Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047226157
NOR: MICE2232548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/22/61/JORFTEXT000047226157.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2023-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020731248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731248.xml
Date de début: 2023-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047229352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/22/93/LEGIARTI000047229352.xml
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###### Article D19-2
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant
les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère
d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse
spécifique.<br />
d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal
de leurs exemplaires.<br />
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et
générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :<br />
@ -24,9 +24,4 @@ nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;<br />
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie de lecteurs ;<br />
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du
décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et
locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de
presse réduit.
catégorie de lecteurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033827967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/79/LEGIARTI000033827967.xml
Date de début: 2023-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047229359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/22/93/LEGIARTI000047229359.xml
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###### Article D27-2
Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une
périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information
politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie du tarif prévu par
ce dernier article.
politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie de l'aide prévue
par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du
24 février 2023.