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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020101234
- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](paragraphe_ii)
+- [Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services](paragraphe_iii)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026653384
+---
+
+###### Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
+
+- [Article R9-7](article_r9-7.md)
+- [Article R9-8](article_r9-8.md)
+- [Article R9-9](article_r9-9.md)
+- [Article R9-10](article_r9-10.md)
+- [Article R9-11](article_r9-11.md)
+- [Article R9-12](article_r9-12.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2021-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000026653394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653394.xml
+---
+
+###### Article R9-10
+
+Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
+régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il
+décide.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2021-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000026653397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653397.xml
+---
+
+###### Article R9-11
+
+Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues
+par les articles R. 9-7 à R. 9-9 établit un rapport comportant ses constatations
+ainsi qu'une appréciation de l'efficacité des mesures prises par l'opérateur
+pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux et services
+contrôlés. Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises
+pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services
+de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des
+recommandations afin qu'il y soit remédié.
+
+Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est
+remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus
+tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
+
+Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le service
+ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est
+également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.
+
+Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
+régulation des communications électroniques et des postes des principales
+conclusions du contrôle.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026653400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653400.xml
+---
+
+###### Article R9-12
+
+Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de
+l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation
+du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.
+
+Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle
+mobilisant un agent pendant une journée.
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026653385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653385.xml
+---
+
+###### Article R9-7
+
+I. – Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est effectué par l'Agence
+nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre
+service de l'Etat compétent. Toutefois, dans le cas où aucun service de l'Etat
+ne peut l'effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la
+sécurité nationale ne s'y oppose, le contrôle peut être effectué par un
+organisme qualifié indépendant habilité par le ministre chargé des
+communications électroniques.
+
+Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire
+aux conditions suivantes :
+
+1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité
+et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de
+communications électroniques délivrée par le Comité français d'accréditation ou
+par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre
+de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
+
+2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R.
+2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées
+au niveau " Confidentiel Défense ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles
+des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;
+
+3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier
+alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée
+conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
+
+4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications
+électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au
+sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de
+services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services
+de ceux-ci.
+
+II. – Les demandes d'habilitation sont adressées au haut fonctionnaire de
+défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques qui
+les instruit.
+
+Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques
+inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste
+des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L.
+33-10 du code des postes et des communications électroniques. L'organisme
+habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification
+des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste.
+
+Le ministre chargé des communications électroniques tient à jour cette liste et
+peut à cet effet s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux
+conditions mentionnées au I. Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de
+l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à
+titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses
+observations dans un délai de quinze jours.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026653388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653388.xml
+---
+
+###### Article R9-8
+
+Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises
+par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L. 33-1
+et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses
+services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son
+réseau et garantir la continuité des services fournis.
+
+Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un
+même service. Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques
+peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet
+opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur
+sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur leur
+fonctionnement ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures
+prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou
+services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle
+intervenu au cours de la même année civile.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026653391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653391.xml
+---
+
+###### Article R9-9
+
+I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un
+opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations,
+réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans
+lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois.
+Il lui précise également si le contrôle doit être effectué par l'Agence
+nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un autre service de
+l'Etat ou par un organisme qualifié indépendant. Dans ce dernier cas,
+l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R. 9-7 et le
+coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme.
+
+II. – L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du
+contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme
+qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la
+notification mentionnée au I du présent article au ministre chargé des
+communications électroniques, qui s'assure que ces dispositions répondent aux
+objectifs du contrôle.
+
+L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des
+communications électroniques.
+
+III. – Lorsque le contrôle intervient à la suite d'une atteinte à la sécurité ou
+une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des
+réseaux ou des services de l'opérateur ou lorsque des défauts ou des
+vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité
+de ses installations, réseaux ou services ont été constatés à l'occasion d'un
+précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile, le ministre
+chargé des communications électroniques peut imposer que le délai mentionné au
+II soit inférieur à deux mois compte tenu du risque de sécurité identifié.
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000006466281
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R50AXXAB
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+Date de début: 2012-11-18
+Date de fin: 2021-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000026653689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653689.xml
---
###### Article R20-50
-Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 47,
+Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une
utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux
intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de