diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2013-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021493603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493603.xml
+Date de début: 2013-11-17
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000028203314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203314.xml
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###### Article L42-2
@@ -20,18 +20,6 @@ conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
-Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux
-services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de
-réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
-institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
-la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques
-fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende
-numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de
-modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences.
-Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique
-du territoire.
-
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure
d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.