LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047046768 NOR: IOMD2223411L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2023-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000044564961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564961.xml
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000047052712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052712.xml
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###### Article L32
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@ -16,6 +16,15 @@ réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, p
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la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens
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électromagnétiques.<br />
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1° bis Communications mobiles critiques à très haut débit.<br />
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On entend par communications mobiles critiques à très haut débit les
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communications électroniques qui sont émises, transmises ou reçues par les
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services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion
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des crises et des catastrophes et qui présentent les garanties nécessaires à
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l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de
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continuité et de résilience.<br />
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2° Réseau de communications électroniques.<br />
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On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout
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@ -35,6 +44,20 @@ On entend par réseau de communications électroniques à très haut débit, un
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réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès à
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une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/ s.<br />
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2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de
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sécurité.<br />
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On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et
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de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication
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mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de
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secours, de protection des populations et de gestion des crises et des
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catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre
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des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
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groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale
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urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service
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public dans le domaine du secours. Il est exploité par l'opérateur défini au 15°
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ter.<br />
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3° Réseau à très haute capacité.<br />
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On entend par réseau à très haute capacité, soit un réseau de communications
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@ -264,6 +287,17 @@ On entend par utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux d
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communications électroniques publics ou de services de communications
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électroniques accessibles au public.<br />
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15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de
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secours et de sécurité.<br />
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On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services
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de secours et de sécurité l'établissement public chargé d'assurer le service
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public d'exploitation du réseau de communications électroniques des services de
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secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d'un service de
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communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des
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missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité
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de service, de disponibilité, d'interopérabilité et de résilience.<br />
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16° Système satellitaire.<br />
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On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
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- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6)
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||||
- [Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques](section_7)
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||||
- [Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet](section_8)
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||||
- [Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité](section_9)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047048317
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###### Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité
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- [Article L34-16](article_l34-16.md)
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- [Article L34-17](article_l34-17.md)
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@ -0,0 +1,70 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047048319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/83/LEGIARTI000047048319.xml
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###### Article L34-16
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I.-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour
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établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la
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continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut
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débit destinées à des missions de sécurité et de secours, de protection des
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populations et de gestion des crises et des catastrophes entre les services de
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||||
l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services
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||||
d'incendie et de secours, les services d'aide médicale urgente et tout autre
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||||
organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans les
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||||
domaines de la sécurité et du secours.<br />
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||||
Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour
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||||
établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux
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||||
demandes d'itinérance, sur leurs réseaux, de l'opérateur du réseau de
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||||
communications électroniques des services de secours et de sécurité. Cette
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prestation fait l'objet d'une convention communiquée à l'Autorité de régulation
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||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
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||||
presse.<br />
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||||
La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I détermine les
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||||
conditions techniques et tarifaires de fourniture de la prestation
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d'itinérance.<br />
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||||
Les différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la convention
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||||
mentionnée au présent I sont soumis à l'Autorité de régulation des
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||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
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||||
dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
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||||
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||||
II.-En cas de congestion, afin de garantir l'acheminement des communications
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||||
mobiles critiques à très haut débit, les opérateurs retenus dans le cadre du
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||||
marché public visant à répondre aux besoins de l'opérateur de réseau de
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||||
communications électroniques des services de secours et de sécurité font droit
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||||
aux demandes d'accès prioritaires de celui-ci aux réseaux ouverts au public
|
||||
interconnectés fondées sur des impératifs de sécurité publique, conformément au
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||||
règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
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||||
établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de
|
||||
détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées
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||||
et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012.<br />
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||||
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||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation des
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||||
investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I du
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||||
présent article, à la demande de l'Etat, par les opérateurs titulaires
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||||
d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau
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||||
radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait
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||||
l'objet d'un marché public.<br />
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||||
IV.-L'opérateur mentionné au 15° ter de l'article L. 32 et le réseau de
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||||
communications électroniques des services de secours et de sécurité mentionné au
|
||||
2° ter du même article L. 32 sont soumis au respect des règles applicables à
|
||||
l'établissement et à l'exploitation des réseaux ouverts au public et à la
|
||||
fourniture au public de services de communications électroniques, à l'exception
|
||||
des règles prévues aux f, f bis, f ter, g, h, j, k, n, n bis, n ter et p du I et
|
||||
aux II, V et VI de l'article L. 33-1 et aux articles L. 33-7, L. 33-9, L. 33-12,
|
||||
L. 33-12-1, L. 34 et L. 35 à L. 35-7.<br />
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||||
|
||||
V.-Le I, à l'exception du dernier alinéa, et le III du présent article ainsi que
|
||||
les définitions utiles à leur application prévues à l'article L. 32 sont
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||||
applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24
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||||
janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
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@ -0,0 +1,69 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-01-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047048321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/83/LEGIARTI000047048321.xml
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###### Article L34-17
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||||
I.-Un établissement public de l'Etat a pour objet d'assurer :<br />
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||||
1° La mise en œuvre et l'exploitation du réseau de communications électroniques
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||||
des services mutualisés de secours et de sécurité ;<br />
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||||
2° La fourniture aux utilisateurs de ce réseau d'un service de communications
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||||
mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité
|
||||
et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des
|
||||
catastrophes, à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
|
||||
leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide
|
||||
médicale urgente ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de
|
||||
service public dans les domaines de la sécurité et du secours.<br />
|
||||
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||||
II.-L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
|
||||
un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur de
|
||||
l'établissement sont nommés par décret pour une durée de trois ans, renouvelable
|
||||
une fois.<br />
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||||
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||||
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de
|
||||
l'Etat, qui disposent de la majorité des sièges, un représentant des communes,
|
||||
un représentant des départements, des représentants des services d'incendie et
|
||||
de secours et des opérateurs d'importance vitale, une personnalité qualifiée
|
||||
dans les domaines de compétences de l'établissement et un représentant élu du
|
||||
personnel de l'établissement.<br />
|
||||
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||||
III.-Les ressources de l'établissement sont constituées :<br />
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||||
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||||
1° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne
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||||
publique ou privée ;<br />
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||||
2° Des rémunérations des prestations et des produits des ventes effectuées dans
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||||
le cadre de ses missions ;<br />
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||||
3° Des subventions d'investissement et de fonctionnement versées par les
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||||
personnes ayant décidé d'utiliser les services fournis par l'établissement ;<br />
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||||
4° Des emprunts autorisés ;<br />
|
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5° Des dons et legs ;<br />
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||||
6° De toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.<br />
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||||
Les conventions conclues entre l'établissement et les services utilisateurs
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concernés précisent les modalités financières et comptables des rémunérations et
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||||
subventions mentionnées aux 2° et 3° du présent III.<br />
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||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du II. Il
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||||
précise notamment la composition du conseil d'administration, les conditions et
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||||
les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du
|
||||
conseil d'administration ainsi que ses attributions et celles du directeur.<br />
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||||
V.-Les biens, droits et obligations transférés à l'établissement le sont à titre
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||||
gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit ou
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||||
taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
|
||||
impôts.<br />
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||||
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||||
VI.-Les I à V du présent article sont applicables en Polynésie française, dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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