Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux

Application de la directive 97-67 CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-1997 modifiée par la directive 2002-39 CE du Parlement européen et du Conseil du 10-06-2002 ; de l'art. 19 de la loi 2005-516.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000269341
NOR: INDI0608018D
Ancien identifiant: 1DE0061020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/93/JORFTEXT000000269341.xml
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République française 2006-08-17 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118611
- [TITRE Ier : Le service universel postal](titre_ier)
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)
- [TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.](titre_ii)

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Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136652
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#### TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
- [Article R2-1](article_r2-1.md)
- [Article R2-2](article_r2-2.md)
- [Article R2-3](article_r2-3.md)
- [Article R2-4](article_r2-4.md)
- [Article R2-5](article_r2-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466177
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466177.xml
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###### Article R2-1
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la
charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie
des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent
excéder :<br />
1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif
d'affranchissement ;<br />
2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de
suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une
somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;<br />
3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur
distribution, la somme de 16 euros ;<br />
4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466178
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466178.xml
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###### Article R2-2
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la
charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie
des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par
kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut
s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466179
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466179.xml
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###### Article R2-3
Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son
destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt
dans le réseau du prestataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466180
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466180.xml
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###### Article R2-4
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la
charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la
distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le
montant du tarif d'affranchissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466181
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466181.xml
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###### Article R2-5
Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de
stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou
par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.