LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000044564953
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564953.xml
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049571402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571402.xml
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###### Article L32-4
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@ -38,13 +38,13 @@ personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;<br
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||||
2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communication au
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public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants
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d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de
|
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systèmes d'exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à
|
||||
l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des
|
||||
secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces
|
||||
personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations
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||||
qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son
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application ;<br />
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||||
d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de
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||||
systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage,
|
||||
les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte
|
||||
environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs
|
||||
étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des
|
||||
principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont
|
||||
imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;<br />
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3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-01-26
|
||||
Date de fin: 2024-05-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047052712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052712.xml
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||||
Date de début: 2024-05-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049571421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571421.xml
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###### Article L32
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@ -498,4 +498,13 @@ utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système.<b
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||||
On entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à
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la disposition des tiers d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des
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centres de données.
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centres de données.<br />
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34° Services d'informatique en nuage.<br />
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||||
On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un
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client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un
|
||||
ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et
|
||||
variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement
|
||||
distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum
|
||||
d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2024-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044564936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564936.xml
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||||
Date de début: 2024-05-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049571362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571362.xml
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||||
###### Article L36-11
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@ -21,16 +21,17 @@ exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications
|
|||
électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne,
|
||||
des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des
|
||||
équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation, des
|
||||
attributaires de ressources de numérotation ou des gestionnaires
|
||||
d'infrastructures d'accueil. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
fournisseurs de services d'informatique en nuage, des attributaires de
|
||||
ressources de numérotation ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil. Ce
|
||||
pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. – En cas de manquement par un exploitant de réseau, par un fournisseur de
|
||||
services de communications électroniques, un fournisseur de services de
|
||||
communication au public en ligne, un opérateur de centre de données, un
|
||||
fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système
|
||||
d'exploitation, des attributaires de ressources de numérotation ou un
|
||||
gestionnaire d'infrastructures d'accueil :<br />
|
||||
d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique en nuage, des
|
||||
attributaires de ressources de numérotation ou un gestionnaire d'infrastructures
|
||||
d'accueil :<br />
|
||||
|
||||
-aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles
|
||||
l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en
|
||||
|
@ -51,10 +52,11 @@ fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
|
|||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
|
||||
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||||
L'exploitant, le fournisseur, l'opérateur de centre de données, le fabricant de
|
||||
terminaux, l'équipementier de réseaux, l'attributaire de ressources en
|
||||
numérotation ou le gestionnaire est mis en demeure par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
terminaux, l'équipementier de réseaux, le fournisseur de services d'informatique
|
||||
en nuage, l'attributaire de ressources en numérotation ou le gestionnaire est
|
||||
mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
|
||||
des postes et de la distribution de la presse de s'y conformer dans un délai
|
||||
qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
|
@ -69,14 +71,14 @@ fournisseur de s'y conformer à cette échéance.<br />
|
|||
|
||||
II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services, un opérateur
|
||||
de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un
|
||||
fournisseur de système d'exploitation, un attributaire de ressources de
|
||||
numérotation ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas
|
||||
dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations
|
||||
intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la
|
||||
personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la
|
||||
notification des griefs à la formation restreinte.<br />
|
||||
fournisseur de système d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique
|
||||
en nuage, un attributaire de ressources de numérotation ou un gestionnaire
|
||||
d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en
|
||||
demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services,
|
||||
notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier
|
||||
d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
|
||||
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
|
||||
|
@ -146,15 +148,16 @@ conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées
|
|||
application de l'article L. 38.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de
|
||||
données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du
|
||||
fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le
|
||||
montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont
|
||||
tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors
|
||||
taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des
|
||||
exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques
|
||||
ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de
|
||||
la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés
|
||||
ou combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
|
||||
données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux , du
|
||||
fournisseur de systèmes d'exploitation ou du fournisseur de services
|
||||
d'informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est
|
||||
proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans
|
||||
pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus
|
||||
élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos
|
||||
depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en
|
||||
œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
|
||||
combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
|
||||
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
|
||||
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. A défaut d'activité
|
||||
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2024-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044564896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/48/LEGIARTI000044564896.xml
|
||||
Date de début: 2024-05-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049571379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
@ -54,9 +54,9 @@ que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ;
|
|||
organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à
|
||||
l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne,
|
||||
des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données,
|
||||
des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de
|
||||
communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des
|
||||
méthodes employés pour la mesurer.<br />
|
||||
des réseaux, notamment des équipements les constituant, des services de
|
||||
communications électroniques et des services d'informatique en nuage ainsi que
|
||||
la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.<br />
|
||||
|
||||
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement
|
||||
du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
|
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|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033220027
|
|||
- [Article L133](article_l133.md)
|
||||
- [Article L134](article_l134.md)
|
||||
- [Article L135](article_l135.md)
|
||||
- [Article L136](article_l136.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2024-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545601.xml
|
||||
Date de début: 2024-05-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049571430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130
|
||||
|
@ -33,14 +33,17 @@ En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications
|
|||
que si cinq au moins de ses membres sont présents.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11 du présent code et à
|
||||
l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
|
||||
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
|
||||
périodiques. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à
|
||||
l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que
|
||||
si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les
|
||||
membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant
|
||||
participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.<br />
|
||||
conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article
|
||||
24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
|
||||
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que
|
||||
dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre
|
||||
derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
|
||||
visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois
|
||||
membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de
|
||||
l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont
|
||||
présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne
|
||||
peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de
|
||||
poursuite et d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
|
||||
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des
|
||||
|
|
37
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md
Normal file
37
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-05-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049571679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136
|
||||
|
||||
Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir
|
||||
à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à
|
||||
la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation,
|
||||
d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne.<br />
|
||||
|
||||
La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par
|
||||
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
|
||||
Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas
|
||||
contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice
|
||||
de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un
|
||||
contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE)
|
||||
2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
|
||||
marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE
|
||||
(règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le
|
||||
procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
|
||||
renseignements qui y sont relatifs.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement
|
||||
de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent
|
||||
droit à aucune indemnité ou allocation.
|
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