diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md index c11808487..3ccedaa29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044564961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564961.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2024-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000047052712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052712.xml --- ###### Article L32 @@ -16,6 +16,15 @@ réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, p la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques.
+1° bis Communications mobiles critiques à très haut débit.
+ +On entend par communications mobiles critiques à très haut débit les +communications électroniques qui sont émises, transmises ou reçues par les +services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion +des crises et des catastrophes et qui présentent les garanties nécessaires à +l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de +continuité et de résilience.
+ 2° Réseau de communications électroniques.
On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout @@ -35,6 +44,20 @@ On entend par réseau de communications électroniques à très haut débit, un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/ s.
+2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de +sécurité.
+ +On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et +de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication +mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de +secours, de protection des populations et de gestion des crises et des +catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre +des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs +groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale +urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service +public dans le domaine du secours. Il est exploité par l'opérateur défini au 15° +ter.
+ 3° Réseau à très haute capacité.
On entend par réseau à très haute capacité, soit un réseau de communications @@ -264,6 +287,17 @@ On entend par utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux d communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.
+15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de +secours et de sécurité.
+ +On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services +de secours et de sécurité l'établissement public chargé d'assurer le service +public d'exploitation du réseau de communications électroniques des services de +secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d'un service de +communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des +missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité +de service, de disponibilité, d'interopérabilité et de résilience.
+ 16° Système satellitaire.
On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 3841966bf..c635e3e3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659 - [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6) - [Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques](section_7) - [Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet](section_8) +- [Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..900887013 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047048317 +--- + +###### Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité + +- [Article L34-16](article_l34-16.md) +- [Article L34-17](article_l34-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l34-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l34-16.md new file mode 100644 index 000000000..76e369227 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l34-16.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047048319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/83/LEGIARTI000047048319.xml +--- + +###### Article L34-16 + +I.-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour +établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la +continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut +débit destinées à des missions de sécurité et de secours, de protection des +populations et de gestion des crises et des catastrophes entre les services de +l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services +d'incendie et de secours, les services d'aide médicale urgente et tout autre +organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans les +domaines de la sécurité et du secours.
+ +Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour +établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux +demandes d'itinérance, sur leurs réseaux, de l'opérateur du réseau de +communications électroniques des services de secours et de sécurité. Cette +prestation fait l'objet d'une convention communiquée à l'Autorité de régulation +des communications électroniques, des postes et de la distribution de la +presse.
+ +La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I détermine les +conditions techniques et tarifaires de fourniture de la prestation +d'itinérance.
+ +Les différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la convention +mentionnée au présent I sont soumis à l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, +dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
+ +II.-En cas de congestion, afin de garantir l'acheminement des communications +mobiles critiques à très haut débit, les opérateurs retenus dans le cadre du +marché public visant à répondre aux besoins de l'opérateur de réseau de +communications électroniques des services de secours et de sécurité font droit +aux demandes d'accès prioritaires de celui-ci aux réseaux ouverts au public +interconnectés fondées sur des impératifs de sécurité publique, conformément au +règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 +établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de +détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées +et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012.
+ +III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation des +investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I du +présent article, à la demande de l'Etat, par les opérateurs titulaires +d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau +radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait +l'objet d'un marché public.
+ +IV.-L'opérateur mentionné au 15° ter de l'article L. 32 et le réseau de +communications électroniques des services de secours et de sécurité mentionné au +2° ter du même article L. 32 sont soumis au respect des règles applicables à +l'établissement et à l'exploitation des réseaux ouverts au public et à la +fourniture au public de services de communications électroniques, à l'exception +des règles prévues aux f, f bis, f ter, g, h, j, k, n, n bis, n ter et p du I et +aux II, V et VI de l'article L. 33-1 et aux articles L. 33-7, L. 33-9, L. 33-12, +L. 33-12-1, L. 34 et L. 35 à L. 35-7.
+ +V.-Le I, à l'exception du dernier alinéa, et le III du présent article ainsi que +les définitions utiles à leur application prévues à l'article L. 32 sont +applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en +Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 +janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l34-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l34-17.md new file mode 100644 index 000000000..b8587b17b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l34-17.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047048321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/83/LEGIARTI000047048321.xml +--- + +###### Article L34-17 + +I.-Un établissement public de l'Etat a pour objet d'assurer :
+ +1° La mise en œuvre et l'exploitation du réseau de communications électroniques +des services mutualisés de secours et de sécurité ;
+ +2° La fourniture aux utilisateurs de ce réseau d'un service de communications +mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité +et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des +catastrophes, à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de +leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide +médicale urgente ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de +service public dans les domaines de la sécurité et du secours.
+ +II.-L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par +un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur de +l'établissement sont nommés par décret pour une durée de trois ans, renouvelable +une fois.
+ +Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de +l'Etat, qui disposent de la majorité des sièges, un représentant des communes, +un représentant des départements, des représentants des services d'incendie et +de secours et des opérateurs d'importance vitale, une personnalité qualifiée +dans les domaines de compétences de l'établissement et un représentant élu du +personnel de l'établissement.
+ +III.-Les ressources de l'établissement sont constituées :
+ +1° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne +publique ou privée ;
+ +2° Des rémunérations des prestations et des produits des ventes effectuées dans +le cadre de ses missions ;
+ +3° Des subventions d'investissement et de fonctionnement versées par les +personnes ayant décidé d'utiliser les services fournis par l'établissement ;
+ +4° Des emprunts autorisés ;
+ +5° Des dons et legs ;
+ +6° De toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
+ +Les conventions conclues entre l'établissement et les services utilisateurs +concernés précisent les modalités financières et comptables des rémunérations et +subventions mentionnées aux 2° et 3° du présent III.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du II. Il +précise notamment la composition du conseil d'administration, les conditions et +les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du +conseil d'administration ainsi que ses attributions et celles du directeur.
+ +V.-Les biens, droits et obligations transférés à l'établissement le sont à titre +gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit ou +taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des +impôts.
+ +VI.-Les I à V du présent article sont applicables en Polynésie française, dans +les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.