Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Application de l'article 93-1 de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036896852
NOR: ECOI1708540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/89/68/JORFTEXT000036896852.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales](livre_iii)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036899681
---
### LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- [TITRE Ier : Autres services](titre_ier)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036899688
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#### TITRE Ier : Autres services
- [Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique](chapitre_ier)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036899700
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##### Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
- [Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique](section_1)
- [Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique](section_2)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036899724
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###### Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
- [Article R53](article_r53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036899748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/97/LEGIARTI000036899748.xml
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###### Article R53
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens
de l'article L. 100.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036899755
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###### Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
- [Article R53-1](article_r53-1.md)
- [Article R53-2](article_r53-2.md)
- [Article R53-3](article_r53-3.md)
- [Article R53-4](article_r53-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036899764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/97/LEGIARTI000036899764.xml
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###### Article R53-1
La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par l'une
des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du
règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/ CE.<br />
La vérification initiale de l'identité du destinataire doit être assurée au
minimum dans les conditions prévues, pour le niveau de garantie substantiel, au
point 2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission
du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales
relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés
à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.<br />
Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou
du destinataire, le prestataire de lettre recommandée électronique peut leur
attribuer un moyen d'identification électronique qu'ils utiliseront pour
attester de leur identité à chaque envoi ou réception. Ce moyen d'identification
électronique doit répondre au minimum aux exigences prévues, pour le niveau de
garantie substantiel, aux points 2.2.1 et 2.3.1 de l'annexe du règlement
d'exécution (UE) 2015/1502 mentionné ci-dessus.<br />
Si le prestataire n'attribue pas de moyen d'identification électronique ou si le
moyen d'identification électronique n'est pas utilisé, la vérification
d'identité doit être effectuée dans les même conditions que la vérification
initiale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036899780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/97/LEGIARTI000036899780.xml
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###### Article R53-2
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une
preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette
preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.<br />
Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son
adresse électronique ;<br />
2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son
adresse électronique ;<br />
3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;<br />
4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un
horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement
(UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ;<br />
5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que
définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus,
utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036899789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/97/LEGIARTI000036899789.xml
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###### Article R53-3
I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire,
par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée
et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du
lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.<br />
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre
recommandée électronique.<br />
II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée
électronique, le prestataire procède à sa transmission.<br />
Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des
données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être
inférieure à un an.<br />
Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 53-2, cette
preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi,
indiquées par un horodatage électronique qualifié.<br />
III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le
prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de
l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette
non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles
qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des
informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2.<br />
Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire
pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.<br />
IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant
un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036899798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/97/LEGIARTI000036899798.xml
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###### Article R53-4
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la
responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de
l'article R. 2-1.