From ac1840f5c272116e40e7dbf02335eef041aeb538 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-275=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1962=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRES?= =?UTF-8?q?=20CONCERNANT=20LE=20SERVICE=20DES=20PTT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md | 64 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 65 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 91867c997..1f68ed9a4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150591 ##### Chapitre II : Numérotation et adressage. +- [Article D406-18](article_d406-18.md) - [Article D406-19](article_d406-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md new file mode 100644 index 000000000..0a55b94d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006464150 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464150.xml +--- + +###### Article D406-18 + +I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L. +44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique +lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de +conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change +d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département +d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :
+ +- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau +contrat et vers lequel le numéro est porté ;
+ +- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
+ +- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du +plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de +conservation du numéro.
+ +La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur +receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de +l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur +pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat +auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les +informations nécessaires au traitement de sa demande.
+ +Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, +l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de +la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné +et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10 +jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de +rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le +délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
+ +Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie +l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.
+ +Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros +objet d'un même contrat.
+ +II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques +et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités +d'application du présent article, concernant notamment :
+ +- l'information de l'abonné ;
+ +- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai +maximum d'interruption du service ;
+ +- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires +au traitement de la demande de l'abonné ;
+ +- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.