Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150591
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##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
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- [Article D406-18](article_d406-18.md)
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- [Article D406-19](article_d406-19.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2012-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006464150
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D18AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464150.xml
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###### Article D406-18
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I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L.
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44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique
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lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de
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conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change
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d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département
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d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :<br />
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- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau
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contrat et vers lequel le numéro est porté ;<br />
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- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;<br />
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- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du
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plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de
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conservation du numéro.<br />
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La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur
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receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de
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l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur
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pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat
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auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les
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informations nécessaires au traitement de sa demande.<br />
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Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part,
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l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de
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la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné
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et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10
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jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de
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rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le
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délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.<br />
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Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie
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l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.<br />
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Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros
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objet d'un même contrat.<br />
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II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
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et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités
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d'application du présent article, concernant notamment :<br />
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- l'information de l'abonné ;<br />
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- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai
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maximum d'interruption du service ;<br />
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- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires
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au traitement de la demande de l'abonné ;<br />
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- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.
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