Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033105888
NOR: ECFI1609971D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/58/JORFTEXT000033105888.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165964
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences](paragraphe_ii_bis)
- [Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de conformité.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements.](paragraphe_v)

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Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGISCTA000033107366
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###### Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
- [Article R20-13-1](article_r20-13-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033107370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/73/LEGIARTI000033107370.xml
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###### Article R20-13-1
I.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du
dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de
l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.<br />
II.-Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du
II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même
article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation
radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.<br />
III.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur
le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du
dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces
observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un
délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.<br />
Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont
transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au
E du II de l'article L. 34-9-1.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165968
- [Paragraphe II : Organisation et fonctionnement](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions financières](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Dispositions particulières](paragraphe_v)
- [Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques](paragraphe_v)
- [Paragraphe VI : Dispositions particulières](paragraphe_vi)

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Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000026260580
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033107385
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###### Paragraphe V : Dispositions particulières
###### Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
- [Article R20-44-29](article_r20-44-29.md)
- [Article R20-44-30](article_r20-44-30.md)
- [Article R20-44-28-1](article_r20-44-28-1.md)
- [Article R20-44-28-2](article_r20-44-28-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2018-08-31
Identifiant: LEGIARTI000033107408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/74/LEGIARTI000033107408.xml
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###### Article R20-44-28-1
I. Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public
aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est
composé :<br />
1° De deux députés et de deux sénateurs ;<br />
2° De représentants des associations d'élus locaux ;<br />
3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de
l'environnement, de la santé et de la communication, de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques
et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
4° De représentants des associations d'exploitants d'installations
radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et
d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que
d'équipementiers ;<br />
5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et
de défense des consommateurs, des associations agréées en application de
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers
du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de
l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les
associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus. Celles-ci désignent leurs
représentants conformément à leurs règles de fonctionnement.<br />
La représentation des ministres, des autorités administratives et des
associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.<br />
Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également
être invités par le président du comité à participer à ses réunions.<br />
II. Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du
public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par
arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre
chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.<br />
III. La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet
d'aucune rémunération ou indemnisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033107416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/74/LEGIARTI000033107416.xml
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###### Article R20-44-28-2
Le président du comité national de dialogue convoque les réunions du comité et
en fixe l'ordre du jour sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.<br />
Une question peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du comité de
dialogue à la demande de l'un de ses membres si celui-ci en fait la demande au
moins un mois avant la date de la prochaine de ses réunions. En cas d'urgence,
ce délai peut être ramené à quinze jours.<br />
Le comité de dialogue se réunit au moins deux fois par an.<br />
L'Agence nationale des fréquences, qui assure le secrétariat du comité, met à la
disposition des membres, par voie électronique, l'ensemble des documents au
moins quinze jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut
être ramené à huit jours.<br />
Elle rend publique une synthèse des travaux et des réunions du comité de
dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs
électromagnétiques.

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Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033107708
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###### Paragraphe VI : Dispositions particulières
- [Article R20-44-29](article_r20-44-29.md)
- [Article R20-44-30](article_r20-44-30.md)