From a5140bbf700087bc93bd2a0401606f96bc773618 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md | 24 +++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md | 21 ++++-- .../chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md | 65 ++++++++++--------- .../chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md | 16 ++--- .../livre_iii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_ii/article_l130.md | 29 +++++---- .../livre_iii/titre_ii/article_l136.md | 37 +++++++++++ 7 files changed, 123 insertions(+), 70 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md index ebb93400b..88b0bb506 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000044564953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564953.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571402.xml --- ###### Article L32-4 @@ -38,13 +38,13 @@ personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;
+d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de +systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage, +les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte +environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs +étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des +principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont +imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md index 3ccedaa29..0ced34eb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000047052712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052712.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571421.xml --- ###### Article L32 @@ -498,4 +498,13 @@ utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. + +34° Services d'informatique en nuage.
+ +On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un +client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un +ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et +variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement +distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum +d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md index 8f78a6d3f..970b4b9b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000044564936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564936.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571362.xml --- ###### Article L36-11 @@ -21,16 +21,17 @@ exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation, des -attributaires de ressources de numérotation ou des gestionnaires -d'infrastructures d'accueil. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les -conditions suivantes :
+fournisseurs de services d'informatique en nuage, des attributaires de +ressources de numérotation ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil. Ce +pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
I. – En cas de manquement par un exploitant de réseau, par un fournisseur de services de communications électroniques, un fournisseur de services de communication au public en ligne, un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système -d'exploitation, des attributaires de ressources de numérotation ou un -gestionnaire d'infrastructures d'accueil :
+d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique en nuage, des +attributaires de ressources de numérotation ou un gestionnaire d'infrastructures +d'accueil :
-aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en @@ -51,10 +52,11 @@ fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'exploitant, le fournisseur, l'opérateur de centre de données, le fabricant de -terminaux, l'équipementier de réseaux, l'attributaire de ressources en -numérotation ou le gestionnaire est mis en demeure par l'Autorité de régulation -des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse -de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
+terminaux, l'équipementier de réseaux, le fournisseur de services d'informatique +en nuage, l'attributaire de ressources en numérotation ou le gestionnaire est +mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques, +des postes et de la distribution de la presse de s'y conformer dans un délai +qu'elle détermine.
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. @@ -69,14 +71,14 @@ fournisseur de s'y conformer à cette échéance.
II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services, un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un -fournisseur de système d'exploitation, un attributaire de ressources de -numérotation ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas -dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations -intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des -communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse -peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la -personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la -notification des griefs à la formation restreinte.
+fournisseur de système d'exploitation, un fournisseur de services d'informatique +en nuage, un attributaire de ressources de numérotation ou un gestionnaire +d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en +demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, +l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, +notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier +d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et @@ -146,15 +148,16 @@ conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées application de l'article L. 38.
La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de -données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du -fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le -montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont -tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors -taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des -exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques -ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de -la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés -ou combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre +données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux , du +fournisseur de systèmes d'exploitation ou du fournisseur de services +d'informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est +proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans +pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus +élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos +depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en +œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même +obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou +combinés en application des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md index d24df3b45..283944fb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000044564896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/48/LEGIARTI000044564896.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571379.xml --- ###### Article L36-6 @@ -54,9 +54,9 @@ que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ; organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, -des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de -communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des -méthodes employés pour la mesurer.
+des réseaux, notamment des équipements les constituant, des services de +communications électroniques et des services d'informatique en nuage ainsi que +la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index c9d00e09a..a4d71380b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033220027 - [Article L133](article_l133.md) - [Article L134](article_l134.md) - [Article L135](article_l135.md) +- [Article L136](article_l136.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md index c2692a272..b1c2f7b97 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000043545601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545601.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571430.xml --- ###### Article L130 @@ -33,14 +33,17 @@ En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications que si cinq au moins de ses membres sont présents.
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les -conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11 du présent code et à -l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des -entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications -périodiques. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à -l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que -si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les -membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant -participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.
+conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article +24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de +groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que +dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre +derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 +visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois +membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de +l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont +présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne +peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de +poursuite et d'instruction.
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md new file mode 100644 index 000000000..37b114316 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571679.xml +--- + +###### Article L136 + +Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir +à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à +la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, +d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne.
+ +La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par +la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. +Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas +contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 +précitée.
+ +Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice +de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un +contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) +2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un +marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE +(règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le +procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les +renseignements qui y sont relatifs.
+ +L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement +de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent +droit à aucune indemnité ou allocation.