diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index bc4f96060..cc26dcdb7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020101234 - [Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble](paragraphe_ier) - [Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](paragraphe_ii) +- [Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services](paragraphe_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..83c508cd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026653384 +--- + +###### Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services + +- [Article R9-7](article_r9-7.md) +- [Article R9-8](article_r9-8.md) +- [Article R9-9](article_r9-9.md) +- [Article R9-10](article_r9-10.md) +- [Article R9-11](article_r9-11.md) +- [Article R9-12](article_r9-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md new file mode 100644 index 000000000..768d8dc6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000026653394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653394.xml +--- + +###### Article R9-10 + +Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il +décide. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-11.md new file mode 100644 index 000000000..1d8299a67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000026653397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653397.xml +--- + +###### Article R9-11 + +Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues +par les articles R. 9-7 à R. 9-9 établit un rapport comportant ses constatations +ainsi qu'une appréciation de l'efficacité des mesures prises par l'opérateur +pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux et services +contrôlés. Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises +pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services +de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des +recommandations afin qu'il y soit remédié.
+ +Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est +remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus +tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
+ +Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le service +ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est +également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.
+ +Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes des principales +conclusions du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-12.md new file mode 100644 index 000000000..7bcc8ac17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026653400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653400.xml +--- + +###### Article R9-12 + +Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de +l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation +du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.
+ +Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle +mobilisant un agent pendant une journée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-7.md new file mode 100644 index 000000000..bb179f126 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-7.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026653385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653385.xml +--- + +###### Article R9-7 + +I. – Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est effectué par l'Agence +nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre +service de l'Etat compétent. Toutefois, dans le cas où aucun service de l'Etat +ne peut l'effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la +sécurité nationale ne s'y oppose, le contrôle peut être effectué par un +organisme qualifié indépendant habilité par le ministre chargé des +communications électroniques.
+ +Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire +aux conditions suivantes :
+ +1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité +et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de +communications électroniques délivrée par le Comité français d'accréditation ou +par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre +de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
+ +2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R. +2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées +au niveau " Confidentiel Défense ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles +des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;
+ +3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier +alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée +conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
+ +4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications +électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au +sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de +services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services +de ceux-ci.
+ +II. – Les demandes d'habilitation sont adressées au haut fonctionnaire de +défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques qui +les instruit.
+ +Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques +inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste +des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. +33-10 du code des postes et des communications électroniques. L'organisme +habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification +des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste.
+ +Le ministre chargé des communications électroniques tient à jour cette liste et +peut à cet effet s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux +conditions mentionnées au I. Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de +l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à +titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses +observations dans un délai de quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-8.md new file mode 100644 index 000000000..3730c15fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026653388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653388.xml +--- + +###### Article R9-8 + +Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises +par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L. 33-1 +et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses +services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son +réseau et garantir la continuité des services fournis.
+ +Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un +même service. Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques +peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet +opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur +sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur leur +fonctionnement ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures +prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou +services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle +intervenu au cours de la même année civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-9.md new file mode 100644 index 000000000..572b02950 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026653391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653391.xml +--- + +###### Article R9-9 + +I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un +opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations, +réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans +lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois. +Il lui précise également si le contrôle doit être effectué par l'Agence +nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un autre service de +l'Etat ou par un organisme qualifié indépendant. Dans ce dernier cas, +l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R. 9-7 et le +coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme.
+ +II. – L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du +contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme +qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la +notification mentionnée au I du présent article au ministre chargé des +communications électroniques, qui s'assure que ces dispositions répondent aux +objectifs du contrôle.
+ +L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des +communications électroniques.
+ +III. – Lorsque le contrôle intervient à la suite d'une atteinte à la sécurité ou +une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des +réseaux ou des services de l'opérateur ou lorsque des défauts ou des +vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité +de ses installations, réseaux ou services ont été constatés à l'occasion d'un +précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile, le ministre +chargé des communications électroniques peut imposer que le délai mentionné au +II soit inférieur à deux mois compte tenu du risque de sécurité identifié. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md index 31d505720..3eb3657e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006466281 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R50AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466281.xml +Date de début: 2012-11-18 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000026653689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653689.xml --- ###### Article R20-50 -Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 47, +Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de