Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032470386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470386.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884861.xml
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###### Article L34-8-2-1
@ -65,11 +65,10 @@ d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
36-8.<br />
Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la
compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer,
l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
compétence de l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée
pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032470384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470384.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884857.xml
---
###### Article L34-8-2-2
@ -63,11 +63,10 @@ sollicitées. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article
36-8.<br />
Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de la
Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer,
l'autorité concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI. Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033966170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/61/LEGIARTI000033966170.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000038884865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884865.xml
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###### Article R11-1
@ -46,9 +46,8 @@ et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et do
être motivée.<br />
Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un
délai :<br />
électroniques et des postes, l' Autorité de régulation des transports et la
Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :<br />
de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures