diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md index ba0be3e6e..26c1dd0eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-12 -Date de fin: 2018-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000033107408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/74/LEGIARTI000033107408.xml +Date de début: 2018-08-31 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000037349113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/91/LEGIARTI000037349113.xml --- ###### Article R20-44-28-1 @@ -13,7 +13,9 @@ I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du publi aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé :
-1° De deux députés et de deux sénateurs ;
+1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté +conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé +de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;
2° De représentants des associations d'élus locaux ;
@@ -46,10 +48,9 @@ associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.
Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.
-II. – Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du -public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par -arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre -chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
+II. – La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux +d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la +personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article.
III. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.