Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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République française 1977-10-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150716
##### CHAPITRE IV : Téléphone.
- [Article R*12](article_r12.md)
- [Article R*13](article_r13.md)
- [Article R*14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-11
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466611
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466611.xml
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###### Article R*12
Un régime forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits
:<br />
Par les questures de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le compte des
services et des membres de ces assemblées ;<br />
Par les ministres et les secrétaires d'Etat.<br />
Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement de la redevance d'abonnement
applicable aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des
taxes afférentes à l'utilisation du poste jusqu'à concurrence de :<br />
Pour les postes installés dans la circonscription de taxe téléphonique de Paris,
250 taxes de base par mois ;<br />
Pour les postes installés dans la première zone de taxation périphérique de la
circonscription de taxe téléphonique de Paris, 275 taxes de base par mois ;<br />
Pour les postes installés dans la deuxième zone de taxation périphérique de la
circonscription de taxe téléphonique de Paris, 350 taxes de base par mois ;<br />
Pour les autres postes, selon la distance à vol d'oiseau entre Paris et le
chef-lieu du département où ils sont installés :<br />
De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de base par mois ;<br />
De 50 à 100 kilomètres : 450 taxes de base par mois ;<br />
De 100 à 200 kilomètres : 550 taxes de base par mois ;<br />
Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois.<br />
Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque
ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de
Paris d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer.