LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043876100 NOR: INTD2107675L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000024506235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506235.xml
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Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000043887703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887703.xml
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###### Article L33-3-1
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I. - Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la
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I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la
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publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation,
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l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à
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rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types,
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tant pour l'émission que pour la réception.<br />
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rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant
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des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la
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réception.<br />
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II. - Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les
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||||
II.-Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les
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besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du
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service public de la justice.
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service public de la justice.<br />
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L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre
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inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à
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bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre
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public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la
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justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction
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prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4
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du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de
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mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur
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proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités
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compétentes pour y procéder.
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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2021-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024505224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/52/LEGIARTI000024505224.xml
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||||
Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000043887899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887899.xml
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###### Article L33-3-2
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L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis
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et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
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Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités
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en application des statuts qui les régissent.
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||||
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30
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juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement,
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||||
sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des
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statuts qui les régissent.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2021-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028345210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345210.xml
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||||
Date de début: 2021-07-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043887545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887545.xml
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###### Article L34-1
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@ -16,13 +16,13 @@ dispositifs de collecte de données et d'identification.<br />
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II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes
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dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
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en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous
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réserve des dispositions des III, IV, V et VI.<br />
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en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les
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||||
données relatives aux communications électroniques.<br />
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||||
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||||
Les personnes qui fournissent au public des services de communications
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électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa
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||||
précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des
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||||
autorités compétentes.<br />
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||||
autorités compétentes .<br />
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||||
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou
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||||
accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en
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@ -30,24 +30,46 @@ ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, s
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soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de
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||||
communications électroniques en vertu du présent article.<br />
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||||
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III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite
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||||
des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L.
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||||
336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la
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||||
prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
|
||||
prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le
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||||
seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de
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||||
l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12
|
||||
du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité
|
||||
des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
|
||||
défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations
|
||||
tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données
|
||||
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées
|
||||
par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon
|
||||
l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les
|
||||
modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et
|
||||
spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les
|
||||
opérateurs.<br />
|
||||
II bis.-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver
|
||||
:<br />
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||||
1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre
|
||||
la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les
|
||||
informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à
|
||||
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son
|
||||
contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les
|
||||
autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un
|
||||
contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au
|
||||
paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de
|
||||
validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave,
|
||||
de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la
|
||||
sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant
|
||||
d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements
|
||||
terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
|
||||
connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux.<br />
|
||||
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||||
III.-Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est
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||||
constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le
|
||||
Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications
|
||||
électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de
|
||||
données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de
|
||||
données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un
|
||||
an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent
|
||||
d'être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation
|
||||
des données mentionnées au premier alinéa du présent III.<br />
|
||||
|
||||
III bis.-Les données conservées par les opérateurs en application du présent
|
||||
article peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les
|
||||
autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives
|
||||
aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la
|
||||
criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles
|
||||
dont elles ont la charge d'assurer le respect, afin d'accéder à ces données.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de
|
||||
communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la
|
||||
|
@ -67,24 +89,23 @@ aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la
|
|||
commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines
|
||||
données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.<br />
|
||||
|
||||
V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV et sous réserve des
|
||||
nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser
|
||||
l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la
|
||||
communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et
|
||||
traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de
|
||||
l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du
|
||||
traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à
|
||||
des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et
|
||||
gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son
|
||||
V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV, les données permettant de
|
||||
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées
|
||||
pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être
|
||||
conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le
|
||||
consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de
|
||||
la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non
|
||||
transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout
|
||||
moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son
|
||||
consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen
|
||||
simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension.
|
||||
Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur
|
||||
jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement
|
||||
pour en permettre la réalisation.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III,
|
||||
IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices
|
||||
des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des
|
||||
VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis
|
||||
à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des
|
||||
services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des
|
||||
communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements
|
||||
terminaux.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -92,6 +113,14 @@ Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances
|
|||
échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans
|
||||
le cadre de ces communications.<br />
|
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|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon
|
||||
l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et
|
||||
catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les
|
||||
modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des
|
||||
prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des
|
||||
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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||||
Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006465784
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465784.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887886.xml
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###### Article L34-4
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||||
Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
I.-Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative
|
||||
à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.<br />
|
||||
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II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8°
|
||||
du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
|
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