Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039440051
NOR: PRMD1928053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/44/00/JORFTEXT000039440051.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036464967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464967.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/55/LEGIARTI000039445522.xml
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###### Article R9-7
@ -27,9 +27,9 @@ par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cad
de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;<br />
2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R.
2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées
au niveau " Confidentiel Défense ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles
des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;<br />
2311-7 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées
au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;<br />
3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier
alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée
@ -41,7 +41,7 @@ sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de
services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services
de ceux-ci.<br />
II. - Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur
II.-Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur
interministériel des communications électroniques de défense institué à
l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit.<br />