From bf2d31f7c278ee494f9e820d2501a65fa4d64c8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-998=20du=2030=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2021=20relative=20=C3=A0=20la=20pr=C3=A9vention=20d'actes=20de?= =?UTF-8?q?=20terrorisme=20et=20au=20renseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043876100 NOR: INTD2107675L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md | 30 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md | 14 ++- .../chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md | 105 +++++++++++------- .../chapitre_ii/section_3/article_l34-4.md | 17 +-- 4 files changed, 105 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md index 0374e5949..89194cb2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md @@ -1,20 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2021-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024506235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506235.xml +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000043887703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887703.xml --- ###### Article L33-3-1 -I. - Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la +I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à -rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, -tant pour l'émission que pour la réception.
+rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant +des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la +réception.
-II. - Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les +II.-Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du -service public de la justice. +service public de la justice.
+ +L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre +inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à +bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre +public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la +justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction +prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 +du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de +mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur +proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités +compétentes pour y procéder. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md index ccb8c620d..30da0a77a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2021-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024505224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/52/LEGIARTI000024505224.xml +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000043887899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887899.xml --- ###### Article L33-3-2 L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en -Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités -en application des statuts qui les régissent. +Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 +juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, +sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des +statuts qui les régissent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md index 33e9d8764..0cc20724e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2021-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000028345210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345210.xml +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043887545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887545.xml --- ###### Article L34-1 @@ -16,13 +16,13 @@ dispositifs de collecte de données et d'identification.
II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public -en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous -réserve des dispositions des III, IV, V et VI.
+en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les +données relatives aux communications électroniques.
Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des -autorités compétentes.
+autorités compétentes .
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en @@ -30,24 +30,46 @@ ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, s soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.
-III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite -des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. -336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la -prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données -prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le -seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de -l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 -du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité -des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la -défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations -tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données -techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission -nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées -par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon -l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les -modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et -spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les -opérateurs.
+II bis.-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver +:
+ +1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre +la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les +informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à +l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son +contrat ;
+ +2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les +autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un +contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au +paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de +validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;
+ +3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, +de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la +sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant +d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements +terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la +connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux.
+ +III.-Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est +constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le +Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications +électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de +données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de +données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ +L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un +an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent +d'être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation +des données mentionnées au premier alinéa du présent III.
+ +III bis.-Les données conservées par les opérateurs en application du présent +article peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les +autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives +aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la +criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles +dont elles ont la charge d'assurer le respect, afin d'accéder à ces données.
IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la @@ -67,24 +89,23 @@ aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.
-V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV et sous réserve des -nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser -l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la -communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et -traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de -l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du -traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à -des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et -gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son +V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV, les données permettant de +localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées +pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être +conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le +consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de +la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non +transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout +moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.
-VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III, -IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices -des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des +VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis +à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des +services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.
@@ -92,6 +113,14 @@ Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications +électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon +l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et +catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les +modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des +prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
+ La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-4.md index a09a963e5..822d47100 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2021-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006465784 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465784.xml +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043887886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887886.xml --- ###### Article L34-4 -Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
+I.-Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna +dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative +à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,