Décret n°77-1221 du 8 novembre 1977 PTE. PORTANT MODIFICATION DU CODE DES P & T EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE FAC-SIMILE DE PRESSE (ART. R 18 ET R 19)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518817
Ancien identifiant: 1DX9771221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518817.xml
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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150716
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R*18-1](article_r18-1.md)
- [Article R*19](article_r19.md)
- [Article R*20](article_r20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-09
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466646
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466646.xml
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###### Article R*18-1
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 15 s'appliquent en outre aux
redevances relatives à la transmission par le procédé du fac-similé des
quotidiens et des publications qui leur sont assimilées au sens de l'article 2-I
de la loi susvisée du 29 décembre 1976, en vue de leur impression dans un ou
plusieurs centres différents du lieu d'édition.<br />
Le taux et les modalités de la réduction de tarif sont fixés par décret
contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé
des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-09
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466650
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466650.xml
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###### Article R*19
La liste des journaux et agences appelés à bénéficier des dispositions des
articles R. 15 et R. 18, ainsi que la liste des bénéficiaires des dispositions
de l'article R.18-1, est arrêtée par une commission mixte.<br />
Cette commission arrête également, pour chaque période de deux mois, compte tenu
des déclarations qui lui sont soumises en vertu de l'article R. 17 et dont elle
peut contrôler l'exactitude par tous les moyens appropriés, les sommes
correspondant pour chaque journal ou agence à la réduction de tarif visée à
l'article R. 16. Ces sommes sont inscrites au crédit du compte téléphonique de
chaque bénéficiaire.