Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243237
NOR: INDI0607715D
Ancien identifiant: 1DE0061015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/32/JORFTEXT000000243237.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118613
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Ressources et police](titre_ii)
- [TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires](titre_viii)

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136659
---
#### TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
- [Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières.](chapitre_vi)

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150708
---
##### Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.
- [Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.](section_1)
- [Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.](section_2)

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165970
---
###### Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.
- [Article R52-3-1](article_r52-3-1.md)
- [Article R52-3-2](article_r52-3-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466514
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466514.xml
---
###### Article R52-3-1
Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont
adressées à l'Agence nationale des fréquences.<br />
La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des
radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant
aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des
télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des
sommes dues à cette dernière.<br />
Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de
répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de
l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences
les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du
demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des
radiocommunications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466515
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466515.xml
---
###### Article R52-3-2
Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique
nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des
radiocommunications.

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165971
---
###### Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
- [Article R52-3-3](article_r52-3-3.md)
- [Article R52-3-4](article_r52-3-4.md)
- [Article R52-3-5](article_r52-3-5.md)
- [Article R52-3-6](article_r52-3-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466516
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466516.xml
---
###### Article R52-3-3
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence
précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par
l'Agence nationale des fréquences :<br />
1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article
R. 52-3-1 ;<br />
2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des
bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L.
41 ;<br />
3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466517
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466517.xml
---
###### Article R52-3-4
Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées à
l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre
chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de
demande.<br />
Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour
service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par
l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les
ministres chargés du budget et des communications électroniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466518
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466518.xml
---
###### Article R52-3-5
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence
nationale des fréquences :<br />
1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers
intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;<br />
2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de
fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de
réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence
nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466520
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466520.xml
---
###### Article R52-3-6
A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à
compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences
transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier
comportant :<br />
1° La demande d'autorisation ;<br />
2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de
conformité aux dispositions de l'article L. 97-2-I ;<br />
3° Les observations et avis recueillis ;<br />
4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux
mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas
prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au
demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150709
---
##### Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
- [Article R52-3-7](article_r52-3-7.md)
- [Article R52-3-8](article_r52-3-8.md)
- [Article R52-3-9](article_r52-3-9.md)
- [Article R52-3-10](article_r52-3-10.md)
- [Article R52-3-11](article_r52-3-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466524
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466524.xml
---
###### Article R52-3-10
Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre
chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences
des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de
système satellitaire ou à son exploitation, notamment :<br />
1° Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se
rapporte l'autorisation ;<br />
2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues
dans l'exploitation du système satellitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466525
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466525.xml
---
###### Article R52-3-11
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à
l'article précédent :<br />
1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de
vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de
franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute
modification de la composition du conseil d'administration ;<br />
2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même
partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ;<br />
3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;<br />
4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ;<br />
5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du
système satellitaire ;<br />
6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système
satellitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466521
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466521.xml
---
###### Article R52-3-7
Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle de
l'émission de toutes les stations radioélectriques fonctionnant sous couvert de
cette autorisation, y compris les stations terriennes, directement ou par
l'intermédiaire de contrats avec les exploitants des stations. Les contrats
doivent comporter des stipulations permettant au titulaire de l'autorisation
d'interrompre l'activité des stations. Ces stipulations sont communiquées à
l'Agence nationale des fréquences qui en informe le ministre chargé des
communications électroniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466522
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466522.xml
---
###### Article R52-3-8
Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le
concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement
des radiocommunications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466523
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466523.xml
---
###### Article R52-3-9
Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect
des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des
télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et
d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a
informé.

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150710
---
##### Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.
- [Article R52-3-12](article_r52-3-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466526
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466526.xml
---
###### Article R52-3-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14, l'autorisation est
délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système
expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie
prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour
une durée moindre.<br />
L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa
demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date
d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes
expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court
peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première
demande.

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150711
---
##### Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
- [Article R52-3-13](article_r52-3-13.md)
- [Article R52-3-14](article_r52-3-14.md)
- [Article R52-3-15](article_r52-3-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466528
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466528.xml
---
###### Article R52-3-13
Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait
l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter
de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466529
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466529.xml
---
###### Article R52-3-14
Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des
radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le
cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union
internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences
déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications,
l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications
électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.<br />
Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont
annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications, l'autorisation est caduque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466530
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466530.xml
---
###### Article R52-3-15
Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées,
l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut
être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur
proposition de l'Agence nationale des fréquences, après qu'elle a recueilli les
observations du titulaire de l'autorisation.

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150712
---
##### Chapitre V : Dispositions financières.
- [Article R52-3-16](article_r52-3-16.md)
- [Article R52-3-17](article_r52-3-17.md)
- [Article R52-3-18](article_r52-3-18.md)
- [Article R52-3-19](article_r52-3-19.md)
- [Article R52-3-20](article_r52-3-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466531
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466531.xml
---
###### Article R52-3-16
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon
les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications
électroniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466532
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466532.xml
---
###### Article R52-3-17
Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard
au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées
à l'article R. 52-3-16. Le montant de la provision est calculé selon les
modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466533
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466533.xml
---
###### Article R52-3-18
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance
mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 161
à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la
comptabilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466534
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466534.xml
---
###### Article R52-3-19
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur
secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications
électroniques pour la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4. En cas
d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
communications électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006466535
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466535.xml
---
###### Article R52-3-20
Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R.
52-3-4 ressortissent aux comptables du Trésor, selon les modalités applicables
en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150713
---
##### Chapitre VI : Dispositions particulières.
- [Article R52-3-21](article_r52-3-21.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466537
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466537.xml
---
###### Article R52-3-21
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I
de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les
articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces
collectivités en application des statuts qui les régissent.