Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150591
##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
- [Article D406-18](article_d406-18.md)
- [Article D406-19](article_d406-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464150
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464150.xml
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###### Article D406-18
I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L.
44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique
lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de
conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change
d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département
d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :<br />
- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau
contrat et vers lequel le numéro est porté ;<br />
- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;<br />
- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du
plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de
conservation du numéro.<br />
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur
receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de
l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur
pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat
auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les
informations nécessaires au traitement de sa demande.<br />
Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part,
l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de
la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné
et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10
jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de
rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le
délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.<br />
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie
l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.<br />
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros
objet d'un même contrat.<br />
II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités
d'application du présent article, concernant notamment :<br />
- l'information de l'abonné ;<br />
- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai
maximum d'interruption du service ;<br />
- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires
au traitement de la demande de l'abonné ;<br />
- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.