Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049523217
NOR: PRMD2407081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/32/JORFTEXT000049523217.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-01 00:00:00 +02:00
parent a5140bbf70
commit c73a3fc6a8
7 changed files with 135 additions and 57 deletions

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037811133
- [Article R9-12-4](article_r9-12-4.md)
- [Article R9-12-5](article_r9-12-5.md)
- [Article R9-12-6](article_r9-12-6.md)
- [Article R9-12-6-1](article_r9-12-6-1.md)
- [Article R9-12-7](article_r9-12-7.md)
- [Article R9-12-8](article_r9-12-8.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049533724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533724.xml
---
###### Article R9-12-6-1
<p align="left">
I. - Quand elle est saisie en l'application du II de l'article L. 36-14, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse rend un avis dans un délai d'un mois.
</p>
<p align="left">
II. - La saisine pour avis de l'Autorité mentionnée au premier alinéa comprend
:
</p>
<p align="left">
1° Pour l'application du 2° de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :
</p>
<p align="left">
a) Les éléments de nature à justifier l'existence ou la persistance de la
menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale
;
</p>
<p align="left">
b) Le projet de décision de mise en œuvre des dispositifs techniques de
recueil des données et, le cas échéant, le projet de cahier des charges
mentionnés à l'article R. 2321-1-2 du même code ;
</p>
<p align="left">
c) La liste des réseaux et systèmes d'information des personnes mentionnées au
I de l'article R. 2321-1-2 du même code ;
</p>
<p align="left">d) Les objectifs attendus ;</p>
<p align="left">
e) Le cas échéant, la décision de prorogation mentionnée au troisième alinéa
de l'article R. 2321-1-3 du même code ;
</p>
<p align="left">
2° Pour l'application du II de l'article L. 2321-2-3 du même code, des
éléments de nature à justifier la persistance de la menace ayant conduit à la
mesure de redirection.
</p>

View file

@ -1,45 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044015948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015948.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049533752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533752.xml
---
###### Article R9-12-6
Pour l'application de l'article L. 36-14, la formation de règlement des
Pour l'application du I de l'article L. 36-14, la formation de règlement des
différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est
informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :<br />
informée, sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information :<br />
1° Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de
1° Au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :<br />
a) Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de
porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités
publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 de ce
code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018
précitée, y compris le cas échéant, les éléments relatifs à l'infrastructure
d'attaque informatique ;<br />
publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code
de la défense ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février
2018 précitée, y compris le cas échéant, les éléments relatifs à
l'infrastructure d'attaque informatique ;<br />
2° De la notification aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
R. 2321-1-1 du code de la défense, de la décision de mise en œuvre des
dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 du
même code et du cahier des charges mentionnés au même article R. 2321-1-1 ;<br />
b) De la notification aux personnes mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 du
code de la défense, de la décision de mise en œuvre des dispositifs techniques
mentionnés au 1° de l'article L. 2321-2-1 du même code et du cahier des charges
mentionnés au même article R. 2321-1-2 ;<br />
3° Des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de communications
électroniques et personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur
lesquels sont mis en œuvre les dispositifs mentionnés à l'article L. 2321-2-1 du
code de la défense ;<br />
c) Des réseaux et systèmes d'information des personnes mentionnées au I de
l'article R. 2321-1-2 du code de la défense sur lesquels sont mis en œuvre les
dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent ;<br />
Des caractéristiques techniques de ces dispositifs et des objectifs attendus
d) Des caractéristiques techniques de ces dispositifs et des objectifs attendus
;<br />
Des catégories de données techniques susceptibles d'être recueillies ;<br />
e) Des catégories de données techniques susceptibles d'être recueillies ;<br />
6° Des résultats de l'analyse technique réalisée en application du deuxième
f) Des résultats de l'analyse technique réalisée en application du cinquième
alinéa de l'article L. 2321-2-1 du même code ;<br />
7° Le cas échéant, de la décision de prorogation mentionnée à l'article R.
2321-1-2 de ce code.
g) Le cas échéant, de la décision de prorogation mentionnée au deuxième alinéa
de l'article R. 2321-1-3 de ce code ;<br />
2° Au titre du quatrième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la
défense :<br />
a) Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de
porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résultant de
l'exploitation d'un nom de domaine ;<br />
b) Des éléments de nature à justifier qu'un nom de domaine a été enregistré aux
fins d'être exploité pour porter atteinte à la défense et à la sécurité
nationale ;<br />
c) De la notification de la demande de mesures correctives au titulaire du nom
de domaine enregistré de bonne foi et du délai imparti à celui-ci pour leur mise
en œuvre ;<br />
d) Des éléments transmis par le titulaire du nom de domaine de bonne foi pour
établir la neutralisation de la menace ;<br />
e) Des demandes de mise en œuvre ou de cessation des mesures auprès des
personnes mentionnées au 1° et au 2° du I et II de l'article L. 2321-2-3 du même
code ;<br />
f) De la liste des serveurs accueillant une redirection et des mesures de
sécurisation mise en œuvre sur ce serveur ;<br />
g) Des mesures mises en œuvre pour assurer l'information des utilisateurs ou des
détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037811721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/17/LEGIARTI000037811721.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049533769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533769.xml
---
###### Article R9-12-8
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018.
résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044231077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231077.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049533774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533774.xml
---
###### Article R10-13-1
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour
communiquer les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la
défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont
remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du
Premier ministre.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037813200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/32/LEGIARTI000037813200.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049533777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533777.xml
---
###### Article R10-15
En application de l'article L. 33-14, les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver, lorsqu'elles sont associées à une
alerte mentionnée au II de l'article R. 9-12-1 et à l'exclusion du contenu des
correspondances échangées :<br />
En application de l'article L. 33-14, les opérateurs concernés sont autorisés à
conserver, lorsqu'elles sont associées à une alerte mentionnée au second alinéa
de l'article R. 9-12-2 et à l'exclusion du contenu des correspondances échangées
:<br />
1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication
et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044231102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231102.xml
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049533784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533784.xml
---
###### Article R10-22
@ -16,8 +16,8 @@ et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-13
Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015.<br />
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.<br />
Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018.
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.