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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150719
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
+- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1970-01-09
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006466877
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466877.xml
+---
+
+###### Article R*25
+
+Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement
+des servitudes après une enquête publique effectuée conformément aux
+dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les
+déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces
+dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquêteur,
+est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.
+
+La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre
+intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté
+les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à
+procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans
+les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le
+territoire de ces communes.
+
+Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
+plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
+contreseing du ministre dont les services doivent exploiter ou contrôler le
+centre, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi que sous
+le contreseing du ministre de la construction.
+
+L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
+ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les
+ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
+du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
+précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
+changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
+supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.