LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033207641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/76/LEGIARTI000033207641.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671990.xml
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###### Article L33-13
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@ -18,4 +18,12 @@ ces réseaux.<br />
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||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
|
||||
contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
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||||
prévues à l'article L. 36-11.
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||||
prévues à l'article L. 36-11.<br />
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||||
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre
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||||
d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui
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||||
souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de
|
||||
collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce
|
||||
dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux
|
||||
avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010746.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671945.xml
|
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||||
###### Article L33-6
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@ -44,7 +44,11 @@ La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par
|
|||
d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les
|
||||
conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur
|
||||
mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de
|
||||
l'article L. 34-8-3.<br />
|
||||
l'article L. 34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux
|
||||
opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est
|
||||
situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la
|
||||
construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals.<br />
|
||||
|
||||
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les
|
||||
opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318716.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/18/LEGIARTI000037671892.xml
|
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||||
###### Article L34-9-1
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||||
|
@ -39,15 +39,22 @@ B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une
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|||
ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de
|
||||
l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président
|
||||
de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier
|
||||
d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme
|
||||
ou de la déclaration préalable.<br />
|
||||
d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou
|
||||
de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de
|
||||
l'intercommunalité sur un délai plus court.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante
|
||||
nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale
|
||||
des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs
|
||||
électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier
|
||||
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois
|
||||
avant le début des travaux.<br />
|
||||
d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité un mois avant
|
||||
le début des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux premiers
|
||||
alinéas du présent B, les travaux ayant pour objectif l'installation de la
|
||||
quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant
|
||||
font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne
|
||||
fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219357.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671973.xml
|
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||||
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||||
###### Article L36-11
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|
@ -111,14 +111,22 @@ nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
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|||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
|
||||
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
|
||||
|
||||
- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres
|
||||
carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond
|
||||
fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert
|
||||
ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas
|
||||
conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de
|
||||
couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de
|
||||
fréquences qui lui a été attribuée ;<br />
|
||||
- lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure
|
||||
portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation
|
||||
d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de
|
||||
déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13,
|
||||
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres
|
||||
carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de
|
||||
locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus
|
||||
élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non
|
||||
couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non
|
||||
couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable
|
||||
et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone
|
||||
arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau
|
||||
filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier
|
||||
exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation ;<br />
|
||||
|
||||
- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise
|
||||
en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219845.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L48
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219845.xml
|
|||
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre
|
||||
l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y
|
||||
compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi
|
||||
que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant
|
||||
d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public,
|
||||
telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :<br />
|
||||
que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou
|
||||
projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques
|
||||
ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et
|
||||
l'abattage :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles
|
||||
collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles
|
||||
|
@ -25,18 +26,16 @@ pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;<br />
|
|||
|
||||
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou
|
||||
des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se
|
||||
borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes ou lié par
|
||||
une convention de passage définie avec le propriétaire sans compromettre, le cas
|
||||
échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de
|
||||
contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle
|
||||
bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au
|
||||
mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage.<br />
|
||||
borne à utiliser l'installation d'un tiers sans compromettre, le cas échéant, la
|
||||
mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte
|
||||
technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en
|
||||
suivant au mieux son cheminement.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
|
||||
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
|
||||
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
|
||||
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
|
||||
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de
|
||||
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de
|
||||
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
|
||||
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
|
||||
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219933.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L51
|
||||
|
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219933.xml
|
|||
I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public
|
||||
permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles
|
||||
que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont
|
||||
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants,
|
||||
que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir
|
||||
l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette
|
||||
fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au
|
||||
propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement
|
||||
d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes
|
||||
sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou
|
||||
par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.<br />
|
||||
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que
|
||||
le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit
|
||||
riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux
|
||||
et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du
|
||||
service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de
|
||||
proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants
|
||||
l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de
|
||||
réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 47.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies
|
||||
par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de
|
||||
|
@ -59,17 +61,17 @@ reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut fair
|
|||
procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect
|
||||
des règles régissant les interventions des exploitants.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsqu'un réseau d'initiative publique est déployé sur des infrastructures
|
||||
d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, l'application des
|
||||
dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l'exploitant du
|
||||
premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent
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autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas l'entretien
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des abords des équipements du réseau d'initiative public dans des conditions
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permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du
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service, l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en
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œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la
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notification à l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même
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infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur
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du réseau d'initiative publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais
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de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des
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exploitants.
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IV. – Lorsqu'un réseau d'initiative publique est projeté ou déployé sur des
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infrastructures d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public,
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l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à
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l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en
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conviennent autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas
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l'établissement d'un réseau d'initiative publique ou l'entretien des abords des
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équipements d'un réseau d'initiative publique dans des conditions permettant de
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prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service,
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l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en œuvre, si ce
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dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la notification à
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l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai
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de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur du réseau d'initiative
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publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais de cet exploitant, dans
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le respect des règles régissant les interventions des exploitants.
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