Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques

Application de l'article 21 de la loi 2010-123. Modification du code des postes et des communications électroniques.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395026
NOR: PROI1209436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/50/JORFTEXT000026395026.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026407591
- [Section 1 : Les caractéristiques du service universel.](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.](section_2)
- [Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal](section_3)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGISCTA000026407617
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###### Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal
- [Article R1-1-27](article_r1-1-27.md)
- [Article R1-1-28](article_r1-1-28.md)
- [Article R1-1-29](article_r1-1-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026396046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396046.xml
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###### Article R1-1-27
L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du
fonds de compensation du service universel postal mentionné à l'article L. 2-2.
Elle est notamment chargée :<br />
1° D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les
prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article
L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au
prestataire du service universel postal ;<br />
2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services
postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de
procéder au recouvrement des contributions ;<br />
3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services
postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.<br />
Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026396048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396048.xml
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###### Article R1-1-28
I. Le compte spécifique mentionné à l'article R. 1-1-27 retrace en produits
les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais
de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions
mentionnées au même article.<br />
II. Une convention entre l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et l'Agence de services et de paiement approuvée par
arrêté du ministre chargé des postes précise :<br />
1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des
règles d'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les
charges supportées par l'agence de service et de paiement ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux
effectuent les versements au fonds de compensation du service universel postal
des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon lesquelles le
fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service
universel ;<br />
3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire
de services postaux.<br />
III. L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes
et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un
rapport annuel sur la gestion des fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026396058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396058.xml
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###### Article R1-1-29
Dans le cas où l'ensemble des contributions dues ne sont pas recouvrées, le
montant reversé au prestataire du service universel est fixé au prorata du
montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un prestataire
de services postaux au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.