LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000044564953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564953.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571402.xml
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###### Article L32-4
@ -38,13 +38,13 @@ personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;<br
2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communication au
public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants
d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de
systèmes d'exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à
l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des
secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces
personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations
qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son
application ;<br />
d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de
systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage,
les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte
environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs
étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des
principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont
imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;<br />
3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000047052712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052712.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571421.xml
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###### Article L32
@ -498,4 +498,13 @@ utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système.<b
On entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à
la disposition des tiers d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des
centres de données.
centres de données.<br />
34° Services d'informatique en nuage.<br />
On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un
client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un
ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et
variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement
distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum
d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000044564936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564936.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571362.xml
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###### Article L36-11
@ -21,16 +21,17 @@ exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications
électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne,
des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des
équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation, des
attributaires de ressources de numérotation ou des gestionnaires
d'infrastructures d'accueil. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les
conditions suivantes :<br />
fournisseurs de services d'informatique en nuage, des attributaires de
ressources de numérotation ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil. Ce
pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :<br />
I. En cas de manquement par un exploitant de réseau, par un fournisseur de
services de communications électroniques, un fournisseur de services de
communication au public en ligne, un opérateur de centre de données, un
fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système
d'exploitation, des attributaires de ressources de numérotation ou un
gestionnaire d'infrastructures d'accueil :<br />
d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique en nuage, des
attributaires de ressources de numérotation ou un gestionnaire d'infrastructures
d'accueil :<br />
-aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles
l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en
@ -51,10 +52,11 @@ fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
L'exploitant, le fournisseur, l'opérateur de centre de données, le fabricant de
terminaux, l'équipementier de réseaux, l'attributaire de ressources en
numérotation ou le gestionnaire est mis en demeure par l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
terminaux, l'équipementier de réseaux, le fournisseur de services d'informatique
en nuage, l'attributaire de ressources en numérotation ou le gestionnaire est
mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse de s'y conformer dans un délai
qu'elle détermine.<br />
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
@ -69,14 +71,14 @@ fournisseur de s'y conformer à cette échéance.<br />
II. Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services, un opérateur
de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un
fournisseur de système d'exploitation, un attributaire de ressources de
numérotation ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas
dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations
intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la
personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la
notification des griefs à la formation restreinte.<br />
fournisseur de système d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique
en nuage, un attributaire de ressources de numérotation ou un gestionnaire
d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en
demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services,
notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier
d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.<br />
III. Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
@ -146,15 +148,16 @@ conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées
application de l'article L. 38.<br />
La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de
données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du
fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le
montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont
tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors
taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des
exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques
ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de
la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés
ou combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux , du
fournisseur de systèmes d'exploitation ou du fournisseur de services
d'informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans
pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus
élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos
depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en
œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. A défaut d'activité
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000044564896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/48/LEGIARTI000044564896.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571379.xml
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###### Article L36-6
@ -54,9 +54,9 @@ que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ;
organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à
l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne,
des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données,
des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de
communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des
méthodes employés pour la mesurer.<br />
des réseaux, notamment des équipements les constituant, des services de
communications électroniques et des services d'informatique en nuage ainsi que
la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.<br />
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement
du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033220027
- [Article L133](article_l133.md)
- [Article L134](article_l134.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L136](article_l136.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000043545601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545601.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571430.xml
---
###### Article L130
@ -33,14 +33,17 @@ En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications
que si cinq au moins de ses membres sont présents.<br />
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11 du présent code et à
l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à
l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que
si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les
membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant
participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.<br />
conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article
24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que
dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre
derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois
membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de
l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont
présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne
peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de
poursuite et d'instruction.<br />
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571679.xml
---
###### Article L136
Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir
à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à
la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation,
d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne.<br />
La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas
contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
précitée.<br />
Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice
de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un
contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE)
2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE
(règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le
procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements qui y sont relatifs.<br />
L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement
de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent
droit à aucune indemnité ou allocation.