LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1fa1dae19b
commit d9ef245bf7
4 changed files with 42 additions and 9 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150661
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
- [Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044330107
---
###### Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques
- [Article L38-6](article_l38-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044329423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/94/LEGIARTI000044329423.xml
---
###### Article L38-6
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une
recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de
télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de
plateforme de partage de vidéos, définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de
consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de
la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant
compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur
affichage.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/55/LEGIARTI000043545512.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/09/LEGIARTI000044330932.xml
---
###### Article L42-1
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/55/LEGIARTI000043545512.xml
I. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des
fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces
autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que
pour l'un des motifs suivants :<br />
discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1,
notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection
de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse que pour l'un des motifs suivants :<br />
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la
sécurité publique ;<br />