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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136606
#### Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D587](article_d587.md)
- [Article D588](article_d588.md)
- [Article D589](article_d589.md)
- [Article D590](article_d590.md)
- [Article D591](article_d591.md)
- [Article D592](article_d592.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2018-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006465217
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X587D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465217.xml
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###### Article D587
La commission établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2018-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006465218
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X588D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465218.xml
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###### Article D588
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux
mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance
fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si
sept membres de la commission au moins en font la demande.<br />
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En
cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.<br />
La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins
sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la
convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.<br />
En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut
procéder à la modification de l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2018-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006465220
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X589D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465220.xml
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###### Article D589
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la
commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.