diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 6dc97bc..976e1e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150719 - [Article R*22](article_r22.md) - [Article R*23](article_r23.md) - [Article R*24](article_r24.md) +- [Article R*25](article_r25.md) - [Article R*26](article_r26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r25.md new file mode 100644 index 0000000..94c51ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r25.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-01-09 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006466877 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466877.xml +--- + +###### Article R*25 + +Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement +des servitudes après une enquête publique effectuée conformément aux +dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les +déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces +dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquêteur, +est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.
+ +La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre +intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté +les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à +procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans +les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le +territoire de ces communes.
+ +Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le +plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le +contreseing du ministre dont les services doivent exploiter ou contrôler le +centre, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi que sous +le contreseing du ministre de la construction.
+ +L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du +ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les +ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication +du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas +précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un +changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou +supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.