Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150719
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- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-09
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466877
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466877.xml
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###### Article R*25
Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement
des servitudes après une enquête publique effectuée conformément aux
dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les
déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces
dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquêteur,
est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.<br />
La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre
intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté
les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à
procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans
les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le
territoire de ces communes.<br />
Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
contreseing du ministre dont les services doivent exploiter ou contrôler le
centre, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi que sous
le contreseing du ministre de la construction.<br />
L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les
ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.