Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036964260
NOR: ECOI1801826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/96/42/JORFTEXT000036964260.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036899688
#### TITRE Ier : Autres services
- [Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Service de coffre-fort numérique](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036967548
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##### Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
- [Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique](section_1)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036967546
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###### Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- [Article R55-1](article_r55-1.md)
- [Article R55-2](article_r55-2.md)
- [Article R55-3](article_r55-3.md)
- [Article R55-4](article_r55-4.md)
- [Article R55-5](article_r55-5.md)
- [Article R55-6](article_r55-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967543.xml
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###### Article R55-1
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation
d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement
et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.<br />
Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de
coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière
lisible et compréhensible, les informations suivantes :<br />
1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation
associées ;<br />
2° Les mécanismes techniques utilisés ;<br />
3° La politique de confidentialité ;<br />
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon
fonctionnement ;<br />
5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5°
de l'article L. 103.<br />
Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant,
mises à jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967540.xml
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###### Article R55-2
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier
technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de
l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967538.xml
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###### Article R55-3
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et
documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures
de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967536.xml
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###### Article R55-4
La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés
dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour
l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :<br />
1° L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ;<br />
2° L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des
données et documents de l'utilisateur ;<br />
3° L'enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et
documents stockés dans les coffres-forts numériques.<br />
Les durées de conservation de ces données de traçabilité constituent une mention
obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967534.xml
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###### Article R55-5
L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort
numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux
enjeux de sécurité du service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967531.xml
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###### Article R55-6
La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L. 103, de l'exclusivité
d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées
au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures
suivantes :<br />
1° Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort
numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ;<br />
2° Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents
et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ;<br />
3° Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des
documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou
depuis celui-ci. Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes
cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la
taille des clés et des algorithmes utilisés. La conformité à l'état de l'art est
présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement
sont conformes aux règles et recommandations de l'Agence nationale de sécurité
des systèmes d'information concernant le choix et le dimensionnement des
mécanismes cryptographiques.