Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR Nature: DECRET Date de début: 1962-03-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070763 Ancien identifiant: PCHGS URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
This commit is contained in:
parent
16a820c3b7
commit
9c1cc7262d
2 changed files with 42 additions and 0 deletions
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150719
|
|||
- [Article R*22](article_r22.md)
|
||||
- [Article R*23](article_r23.md)
|
||||
- [Article R*24](article_r24.md)
|
||||
- [Article R*25](article_r25.md)
|
||||
- [Article R*26](article_r26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-01-09
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466877
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*25
|
||||
|
||||
Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement
|
||||
des servitudes après une enquête publique effectuée conformément aux
|
||||
dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les
|
||||
déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces
|
||||
dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquêteur,
|
||||
est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre
|
||||
intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté
|
||||
les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à
|
||||
procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans
|
||||
les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le
|
||||
territoire de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
|
||||
plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
|
||||
contreseing du ministre dont les services doivent exploiter ou contrôler le
|
||||
centre, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi que sous
|
||||
le contreseing du ministre de la construction.<br />
|
||||
|
||||
L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
|
||||
ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les
|
||||
ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
|
||||
du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
|
||||
précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
|
||||
changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
|
||||
supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.
|
Loading…
Reference in a new issue