diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md index f0bf3fc76..479ee46ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021493603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493603.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000028203314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203314.xml --- ###### Article L42-2 @@ -20,18 +20,6 @@ conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
-Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux -services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de -réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique -institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à -la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques -fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende -numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de -modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences. -Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique -du territoire.
- Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.