LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18.
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II).
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII).
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117.
Modification de la  loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3  ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II).
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1..
Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. 
Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4.
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1.
Modification de la  loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037639478
NOR: TERL1805474L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033207641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/76/LEGIARTI000033207641.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037671990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671990.xml
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###### Article L33-13
@ -18,4 +18,12 @@ ces réseaux.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
prévues à l'article L. 36-11.
prévues à l'article L. 36-11.<br />
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre
d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui
souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de
collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce
dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux
avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010746.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671945.xml
---
###### Article L33-6
@ -44,7 +44,11 @@ La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par
d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les
conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur
mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de
l'article L. 34-8-3.<br />
l'article L. 34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux
opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du
présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est
situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la
construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals.<br />
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les
opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031318716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318716.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-05-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/18/LEGIARTI000037671892.xml
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###### Article L34-9-1
@ -39,15 +39,22 @@ B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une
ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de
l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président
de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier
d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme
ou de la déclaration préalable.<br />
d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou
de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de
l'intercommunalité sur un délai plus court.<br />
Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante
nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale
des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs
électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois
avant le début des travaux.<br />
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité un mois avant
le début des travaux.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux premiers
alinéas du présent B, les travaux ayant pour objectif l'installation de la
quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant
font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne
fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.<br />
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033219357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219357.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037671973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671973.xml
---
###### Article L36-11
@ -111,14 +111,22 @@ nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres
carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond
fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert
ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas
conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de
couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de
fréquences qui lui a été attribuée ;<br />
- lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure
portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation
d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de
déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13,
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres
carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de
locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus
élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non
couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non
couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable
et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone
arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau
filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier
exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation ;<br />
- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise
en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033219845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219845.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037671935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671935.xml
---
###### Article L48
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219845.xml
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre
l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y
compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi
que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant
d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public,
telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :<br />
que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou
projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques
ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et
l'abattage :<br />
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles
collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles
@ -25,18 +26,16 @@ pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;<br />
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou
des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se
borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes ou lié par
une convention de passage définie avec le propriétaire sans compromettre, le cas
échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de
contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle
bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au
mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage.<br />
borne à utiliser l'installation d'un tiers sans compromettre, le cas échéant, la
mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte
technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en
suivant au mieux son cheminement.<br />
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033219933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219933.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671918.xml
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###### Article L51
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219933.xml
I. Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public
permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles
que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants,
que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir
l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette
fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au
propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement
d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes
sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou
par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.<br />
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que
le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit
riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux
et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du
service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de
proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants
l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de
réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa
de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de
l'article L. 47.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies
par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de
@ -59,17 +61,17 @@ reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut fair
procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect
des règles régissant les interventions des exploitants.<br />
IV. Lorsqu'un réseau d'initiative publique est déployé sur des infrastructures
d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, l'application des
dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l'exploitant du
premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent
autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas l'entretien
des abords des équipements du réseau d'initiative public dans des conditions
permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du
service, l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en
œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la
notification à l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même
infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur
du réseau d'initiative publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais
de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des
exploitants.
IV. Lorsqu'un réseau d'initiative publique est projeté ou déployé sur des
infrastructures d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public,
l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à
l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en
conviennent autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas
l'établissement d'un réseau d'initiative publique ou l'entretien des abords des
équipements d'un réseau d'initiative publique dans des conditions permettant de
prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service,
l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en œuvre, si ce
dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la notification à
l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai
de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur du réseau d'initiative
publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais de cet exploitant, dans
le respect des règles régissant les interventions des exploitants.