Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences

Application de l'art. 22 de la loi 2004-669.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608695
NOR: INDI0607745D
Ancien identifiant: 1DE0061016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/86/JORFTEXT000000608695.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-12 00:00:00 +02:00
parent 1cdb134707
commit a9040a1ae8
16 changed files with 391 additions and 6 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165967
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- [Article R20-44-9](article_r20-44-9.md)
- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences.](paragraphe_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006181981
---
###### Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences.
- [Article R20-44-9](article_r20-44-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006466414
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466414.xml
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466415
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466415.xml
---
###### Article R20-44-9

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006181969
---
###### Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences.
- [Article R20-44-9-1](article_r20-44-9-1.md)
- [Article R20-44-9-2](article_r20-44-9-2.md)
- [Article R20-44-9-3](article_r20-44-9-3.md)
- [Article R20-44-9-4](article_r20-44-9-4.md)
- [Article R20-44-9-5](article_r20-44-9-5.md)
- [Article R20-44-9-6](article_r20-44-9-6.md)
- [Article R20-44-9-7](article_r20-44-9-7.md)
- [Article R20-44-9-8](article_r20-44-9-8.md)
- [Article R20-44-9-9](article_r20-44-9-9.md)
- [Article R20-44-9-10](article_r20-44-9-10.md)
- [Article R20-44-9-11](article_r20-44-9-11.md)
- [Article R20-44-9-12](article_r20-44-9-12.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466416
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466416.xml
---
###### Article R20-44-9-1
La cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de
fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou
partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits
d'utilisation que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte
l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de
l'autorisation, ou une partie de la durée restant à courir de l'autorisation.<br />
L'arrêté du ministre chargé des communications électroniques prévu à l'article
L. 42-3 précise, pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences dont les
autorisations peuvent faire l'objet d'une cession, les types de cessions qui
sont autorisées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466426
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466426.xml
---
###### Article R20-44-9-10
La cession est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions
mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des
secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466427
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466427.xml
---
###### Article R20-44-9-11
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
ne s'est pas opposée à une cession ou l'a autorisée, le cessionnaire peut
obtenir les droits associés aux assignations mentionnées au 4° de l'article R.
20-44-11 et aux décisions mentionnées au 5° du même article s'il en fait la
demande dans la notification mentionnée à l'article R. 20-44-9-3.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie
à l'Agence nationale des fréquences les références des assignations et décisions
pour lesquelles elle demande la mise à jour de l'identité de l'utilisateur dans
les fichiers mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 20-44-11. Si la cession est
suivie de modification des conditions techniques d'exploitation des stations et
installations radioélectriques associées, les dispositions des 4° et 5° de
l'article R. 20-44-11 s'appliquent au cessionnaire.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466428
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466428.xml
---
###### Article R20-44-9-12
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met à la
disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences
délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences dont la cession est
autorisée, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte aux secrets
protégés par la loi, et notamment au secret des affaires.<br />
Ce registre précise pour chaque bande de fréquences :<br />
si, le cas échéant, aucune des autorisations délivrées dans celle-ci ne voit
sa cession soumise à l'approbation de l'Autorité ;<br />
les conditions générales d'utilisation fixées en application de l'article L.
42 ;<br />
les conditions d'utilisation définies conformément au II de l'article L. 42-1,
et communes à l'ensemble des autorisations délivrées dans cette bande ;<br />
les conditions fixées dans les modalités d'attribution initiale.<br />
Pour les autorisations délivrées sans précision sur l'implantation des stations,
le registre précise également, sous réserve des secrets protégés par la loi :<br />
l'identité du titulaire ;<br />
la date d'échéance de l'autorisation ;<br />
les fréquences ou bandes de fréquences attribuées ;<br />
si la cession de l'autorisation est soumise à l'approbation de l'Autorité ;<br />
la zone géographique autorisée pour l'implantation des stations ;<br />
les conditions d'utilisation fixées en application du II de l'article L. 42-1
;<br />
le cas échéant, les engagements pris lors de l'appel à candidatures.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466417
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466417.xml
---
###### Article R20-44-9-2
Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur
une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une
autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions
de service public.<br />
Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466418
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466418.xml
---
###### Article R20-44-9-3
Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et
le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession
mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du
cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :<br />
les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;<br />
la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est
envisagée ;<br />
la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;<br />
les conditions financières de la cession ;<br />
les éléments permettant à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes d'apprécier le respect des dispositions de l'article
R. 20-44-9-4 ;<br />
le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L. 33-1 pour le cessionnaire
pressenti ;<br />
les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article
R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;<br />
les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont
le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;<br />
la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire
pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.<br />
En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :<br />
la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux
autorisations qui résulteraient de la cession ;<br />
la proposition portant sur les droits et obligations transférés au
cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant,
conformément à l'article R. 20-44-9-4.<br />
Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en
outre, selon le cas :<br />
les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public
dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée
;<br />
le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le
cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements
souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466419
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466419.xml
---
###### Article R20-44-9-4
La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation
afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent des 1°, 4° et 5° du II de
l'article L. 42-1, à l'exception, si l'autorisation en prévoyait, de celles
relatives au calendrier de déploiement et à la zone de couverture.<br />
Le cédant et le cessionnaire acquittent les redevances de mise à disposition et
de gestion des fréquences radioélectriques prévues par les textes en vigueur et
afférentes aux droits d'utilisation qu'ils détiennent respectivement à l'issue
de la cession.<br />
Le délai de notification mentionné au 2° du II de l'article L. 42-1 s'impose aux
titulaires des autorisations issues de la cession à la date d'expiration de
l'autorisation objet de la cession.<br />
Les autres droits et obligations, et notamment les obligations portant sur la
couverture, le calendrier de déploiement ou relevant du 6° du II de l'article L.
42-1, doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de
manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens
de l'article L. 32-1, poursuivis lors de l'attribution initiale des fréquences.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466420
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466420.xml
---
###### Article R20-44-9-5
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut
s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs
suivants :<br />
1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42-1 ;<br />
2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;<br />
3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre
radioélectrique ou son utilisation ;<br />
4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect,
par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement,
des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures
prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ;<br />
5° L'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du
cessionnaire au titre de l'article L. 36-11.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466422
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466422.xml
---
###### Article R20-44-9-6
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la
continuité du service public, assortir son approbation du projet de cession de
prescriptions adressées au cessionnaire pressenti ou au cédant. Ces
prescriptions peuvent porter sur :<br />
-les conditions d'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qui
font l'objet de la cession relevant des 1° à 5° du II de l'article L. 42-1 ;<br />
-la répartition des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à
candidatures prévu à l'article L. 42-2, afin d'en assurer le respect par le
titulaire de l'autorisation objet de la cession ou le cessionnaire pressenti,
individuellement ou conjointement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466423
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466423.xml
---
###### Article R20-44-9-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète
pour s'opposer au projet de cession. Elle délivre les nouvelles autorisations,
modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte
tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en
vigueur de la cession, selon les modalités suivantes :<br />
elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions
d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est
partielle ;<br />
elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou
modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de
fréquences considérée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466424
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466424.xml
---
###### Article R20-44-9-8
Pour les projets de cession qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se
prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée
négative. Le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois, à
compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles
prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité
qu'ils retirent leur projet de cession. A défaut de retrait à l'expiration de ce
délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le
maintien de leur projet, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prend les décisions mentionnées à l'article R.
20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466425
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466425.xml
---
###### Article R20-44-9-9
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés
aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession est susceptible de
porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de
l'Autorité en informe, le cas échéant, le cédant et le cessionnaire pressenti,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais
suivants à compter de la réception de la notification complète :<br />
six semaines lorsque le projet de cession n'est pas soumis à approbation de
l'Autorité ;<br />
deux mois lorsque le projet de cession est soumis à son approbation.