Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

Application de l'article 3 de la loi 83-581 du 05-07-1983.Modification du code des postes et des télécommunications électroniques.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605752
NOR: INDI0505294D
Ancien identifiant: 1DE0051168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/57/JORFTEXT000000605752.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165966
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R20-44-5](article_r20-44-5.md)
- [Article R20-44-6](article_r20-44-6.md)
- [Article R20-44-7](article_r20-44-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466412
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466412.xml
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###### Article R20-44-6
Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder
ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des
fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui
font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un
préfinancement par celui-ci.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466413
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466413.xml
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###### Article R20-44-7
Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article
R. 20-44-6, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation
de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées
par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la
largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la
population de la zone couverte.<br />
L'agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues
par les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences. La durée du
préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la date de l'autorisation
d'utilisation de fréquences du titulaire.<br />
A l'issue des opérations de réaménagement, l'Agence nationale des fréquences
arrête le montant définitif de celles-ci et des remboursements dus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466431
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466431.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006466432
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466432.xml
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###### Article R20-44-11
@ -24,17 +24,20 @@ Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités,
commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances,
avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.<br />
Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la
gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges
d'experts.<br />
2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences
radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics
ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et
autorités affectataires. Elle procède à l'examen périodique de l'utilisation du
spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires.<br />
3° Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre qui l'approuve, en
application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la
répartition des bandes de fréquences entre catégories de services au sens du
règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications et entre administrations et autorités affectataires.<br />
3° Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre, en application de
l'article L. 41, la répartition des bandes de fréquences entre catégories de
services au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale
des télécommunications et entre administrations et autorités affectataires.<br />
Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de
fréquences.<br />
@ -59,28 +62,14 @@ l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe
alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire
du résultat de la procédure.<br />
5° Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant
d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble, les
décisions d'implantation, de transfert ou de modification des stations
radioélectriques sont prises après avis ou avec l'accord de l'agence.<br />
Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence
du Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des
décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes
:<br />
- les stations radioélectriques mentionnées à l'article L. 33-3 ;<br />
- les stations terminales d'usager des réseaux ouverts au public et des réseaux
indépendants installées et utilisées conformément aux normes ou réglementations
en vigueur ;<br />
- les stations installées dans les parties intérieures des bâtiments ou en
façade d'immeuble sur la voirie urbaine, et répondant à des normes définies par
arrêté. Cet arrêté pris sur proposition de l'agence précise également celles de
ces stations qui donnent toutefois lieu à déclaration auprès de l'agence.<br />
5° L'accord ou l'avis de l'agence prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
43 n'est pas requis pour les décisions d'implantation, de transfert ou de
modification des installations radioélectriques non militaires mentionnées à
l'article L. 33-3 ou des stations dont la puissance est inférieure à un niveau
défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Le même
arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'agence est informée de
l'implantation et des caractéristiques techniques de ces stations et
installations.<br />
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
@ -88,21 +77,25 @@ d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.<br />
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords
mentionnés au présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement
d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à
compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur
de l'autorisation d'utilisation de fréquences.<br />
L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques dans les
conditions prévues par le présent code. Elle constitue, tient à jour et diffuse
la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des
différents ministères.<br />
différents ministères et autorités affectataires.<br />
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations
radioélectriques et aux zones de groupement des installations
radioélectriques.<br />
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et
aux zones de groupement des stations radioélectriques.<br />
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
électromagnétique, d'ingénierie du spectre et de normes propres à assurer une
bonne utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de limitation de l'exposition du
public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne
utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
le secrétariat général de la défense nationale et selon ses directives, la mise
@ -116,8 +109,9 @@ frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par
satellite.<br />
9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences
radioélectriques, en établit un calendrier de réalisations, veille à sa mise en
oeuvre et gère les crédits qui sont destinés à ce réaménagement.<br />
radioélectriques, fixe le montant et les modalités de répartition des
contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veille
à leur mise en oeuvre et gère le fonds de réaménagement du spectre.<br />
10° Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans
préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations
@ -125,6 +119,9 @@ et autorités affectataires. Elle peut être saisie par ces dernières ou par de
tiers des cas de brouillage, qu'elle instruit. Elle transmet son rapport
d'instruction à l'administration ou autorité affectataire.<br />
Elle veille au respect des exigences de qualité prévues par l'article L.
34-9-1.<br />
Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des
radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.<br />
@ -134,4 +131,22 @@ ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations,
instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs
découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires. La
comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécution
de chaque convention.
de chaque convention.<br />
12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les
infractions relatives à la conformité des équipements visés à l'article L. 34-9.
Elle reçoit les déclarations prévues à l'article R. 20-11.<br />
13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions
radioélectriques, conformément à l'article 3 de la loi n° 83-581 modifiée du 5
juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord
des navires et la prévention de la pollution.<br />
14° Elle organise pour le compte du ministre chargé des communications
électroniques les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services
d'amateur et gère les indicatifs des séries internationales attribués aux
stations radioélectriques des services d'amateur.<br />
15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications
électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système
satellitaire visées à l'article L. 97-2..

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466435
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466435.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2014-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006466436
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466436.xml
---
###### Article R20-44-14
@ -36,7 +36,7 @@ section de fonctionnement ;<br />
8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;<br />
9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 52-2-1 ;<br />
9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 20-44-11 ;<br />
10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au
réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;<br />
@ -53,6 +53,8 @@ rémunération du personnel contractuel ;<br />
14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le
cadre des différentes missions de l'agence ;<br />
15° Approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées
relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au
réaménagement du spectre.
15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par
celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou
autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions
passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de
versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466437
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466437.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466438
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466438.xml
---
###### Article R20-44-15
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466437.xml
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence
délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont
dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de
l'article R. 52-2-4. Il précise les conditions de cette délégation et peut,
l'article R. 20-44-14. Il précise les conditions de cette délégation et peut,
notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de
l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466439
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466439.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466440
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466440.xml
---
###### Article R20-44-16
@ -39,7 +39,7 @@ notifiés aux membres du conseil et au membre du corps du contrôle général
Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou
représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 52-2-4 ainsi que sur la délégation donnée au directeur
2° de l'article R. 20-44-14 ainsi que sur la délégation donnée au directeur
général, le président du conseil d'administration notifie au Premier ministre et
à chacun des membres le projet de délibération adopté par le conseil tel
qu'amendé pour tenir compte des observations exprimées. Ce projet de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466441
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466441.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466442
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466442.xml
---
###### Article R20-44-17
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations
relatives aux questions mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11°, 13° et 15° de l'article
R. 52-2-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé du budget. En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est
réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des
délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466449
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466449.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466450
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44WXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466450.xml
---
###### Article R20-44-22
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les
marchés de l'Etat.
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des
marchés publics.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466451
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466451.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466452
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44XXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466452.xml
---
###### Article R20-44-23
@ -14,18 +14,18 @@ Les ressources de l'agence sont :<br />
1° Les subventions publiques ;<br />
2° Le produit des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences
radioélectriques qui lui est affecté ;<br />
2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ;<br />
3° Les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
réaménagement du spectre dans le cadre de la mission définie au 9° de l'article
R. 52-2-1 ;<br />
3° La rémunération des services rendus ;<br />
4° La rémunération des services rendus ;<br />
4° Les revenus du portefeuille ;<br />
5° Les revenus du portefeuille ;<br />
5° Le produit des dons et legs.<br />
6° Le produit des dons et legs.<br />
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les
contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
réaménagement du spectre.<br />
Les fonds de l'agence sont placés auprès du Trésor public dans les conditions
définies aux articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Les fonds de l'agence, ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, sont
placés auprès du Trésor public dans les conditions définies aux articles 174 et
175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466453
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466453.xml
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466454
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44YXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466454.xml
---
###### Article R20-44-24
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du membre
du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées
par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du membre du
corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions
fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles
les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies
d'avances et des régies de recettes.