Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037347882
NOR: ECOI1816900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/34/78/JORFTEXT000037347882.xml
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République française 2018-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2018-08-31
Identifiant: LEGIARTI000033107408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/74/LEGIARTI000033107408.xml
Date de début: 2018-08-31
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037349113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/91/LEGIARTI000037349113.xml
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###### Article R20-44-28-1
@ -13,7 +13,9 @@ I. Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du publi
aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est
composé :<br />
1° De deux députés et de deux sénateurs ;<br />
1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté
conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé
de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;<br />
2° De représentants des associations d'élus locaux ;<br />
@ -46,10 +48,9 @@ associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.<br />
Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également
être invités par le président du comité à participer à ses réunions.<br />
II. Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du
public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par
arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre
chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.<br />
II. La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux
d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la
personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article.<br />
III. La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet
d'aucune rémunération ou indemnisation.