792.xml +--- + +###### Article L34-7 + +Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour +les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour +l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au +public de tous services de télécommunications, dans le respect des dispositions +du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-9.md deleted file mode 100644 index 81be620..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-9.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465802 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465802.xml ---- - -###### Article L34-9 - -Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à -être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un -agrément préalable délivré par le ministre chargé des télécommunications. Cet -agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, -qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au -public.
- -L'agrément visé à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des -exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et notamment les -conditions particulières dans lesquelles cet agrément est délivré pour les -installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés au -1° de l'article L. 33. Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les -spécifications techniques des équipements terminaux ou installations soumis à -l'agrément, ainsi que les conditions de leur raccordement aux points de -terminaison des réseaux ouverts au public. Il fixe également les critères et la -procédure d'admission destinés à apprécier la qualification technique en -télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à raccorder, -à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations.
- -Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné -ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la -mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes ou -à l'espace économique européen, détenus en vue de la vente, mis en vente, -distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou -faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet de cet agrément et sont à -tout moment conformes à celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index f3c5583..68f7141 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,12 +1,9 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165909 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165897 --- -###### SECTION 4 : Dispositions diverses. +###### SECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau -- [Article L35](article_l35.md) -- [Article L35-1](article_l35-1.md) -- [Article L36](article_l36.md) -- [Article L37](article_l37.md) +- [Article L34-8](article_l34-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md new file mode 100644 index 0000000..74b8e37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465796 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465796.xml +--- + +###### Article L34-8 + +I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des +conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes +d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des +articles L. 33-1 et L. 34-1.
+ +La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au +regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de +l'exploitant à la satisfaire. Le refus d'interconnexion est motivé.
+ +L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux +parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions +du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions +techniques et financières de l'interconnexion. Elle est communiquée à l'Autorité +de régulation des télécommunications.
+ +Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de +concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des +télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la +modification des conventions déjà conclues.
+ +Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux +exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords +d'interconnexion doivent satisfaire.
+ +II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie +en application du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans les +conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et +tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation +des télécommunications. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif +du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.
+ +L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes pour +répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux +ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des +fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et +obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions +doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments +propres à répondre aux demandes.
+ +Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives, transparentes et +non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et +fournisseurs de services de télécommunications autres que le service +téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle +déclarés en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre +1986 précitée. Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès +spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, +émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.
+ +III. - Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions +d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité de +régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l35-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l35-1.md deleted file mode 100644 index 798640e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l35-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465418 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465418.xml ---- - -###### Article L35-1 - -Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions -prévues par le présent code.
- -L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à -l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre -d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public.
- -Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à -l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l35.md deleted file mode 100644 index c042257..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l35.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465412 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465412.xml ---- - -###### Article L35 - -Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les -moyens de correspondance de l'exploitant public.
- -L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son -identité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md deleted file mode 100644 index 068ad92..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465422 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465422.xml ---- - -###### Article L36 - -Le service de la correspondance privée peut être suspendu par le ministre des -postes et télécommunications, soit partiellement, soit totalement, sur une -partie ou sur l'ensemble du réseau des télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md deleted file mode 100644 index 21d52b8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465427 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465427.xml ---- - -###### Article L37 - -La responsabilité de l'exploitant public peut être engagée à raison des services -de communication sur le réseau public en cas de faute lourde, sauf si ces -services sont fournis en concurrence avec d'autres exploitants.
- -Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se -produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes -d'abonnés des réseaux publics établies par l'exploitant public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..2d3fc90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165922 +--- + +###### SECTION 5 : Equipements terminaux + +- [Article L34-9](article_l34-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md new file mode 100644 index 0000000..e7b4509 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465803 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465803.xml +--- + +###### Article L34-9 + +Les équipements terminaux sont fournis librement.
+ +Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ainsi +que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une évaluation +de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant dans +la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux +industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des +entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des +télécommunications.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine :
+ +1° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des +télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer +l'attestation de conformité ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les spécifications +techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité et les conditions +de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;
+ +3° Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour procéder +au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou installations et +les conditions permettant de la garantir ;
+ +4° La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des attestations +correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des caractéristiques techniques +des équipements, sont acquises tacitement, ainsi que les conditions +particulières dans lequelles l'attestation est délivrée pour les installations +destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33.
+ +Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent +être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise +à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la +vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un +réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet +d'une attestation de conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..b063ac4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165899 +--- + +###### SECTION 6 : Numérotation + +- [Article L34-10](article_l34-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md new file mode 100644 index 0000000..1a1712e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465806 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465806.xml +--- + +###### Article L34-10 + +Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des +télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et +simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications +et l'équivalence des formats de numérotation.
+ +L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des +préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives, +transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret +en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de +numérotation et le contrôle de son utilisation.
+ +Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sont +précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la +décision d'attribution qui lui est notifiée.
+ +L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne utilisation +des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent pas +être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont +incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de +l'Autorité de régulation des télécommunications.
+ +A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation +géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la +limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent. +Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par +l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les +refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette +occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné. Les opérateurs sont tenus +de prévoir les stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion +mentionnées à l'article L. 34-8. Les dispositions du présent alinéa ne +s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriques lorsqu'ils +sont utilisés pour fournir des services mobiles.
+ +A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :
+ +- conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation +géographique ;
+ +- obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant de +changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.
+ +A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les dispositions +nécessaires dans les conventions d'interconnexion et de proposer aux +utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont approuvées +préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
+ +A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison liée au +fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, +s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 881251d..ae84236 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006150655 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150653 --- -##### CHAPITRE III : Dispositions pénales. +##### CHAPITRE III : Le service public des télécommunications -- [Article L39](article_l39.md) -- [Article L39-1](article_l39-1.md) -- [Article L39-2](article_l39-2.md) -- [Article L39-3](article_l39-3.md) -- [Article L39-4](article_l39-4.md) -- [Article L39-5](article_l39-5.md) -- [Article L39-6](article_l39-6.md) -- [Article L40](article_l40.md) -- [Article L43](article_l43.md) -- [Article L45](article_l45.md) +- [Article L35](article_l35.md) +- [Article L35-1](article_l35-1.md) +- [Article L35-2](article_l35-2.md) +- [Article L35-3](article_l35-3.md) +- [Article L35-4](article_l35-4.md) +- [Article L35-5](article_l35-5.md) +- [Article L35-6](article_l35-6.md) +- [Article L35-7](article_l35-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md new file mode 100644 index 0000000..807567a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465419 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465419.xml +--- + +###### Article L35-1 + +Le service universel des télécommunications fournit à tous un service +téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des +communications téléphoniques en provenance ou à destination des points +d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la +fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous +formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en +cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
+ +Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les +difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par +certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu +ou de leur handicap. Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en +cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de +recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services +gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application +de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles +d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement +amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° +89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des +difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
+ +Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès d'un +opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent +code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à +l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md new file mode 100644 index 0000000..c4fb617 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465807 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465807.xml +--- + +###### Article L35-2 + +I. - Peut être chargé de fournir le service universel tout opérateur en +acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de +l'assurer.
+ +France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.
+ +Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est +établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes et +télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce +service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour +permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la +population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la +localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les +tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
+ +II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les +fournisseurs de service téléphonique au public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-3.md new file mode 100644 index 0000000..28c6a05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-3.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465811 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465811.xml +--- + +###### Article L35-3 + +I. - Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur +la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs. Cette +comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant, désigné +par l'Autorité de régulation des télécommunications.
+ +II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel +est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les +fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes +:
+ +1° Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire +correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre +part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs +téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération +d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du +service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.
+ +Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du réseau +et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de +l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic téléphonique. +Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des +télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.
+ +Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse +des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils +apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs +cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont +exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au +déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie, +les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001, +à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes +nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement +peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du +premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à +fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration +de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er +octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur +proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de +l'exemption ;
+ +2° Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La gestion +comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et +consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la +caisse sont imputés sur le fonds.
+ +Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de service +universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. +35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur +assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines +téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements +correspondant.
+ +La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au +prorata de son volume de trafic.
+ +Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de +l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue +de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées par +son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa +contribution.
+ +Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent est +constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, +par le ministre chargé des télécommunications. Ces contributions sont recouvrées +par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les +créances de cet établissement.
+ +En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des +télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En +cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes +dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le +fonds lors de l'exercice suivant ;
+ +3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques +au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par +l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales +des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Lorsque le +déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis +fin au versement de la rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et +le financement du coût net des obligations de péréquation géographique sera +assuré par l'intermédiaire du fonds mentionné au 2° ci-dessus.
+ +Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition de +l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des +télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public des +postes et télécommunications.
+ +III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets +liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins +avant leur mise en application.
+ +IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure +du service public des postes et télécommunications, précise les modalités +d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de +l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service +universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des +télécommunications.
+ +V. - Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au Parlement +un rapport sur l'application des dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md new file mode 100644 index 0000000..068f95c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465815 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465815.xml +--- + +###### Article L35-4 + +Un annuaire universel, sous formes imprimée et électronique, et un service +universel de renseignements sont mis à la disposition du public. Sous réserve de +la protection des droits des personnes concernées, ils donnent accès aux noms ou +raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les +abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession +pour ceux qui le souhaitent.
+ +Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou +services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à +l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de +renseignements et la met à disposition des opérateurs et prestataires +intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui +communiquer leurs listes d'abonnés.
+ +L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à +toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous +réserve des droits des personnes concernées, les informations mentionnées au +premier alinéa du présent article. Cette fourniture donne lieu à rémunération +reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire d'abonnés. France +Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du +service public des postes et télécommunications, détermine les modalités +d'application du présent article. Il fixe les critères de choix et les modalités +de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il +précise les missions confiées à cet organisme et les garanties à mettre en +oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au regard des +intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md new file mode 100644 index 0000000..bbcf254 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006465818 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465818.xml +--- + +###### Article L35-5 + +Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, +d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de +commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et +de service télex.
+ +Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux +des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur +fourniture.
+ +France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-6.md new file mode 100644 index 0000000..6552d23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006465822 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465822.xml +--- + +###### Article L35-6 + +Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les +garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la +demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L. +33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges.
+ +L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la +responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des +télécommunications. Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice +budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il +bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, +des moyens lui garantissant une haute qualité.
+ +Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des +télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous +sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en +précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md new file mode 100644 index 0000000..2aaaf0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465826 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465826.xml +--- + +###### Article L35-7 + +Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la +présente loi, un rapport sur l'application du présent chapitre est, après +consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications +et de la Commission supérieure du service public des postes et +télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement. Il propose, le cas +échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de +télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux +services dans le champ du service universel et la révision de la liste des +services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.
+ +Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un bilan +de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il +propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour +assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du +territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers +principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou +satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet +objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs, +notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une +combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible +densité de population non couvertes à la date de remise du rapport. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md new file mode 100644 index 0000000..2c4cd99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465413 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465413.xml +--- + +###### Article L35 + +Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des +principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il comprend :
+ +a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans +les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
+ +b) Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les conditions +fixées à l'article L. 35-5 ;
+ +c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications, en +matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement +supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-1.md deleted file mode 100644 index 06e8819..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465876 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465876.xml ---- - -###### Article L39-1 - -Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende ou de l'une de -ces deux peines seulement quiconque :
- -1° Aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue -à l'article L. 33-2 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de -cette autorisation ;
- -2° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans -l'autorisation prévue à l'article L. 34-5 ou en violation d'une décision de -retrait de cette autorisation.
- -Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une -installation radioélectriques, sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou -en dehors des conditions de l'autorisation délivrée. Sans préjudice de -l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -précitée, lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les -liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines -pourront être portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-2.md deleted file mode 100644 index c62c4aa..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465882 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465882.xml ---- - -###### Article L39-2 - -Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux -dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-3.md deleted file mode 100644 index 3b61082..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465888 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465888.xml ---- - -###### Article L39-3 - -Sera puni de 250000 F d'amende quiconque aura effectué ou fait effectuer une -publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le -maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses -consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de -la publicité interdite aux frais du condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-5.md deleted file mode 100644 index a96dbc8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465895 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465895.xml ---- - -###### Article L39-5 - -En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront -être portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39.md deleted file mode 100644 index 1eaf661..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465433 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465433.xml ---- - -###### Article L39 - -Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 500000 F d'amende ou de l'une de -ces deux peines seulement, quiconque :
- -1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation -prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de -retrait de cette autorisation ;
- -2° Aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le -service télex en violation des dispositions de l'article L. 34-1 ;
- -3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à -l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette -autorisation ;
- -4° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications utilisant des -fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-3 ou en -violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;
- -5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau -établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. -34-4 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l40.md deleted file mode 100644 index a02901e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l40.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-13 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465439 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465439.xml ---- - -###### Article L40 - -Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux -dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'administration -des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des -télécommunications et assermentés dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions -prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre et les textes pris -pour leur application.
- -Les fonctionnaires de l'administration des télécommunications visés à l'alinéa -précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage -professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4, par celles -fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à -l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques -visées à l'article L. 89, en vue de rechercher et de constater les infractions, -demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, -recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. -Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures -d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre -8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie -de domicile aux intéressés.
- -Le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires visés -au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui -sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est -également remise à l'intéressé.
- -Les fonctionnaires de l'administration des télécommunications visés au deuxième -alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux -visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. -34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal -de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un -juge délégué par lui.
- -La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier -la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a -autorisée.
- -Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au -procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de -l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au -juge qui a ordonné la saisie.
- -Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut -d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la -saisie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..b73214c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006150654 +--- + +##### CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications + +- [Article L36](article_l36.md) +- [Article L36-1](article_l36-1.md) +- [Article L36-2](article_l36-2.md) +- [Article L36-3](article_l36-3.md) +- [Article L36-4](article_l36-4.md) +- [Article L36-5](article_l36-5.md) +- [Article L36-6](article_l36-6.md) +- [Article L36-7](article_l36-7.md) +- [Article L36-8](article_l36-8.md) +- [Article L36-9](article_l36-9.md) +- [Article L36-10](article_l36-10.md) +- [Article L36-11](article_l36-11.md) +- [Article L36-12](article_l36-12.md) +- [Article L36-13](article_l36-13.md) +- [Article L36-14](article_l36-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-1.md new file mode 100644 index 0000000..f0c73eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465831 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465831.xml +--- + +###### Article L36-1 + +L'Autorité de régulation des télécommunications est composée de cinq membres +nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et +de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Trois membres, dont le +président, sont nommés par décret. Les deux autres membres sont respectivement +nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
+ +Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les +deux ans.
+ +Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
+ +L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si trois +au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres +présents.
+ +Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, +le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans. La +durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage +au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat +des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est +fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre.
+ +Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette +règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un ou +l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
+ +Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de +soixante-cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-10.md new file mode 100644 index 0000000..10ae526 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465860 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465860.xml +--- + +###### Article L36-10 + +Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le +Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques +entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir +connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette saisine peut être +introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la +concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la +date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre +question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à +l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine entrant dans le +champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il +est saisi dans le secteur des télécommunications.
+ +Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le +procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une +qualification pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-11.md new file mode 100644 index 0000000..516f643 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-11.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465863 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465863.xml +--- + +###### Article L36-11 + +L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la +demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation +professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne +physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de +la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de +télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à +leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce +pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :
+ +1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services +à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux +prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'Autorité de régulation des +télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. +Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
+ +2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme +pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. +36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation +des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes +:
+ +a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou +partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une +année, ou le retrait de l'autorisation.
+ +Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L. 33-1, le +retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement +substantiel dans la composition du capital social ;
+ +b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une +sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement +et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre +d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de +nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de +déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de +francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de +la même obligation.
+ +Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des +griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses +observations écrites et verbales.
+ +Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine ;
+ +3° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits +remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur +recherche, leur constatation ou leur sanction ;
+ +4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal +officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et +d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles +concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à exécution sont +suspensives. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-12.md new file mode 100644 index 0000000..f523107 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465868 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465868.xml +--- + +###### Article L36-12 + +Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation +des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en +justice. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-13.md new file mode 100644 index 0000000..d594e0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465870 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465870.xml +--- + +###### Article L36-13 + +L'Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et +procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites +et conditions fixées par l'article L. 32-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-14.md new file mode 100644 index 0000000..a4bbeca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-14.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465873 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465873.xml +--- + +###### Article L36-14 + +L'Autorité de régulation des télécommunications établit chaque année, avant le +30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application +des dispositions législatives et réglementaires relatives aux +télécommunications. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il +est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et +télécommunications. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification +législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du +secteur des télécommunications et le développement de la concurrence.
+ +L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public des +postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions +permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications. Ces +dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la +régulation des télécommunications.
+ +L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les +données et mener toutes actions d'information sur le secteur des +télécommunications. A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation +délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 sont tenus de +lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, +la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-2.md new file mode 100644 index 0000000..ead29eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465834 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465834.xml +--- + +###### Article L36-2 + +La fonction de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications est +incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, +tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts +dans une entreprise du secteur des télécommunications, de l'audiovisuel ou de +l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications +ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes +et télécommunications.
+ +Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, +actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs +fonctions.
+ +Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement +égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories +supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-3.md new file mode 100644 index 0000000..c446d8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465836 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465836.xml +--- + +###### Article L36-3 + +L'Autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont +placés sous l'autorité de son président.
+ +L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les +mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut +recruter des agents contractuels.
+ +Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel +pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en +raison de leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-4.md new file mode 100644 index 0000000..456d814 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465838 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465838.xml +--- + +###### Article L36-4 + +Les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications comprennent +des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les +conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.
+ +L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de +l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, +en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses +missions.
+ +Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la +loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées +ne sont pas applicables à leur gestion.
+ +Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes +de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-5.md new file mode 100644 index 0000000..ca59eec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465840 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465840.xml +--- + +###### Article L36-5 + +L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de +loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et +participe à leur mise en œuvre.
+ +L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications, +à la préparation de la position française dans les négociations internationales +dans le domaine des télécommunications. Elle participe, à la demande du ministre +chargé des télécommunications, à la représentation française dans les +organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-6.md new file mode 100644 index 0000000..c7eed7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465843 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465843.xml +--- + +###### Article L36-6 + +Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements +d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les +règles concernant :
+ +1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes +catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L. +34-1 ;
+ +2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières +d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;
+ +3° Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et +terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des +terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
+ +4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à +l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. +33-3.
+ +Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation +par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal +officiel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-7.md new file mode 100644 index 0000000..d171c83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-7.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465848 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465848.xml +--- + +###### Article L36-7 + +L'Autorité de régulation des télécommunications :
+ +1° Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les +demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 +et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues +par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue +d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure +de sélection qu'elle conduit ;
+ +2° Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à l'article +L. 34-9 ;
+ +3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des +dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu +du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les +manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. +36-11 ;
+ +4° Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et les +méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants +des contributions au financement des obligations de service universel et assure +la surveillance des mécanismes de ce financement ;
+ +5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels +du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il +n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils y sont +soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et +de l'économie ;
+ +6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, +transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en +numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne +utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion +;
+ +7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au +Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, la liste des opérateurs concernés par les dispositions du II de +l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une influence significative sur +un marché pertinent du secteur des télécommunications concerné par ces mêmes +dispositions. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient +une part supérieure à 25 p. 100 d'un tel marché. L'Autorité de régulation des +télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par +rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à +l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son +expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-8.md new file mode 100644 index 0000000..e404fb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-8.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465853 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465853.xml +--- + +###### Article L36-8 + +I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou +de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion +ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des +télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des +parties.
+ +L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après +avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est +motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, +dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés.
+ +En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des +télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, +ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du +fonctionnement des réseaux.
+ +L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par +la loi. Elle les notifie aux parties.
+ +II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être saisie +des différends portant sur :
+ +1° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de +l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou +restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux +mentionnés au premier alinéa dudit article ;
+ +2° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre +opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le +domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées +sur une propriété privée.
+ +Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure +prévues au I.
+ +III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications +en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou +en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
+ +Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision +peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences +manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, +des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
+ +Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des +télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire +l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans +le délai d'un mois.
+ +IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par +l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent +article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
+ +Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel +est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-9.md new file mode 100644 index 0000000..4d2a7ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465858 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465858.xml +--- + +###### Article L36-9 + +L'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande +de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ne relevant pas de +l'article L. 36-8, par toute personne physique ou morale concernée, par toute +organisation professionnelle ou association d'usagers concernée ou par le +ministre chargé des télécommunications. Elle favorise alors toute solution de +conciliation.
+ +L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de la +procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des +mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.
+ +En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation des +télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de +sa compétence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36.md new file mode 100644 index 0000000..a3684fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l36.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465423 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465423.xml +--- + +###### Article L36 + +Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité de régulation des +télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 1404622..8bfcafa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -1,9 +1,18 @@ --- -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006150656 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150662 --- -##### CHAPITRE V : Dispositions pénales. +##### Chapitre V : Dispositions pénales. +- [Article L39](article_l39.md) +- [Article L39-1](article_l39-1.md) +- [Article L39-2](article_l39-2.md) +- [Article L39-4](article_l39-4.md) +- [Article L39-5](article_l39-5.md) +- [Article L39-6](article_l39-6.md) +- [Article L40](article_l40.md) +- [Article L43](article_l43.md) - [Article L44](article_l44.md) +- [Article L45](article_l45.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md new file mode 100644 index 0000000..31d342d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465877 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465877.xml +--- + +###### Article L39-1 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le fait +:
+ +1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation +prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de +suspension ou de retrait de cette autorisation ;
+ +2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique +sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation prévue à l'article +L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article +L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de +l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 +précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-2.md new file mode 100644 index 0000000..256cd70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465883 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465883.xml +--- + +###### Article L39-2 + +Sera puni d'un millions de francs d'amende [* taux *] quiconque aura contrevenu +aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-4.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-4.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-4.md index 5d411e2..a83c36a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465892 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465892.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465893 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465893.xml --- ###### Article L39-4 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-5.md new file mode 100644 index 0000000..cfe08a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006465896 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465896.xml +--- + +###### Article L39-5 + +En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront +être portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-6.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md index b94729a..e6a7def 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l39-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465897 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465897.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465898 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465898.xml --- ###### Article L39-6 @@ -15,4 +15,4 @@ L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en -application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre. +application des articles L. 33-1 et L. 34-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39.md new file mode 100644 index 0000000..9c1e2d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465434 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465434.xml +--- + +###### Article L39 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait +:
+ +1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation +prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de +suspension ou de retrait de cette autorisation ;
+ +2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans +l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de +suspension ou de retrait de cette autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40.md new file mode 100644 index 0000000..6a67d02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465440 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465440.xml +--- + +###### Article L40 + +Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux +dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de +l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des +télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet +par le ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par +procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du +présent titre et les textes pris pour leur application.
+ +Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de +l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des +fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou +moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à +l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des +équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant +usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 89, en vue de +rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous +documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur +place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents de +l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des +télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à +ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au +public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent +accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.
+ +Le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et +agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation +des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième +alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis +dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également +remise à l'intéressé.
+ +Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de +l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des +fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes +conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des +matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par +ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel +sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.
+ +La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier +la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a +autorisée.
+ +Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au +procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de +l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au +juge qui a ordonné la saisie.
+ +Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut +d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la +saisie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l43.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l43.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l43.md index 274aad3..7e71df2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465455 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465455.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465456 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465456.xml --- ###### Article L43 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l44.md index 1097b9a..a5e2d0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l44.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465463 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465463.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465464 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465464.xml --- ###### Article L44 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l45.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l45.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l45.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l45.md index 4c769e5..4ff1c5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l45.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l45.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465471 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465471.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465472 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465472.xml --- ###### Article L45 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index be85623..d3955dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136629 #### TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications -- [Article L45-1](article_l45-1.md) -- [CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](chapitre_iv) +- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l45-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l45-1.md deleted file mode 100644 index 5c13fc8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/article_l45-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465475 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465475.xml ---- - -###### Article L45-1 - -Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public -bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et -servitudes instituées par le présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f21b319..a83b750 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006150681 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006150680 --- -##### CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications. +##### CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes +- [Article L45-1](article_l45-1.md) - [Article L46](article_l46.md) - [Article L47](article_l47.md) -- [Article L47-1](article_l47-1.md) - [Article L48](article_l48.md) -- [Article L49](article_l49.md) -- [Article L50](article_l50.md) -- [Article L51](article_l51.md) -- [Article L52](article_l52.md) - [Article L53](article_l53.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l45-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l45-1.md new file mode 100644 index 0000000..ff99f4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l45-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465476 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465476.xml +--- + +###### Article L45-1 + +Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 +bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes +sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions +indiquées ci-après.
+ +Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, +lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue +à l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des +conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où +cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les +capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier +ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de +l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à +l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le +respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont +raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
+ +L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le +respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les +conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine +public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l46.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l46.md index 19b8e01..e3fad5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l46.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l46.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465480 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465480.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465481 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465481.xml --- ###### Article L46 -Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien par l'exploitant -public des lignes des réseaux publics de télécommunications sont effectuées dans -les conditions indiquées ci-après. +Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuvent +occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure +où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.
+ +Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont +effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions +de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47-1.md deleted file mode 100644 index e137adb..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465491 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465491.xml ---- - -###### Article L47-1 - -Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique sont établies ou -autorisées par l'exploitant public qui en détermine le tracé après concertation -avec l'autorité responsable de la voie. Les travaux nécessaires à -l'établissement et à l'entretien des lignes et ouvrages des télécommunications -sont établis en se conformant aux règlements de voirie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47.md index e9aa477..25b6bfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l47.md @@ -1,21 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465485 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465485.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465486 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465486.xml --- ###### Article L47 -L'exploitant public peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics -et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à -l'entretien des lignes de télécommunications.
+L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, +délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans +les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut +préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la +circulation publique et à la conservation de la voirie.
-Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de -réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les -articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° -83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les -communes, les départements, les régions et l'Etat. +L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions +utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service +universel des télécommunications. Elle ne peut faire obstacle au droit de +passage des opérateurs autorisés qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses +compétences, le respect des exigences essentielles.
+ +Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, +dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation +autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du +domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre +de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut +inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques +et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce +cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant +l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, +l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses +installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement +d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, +l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les +conditions fixées à l'article L. 36-8.
+ +La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux +conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de +redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son +domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les +opérateurs.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa +ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l48.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l48.md index 175f63f..114909d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l48.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l48.md @@ -1,32 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465494 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465494.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465495 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465495.xml --- ###### Article L48 -L'exploitant public peut établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou -façades donnant sur la voie publique, soit même sur les toits ou terrasses des -bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur.
+La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre +l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une part dans les +parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage +commun, d'autre part sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non +bâties.
-Il peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le sous-sol des -propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture -équivalente.
+La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au +nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de +copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs +qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et +mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de +présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer +avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en +oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande +instance.
-L'exploitant public a, en outre, le droit d'établir des conduits ou des -supports, de poser des câbles et des dispositifs de raccordement ou de coupure -dans les parties communes des propriétés bâties, à usage collectif, et sur les -murs et façades ne donnant pas sur la voie publique, à condition qu'on puisse y -accéder par l'extérieur ou par les parties communes, lorsque ces installations -sont réalisées en vue de la distribution des lignes de télécommunications -nécessaires pour le raccordement individuel ou collectif des occupants de -l'immeuble ou des immeubles voisins, suivant les nécessités de l'équipement du -réseau.
+Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée +peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient +du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante +d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette +utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service +public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée au +deuxième alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des +conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des +installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire +des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du +contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des +équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa +responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. +En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des +télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. +36-8.
-Il peut installer chez un abonné, dont la ligne est partagée, le dispositif de -partage. +L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au +droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou +clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, +au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les +ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
+ +Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, +l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées +définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, +autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en +matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
+ +Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui +trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser +l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux +d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des +ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de +l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l49.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l49.md deleted file mode 100644 index 7b405c0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l49.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465500 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X049L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465500.xml ---- - -###### Article L49 - -L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession.
- -La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut -faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
- -La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du -propriétaire de se clore.
- -Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de -démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'exploitant public par -lettre recommandée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l50.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l50.md deleted file mode 100644 index 923ce19..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l50.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465503 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X050L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465503.xml ---- - -###### Article L50 - -Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des -agents de l'exploitant public dans les propriétés privées est nécessaire, elle -est autorisée par un arrêté préfectoral. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l51.md deleted file mode 100644 index 3310ffd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l51.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465507 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X051L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465507.xml ---- - -###### Article L51 - -Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades -ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont -posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux propriétaires d'autre -indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de -construction de la ligne ou de son entretien.
- -Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, est fixée par le tribunal -administratif, sauf recours au Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l52.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l52.md deleted file mode 100644 index 943cd83..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l52.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465510 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X052L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465510.xml ---- - -###### Article L52 - -Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai -de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin [*computation*]. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l53.md index 7152a67..5ae6ebc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l53.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l53.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465513 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465513.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465514 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465514.xml --- ###### Article L53 -L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de -télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement -d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois [*délai*] de sa -notification. +L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des +lignes de télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un +commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois +[*délai*] de sa notification. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index eaf0d1a..0f74bc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165900 - [Article L54](article_l54.md) - [Article L55](article_l55.md) - [Article L56](article_l56.md) +- [Article L56-1](article_l56-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l56-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l56-1.md new file mode 100644 index 0000000..764e807 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l56-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465902 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X056L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465902.xml +--- + +###### Article L56-1 + +Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les opérateurs autorisés en +application de l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de +télécommunications sont instituées dans les conditions du présent article, à +l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de +régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les besoins de la +défense nationale ou de la sécurité publique.
+ +1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées +de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.
+ +2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour +chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur +lesquels s'exercent ces servitudes.
+ +Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête +publique. Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils municipaux +concernés et après que les propriétaires ont été informés des motifs qui +justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et mis à +même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs +observations.
+ +3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations +et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de +protection mentionné au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire +des installations quelconques au-dessus de ce niveau.
+ +4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du +propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et +certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en +matière d'expropriation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 8d6eba6..b9ec375 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165901 - [Article L60](article_l60.md) - [Article L61](article_l61.md) - [Article L62](article_l62.md) +- [Article L62-1](article_l62-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l62-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l62-1.md new file mode 100644 index 0000000..eaf969f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l62-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465905 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X062L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465905.xml +--- + +###### Article L62-1 + +Les servitudes dont bénéficient les opérateurs autorisés en application de +l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de télécommunications contre +les perturbations radioélectriques sont instituées dans les conditions du +présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par +l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les +besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
+ +1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être +frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations +électromagnétiques.
+ +2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L. 56-1 +détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.
+ +3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser +des équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de +perturber les réceptions radioélectriques.
+ +4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du +propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct, +matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est +fixée et payée comme en matière d'expropriation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 9f161ae..5f396f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006150683 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006150686 --- ##### CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 6149357..247fd1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165926 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165933 --- ###### SECTION 1 : Dispositions générales. - [Article L65](article_l65.md) -- [Article L65-1](article_l65-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65-1.md deleted file mode 100644 index f596c42..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465582 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465582.xml ---- - -###### Article L65-1 - -Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie -publique, sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou -compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le -domaine public [*servitude dite administrative*]. Après mise en demeure -d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le -département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être -inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées -d'office par l'exploitant public, aux frais des propriétaires, fermiers, ou -leurs représentants, riverains de la voie publique.
- -Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une -collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le -département demande l'avis de cette collectivité un mois au moins [*délai*] -avant de procéder à la mise en demeure. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65.md index f0123a3..21be51c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l65.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465576 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465576.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465577 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465577.xml --- ###### Article L65 -Lorsque, sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des -signaux est empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un -objet quelconque placé à demeure mais susceptible d'être déplacé, un arrêté du -préfet prescrit les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle, à la -charge de payer l'indemnité qui est fixée par le tribunal d'instance.
+Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une +installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement +d'un tel réseau est puni d'une amende de 10 000 F.
-Cette indemnité est consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du -préfet.
+Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé +autant d'amendes que de câbles concernés.
-Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté du maire suffit -pour en ordonner l'enlèvement. +L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des +installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la +connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index ec08d11..9b983f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,13 +1,10 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165927 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165939 --- ###### SECTION 2 : Dispositions pénales. - [Article L66](article_l66.md) - [Article L67](article_l67.md) -- [Article L68](article_l68.md) -- [Article L70](article_l70.md) -- [Article L71](article_l71.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l66.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l66.md index d10960e..099d3ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l66.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465587 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X066L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465587.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465588 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X066L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465588.xml --- ###### Article L66 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l67.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l67.md index d7d0ed5..778f4e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l67.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l67.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465594 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X067L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465594.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465595 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X067L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465595.xml --- ###### Article L67 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l68.md deleted file mode 100644 index b1133d0..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l68.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465600 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X068L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465600.xml ---- - -###### Article L68 - -Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents -de l'exploitant public dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*] sont -punies [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion suivant les -distinctions établies au code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l70.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l70.md deleted file mode 100644 index 11527be..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l70.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465610 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X070L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465610.xml ---- - -###### Article L70 - -Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être -constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de -police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les agents -assermentés de l'exploitant public. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve -du contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l71.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l71.md deleted file mode 100644 index 8777fc7..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l71.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465613 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X071L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465613.xml ---- - -###### Article L71 - -L'exploitant public peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires -pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions et -le recouvrement des frais qu'entraîne l'exécution de ces mesures est poursuivi -administrativement, le tout ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index ea2874a..ece0ed3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006150684 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006150687 --- -##### CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications +##### CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins -- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2) - [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 8a452ac..26c9f4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165929 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165934 --- ###### SECTION 1 : Dispositions générales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l72.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l72.md index 0c216f7..09199ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l72.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l72.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465617 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X072L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465617.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465618 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X072L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465618.xml --- ###### Article L72 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 840005b..b987c29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,13 +1,11 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006165928 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006165935 --- ###### SECTION 2 : Dispositions pénales. -- [Article L69](article_l69.md) -- [Article L69-1](article_l69-1.md) - [Article L73](article_l73.md) - [Article L74](article_l74.md) - [Article L75](article_l75.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l69-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l69-1.md deleted file mode 100644 index c3acbb4..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l69-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-09 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465607 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465607.xml ---- - -###### Article L69-1 - -Sans préjudice de l'application de l'article L. 66 du présent code, quiconque, -de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau -souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou compromet le -fonctionnement de ce réseau [*infraction*], sera puni [*sanction*] d'une amende -de 1 000 F à 30 000 F [* contravention de grande voirie *].
- -Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant -plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou -dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis.
- -Lorsque, sur demande, l'exploitant public n'a pas donné connaissance à -l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux -souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au -présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles -s'effectuera la communication de ces informations seront déterminées par décret -en Conseil d'Etat.
- -Les infractions prévues à l'article L. 69 et au présent article constituent des -contraventions de grande voirie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l69.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l69.md deleted file mode 100644 index 074fde8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l69.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465603 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465603.xml ---- - -###### Article L69 - -Lorsque sur les lignes de télécommunications longeant la voie ferrée ou un canal -concédé par l'Etat, l'interruption du service a été occasionnée par -l'inexécution, soit des clauses du cahier des charges et des décisions rendues -en exécution de ces clauses, soit des obligations imposées aux concessionnaires -ou par l'inobservation des règlements ou arrêtés [*infraction*], procès-verbal -de la contravention est dressé par les agents assermentés de l'exploitant public -ou par les inspecteurs des transports des chemins de fer.
- -Les contraventions [* de grande voirie *] prévues au présent article sont punies -[*sanction*] d'une amende de 1 080 F à 20 000 F.
- -Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date [*délai*], sont notifiés -administrativement au domicile élu par le concessionnaire, à la diligence du -préfet, et transmis, dans le même délai au tribunal administratif du lieu de la -contravention. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l73.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l73.md index 03b8d8f..7d69e86 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l73.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465623 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X073L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465623.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465624 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X073L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465624.xml --- ###### Article L73 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l74.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l74.md index 49c29dc..9c77aff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l74.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465629 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X074L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465629.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465630 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X074L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465630.xml --- ###### Article L74 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l75.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l75.md index cd65520..248fbb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l75.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l75.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465634 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X075L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465634.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465635 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X075L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465635.xml --- ###### Article L75 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l76.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l76.md index 806b493..5ae8caa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l76.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465639 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X076L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465639.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465640 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X076L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465640.xml --- ###### Article L76 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/README.md index afb7482..75c0ce6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006181956 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006181958 --- ###### PARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l77.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l77.md index 821cee6..b0dee7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l77.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l77.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465644 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X077L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465644.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465645 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X077L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465645.xml --- ###### Article L77 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l78.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l78.md index 842957e..b54893a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l78.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l78.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465650 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X078L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465650.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465651 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X078L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465651.xml --- ###### Article L78 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l79.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l79.md index aa71085..857627c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l79.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l79.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465655 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X079L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465655.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465656 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X079L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465656.xml --- ###### Article L79 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l80.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l80.md index f918067..a430ba6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l80.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l80.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465661 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X080L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465661.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465662 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X080L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465662.xml --- ###### Article L80 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l81.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l81.md index 373bfba..f5c9a1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l81.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_i/article_l81.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465667 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465667.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006465668 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465668.xml --- ###### Article L81 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/README.md index a06115a..1d9de03 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006181957 +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006181959 --- ###### PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l82.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l82.md index d75ee3b..3ba8f80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l82.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465673 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X082L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465673.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465674 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X082L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465674.xml --- ###### Article L82 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l83.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l83.md index 830aa38..cf3d151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l83.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465678 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X083L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465678.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465679 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X083L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465679.xml --- ###### Article L83 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l84.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l84.md index fa0f9f2..2d17da4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l84.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l84.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465683 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X084L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465683.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465684 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X084L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465684.xml --- ###### Article L84 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md index 236f971..4ceee75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465688 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X085L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465688.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465689 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X085L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465689.xml --- ###### Article L85 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md index 8e7b1df..1d28623 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465693 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X086L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465693.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006465694 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X086L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465694.xml --- ###### Article L86 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l89.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l89.md index 4c29148..45735b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l89.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l89.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1996-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465700 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X089L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465700.xml +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465701 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X089L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465701.xml --- ###### Article L89 -Sauf dans les cas visés au 3° de l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences +Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..80a6c8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006136630 +--- + +#### TITRE VII : Agence nationale des fréquences + +- [Article L97-1](article_l97-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/article_l97-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/article_l97-1.md new file mode 100644 index 0000000..b0f7c96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/article_l97-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-07-27 +Date de fin: 2001-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006465908 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465908.xml +--- + +###### Article L97-1 + +I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des +fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.
+ +L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de +l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences +radioélectriques sous réserve de l'application de l'article 21 de la loi n° +86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que +des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences +radioélectriques.
+ +Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation +française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences +radioélectriques.
+ +Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations +radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des +sites disponibles. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être +prises qu'après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence du +Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres +cas.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet +accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories +d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, +ils ne sont pas requis.
+ +II. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de +représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de +bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de +régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers de ses +membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.
+ +Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut +cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de +l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des +télécommunications.
+ +III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du +président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, +administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en +justice.
+ +IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services +rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques et le produit des +dons et legs. L'agence peut également percevoir des redevances d'usage des +fréquences radioélectriques, dans les conditions fixées par les lois de +finances.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du +fonctionnement de l'établissement.
+ +Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans +les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 +janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que les +dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
+ +VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Mayotte et aux +territoires d'outre-mer sous réserve des compétences exercées par ces +territoires en application des statuts qui les régissent.