Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques

Application de l'article 21 de la loi 2010-123. Modification du code des postes et des communications électroniques.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395026
NOR: PROI1209436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/50/JORFTEXT000026395026.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136651
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La régulation des activités postales.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006150693
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGISCTA000026407591
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##### Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
##### Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
- [Section 1 : Les caractéristiques du service universel.](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.](section_2)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165951
- [Article R1-1-1](article_r1-1-1.md)
- [Article R1-1-2](article_r1-1-2.md)
- [Article R1-1-3](article_r1-1-3.md)
- [Article R1-1-4](article_r1-1-4.md)
- [Article R1-1-5](article_r1-1-5.md)
- [Article R1-1-6](article_r1-1-6.md)
- [Article R1-1-7](article_r1-1-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466151
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466151.xml
---
###### Article R1-1-4
Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à
destination de l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
Le tarif appliqué aux lettres en provenance et à destination des départements
d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur
le territoire métropolitain, lorsque ces lettres relèvent de la première tranche
de poids.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466083
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466083.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/75/LEGIARTI000026407593.xml
---
###### Article R1
@ -24,8 +23,7 @@ prioritaires ;<br />
b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg
;<br />
c) Les services d'envois de catalogues et autres imprimés pesant au plus 2 kg
;<br />
c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ;<br />
d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi
ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466158
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466158.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026407600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407600.xml
---
###### Article R1-1-10
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du
service universel et du secteur réservé ainsi que des tarifs en vigueur.<br />
service universel et des tarifs en vigueur.<br />
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466161
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466161.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026407603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407603.xml
---
###### Article R1-1-13
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile
sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel.<br />
sur les tarifs des services relevant du service universel.<br />
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466162
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466162.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407606.xml
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###### Article R1-1-14
La Poste présente une comptabilité analytique comportant des comptes séparés
pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et distinguant,
parmi les autres services, ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de
la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission
paritaire des publications et agences de presse et de ses autres activités.
La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services
et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission
de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire
des publications et agences de presse.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466176
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466176.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407609.xml
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###### Article R1-1-26
@ -23,11 +22,15 @@ La contribution de La Poste à l'organisation et à l'exécution du service de l
poste aux armées est rémunérée sur la base des coûts du service, selon des
modalités précisées par la convention prévue à l'article R. 1-1-25.<br />
Le contrat de plan détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte
tenu de l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La
Poste lors de l'élaboration du contrat de plan, des tarifs existants, de la
nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus. La Poste
adresse chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé des postes et au
ministre chargé du budget, une actualisation de ces informations. En vue de son
inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison
avec l'exploitant public, le montant de la contribution de l'Etat.
Le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom
détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte tenu de
l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La Poste
lors de l'élaboration du contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste
et à France Télécom, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées
et des gains de productivité prévus. La Poste adresse chaque année, avant le 1er
mai, au ministre chargé des postes et au ministre chargé du budget, une
actualisation de ces informations. En vue de son inscription dans la loi de
finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison avec La Poste, le montant
de la contribution de l'Etat.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466112
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466112.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407619.xml
---
###### Article R1-2-1
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux
non réservés ci-après :<br />
suivants :<br />
a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;<br />
b) Envois de correspondance transfrontalière.<br />
L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer
un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures
administratives et juridictionnelles.
b) Envois de correspondance transfrontalière.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466116
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466116.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026407622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407622.xml
---
###### Article R1-2-3
@ -28,7 +27,10 @@ e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et
financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des
accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ;<br />
f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire.<br />
f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire ;<br />
g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes
compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales.<br />
2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la
demande :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466122
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466122.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026407625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407625.xml
---
###### Article R1-2-6
@ -13,19 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466122.xml
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent
sur :<br />
1° La garantie de la sécurité des utilisateurs, des personnels et des
installations du prestataire de services ;<br />
1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations
du prestataire de services ;<br />
2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité
de leur contenu ;<br />
3° L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente
et gratuite ;<br />
3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des
services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des
envois postaux ;<br />
4° La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;<br />
4° La protection des données à caractère personnel dont peuvent être
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection de la vie privée
des usagers de ces services ;<br />
5° Le respect de l'objectif de préservation de l'environnement quant à la mise
en oeuvre des conditions techniques de réalisation des prestations.<br />
5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions
techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ;<br />
6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de
traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des
obligations fixées à l'article L. 7 ;<br />
7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes
handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière
de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans
préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas
échéant, le statut de fonctionnaire ;<br />
9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense
nationale.<br />
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466124
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466124.xml
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026407628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407628.xml
---
###### Article R1-2-7
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes les informations
statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités
d'accès à leur service. Ces informations comprennent notamment des éléments
relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de
leur activité autorisée. L'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation
de ces informations.
régulation des communications électroniques et des postes des informations
statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois
postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation,
la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte
le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.