LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
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- [Article L33-1](article_l33-1.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/54/LEGIARTI000033725449.xml
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###### Article L33-1-1
<div align="left">
L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut
débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017
lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur
privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs
finals, défini dans une convention proposée avant cette date par l'opérateur à
l'Etat et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et
précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.
</div>

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@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903
- [Article L34-8-1-1](article_l34-8-1-1.md)
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- [Article L34-8-2-1-1](article_l34-8-2-1-1.md)
- [Article L34-8-2-2](article_l34-8-2-2.md)
- [Article L34-8-3](article_l34-8-3.md)
- [Article L34-8-4](article_l34-8-4.md)
- [Article L34-8-5](article_l34-8-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033725527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725527.xml
---
###### Article L34-8-2-1-1
<div align="left">
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie
périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts
au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un
utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et
leurs groupements en application de l'article L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales. Ces indicateurs permettent d'évaluer l'intensité
de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales
ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de
pénétration constatés au sein des zones d'initiative publique ne s'éloignent
pas durablement des taux constatés dans les zones d'initiative privée.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033725558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725558.xml
---
###### Article L34-8-6
<div align="left">
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux
demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation
radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission
utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de
réseaux radioélectriques.<br />
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque
l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations,
les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus
d'accès est motivé.<br />
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux
concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières
de l'accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au
premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la
convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes conformément à l'article L.
36-8.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024506194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506194.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745791.xml
---
###### Article L47-1
@ -32,6 +32,4 @@ relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.<br />
Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité
visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de
deux mois à compter de ladite autorisation.<br />
L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande.
deux mois à compter de la demande.