Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1972-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136599
- [Article D505](article_d505.md)
- [Article D507](article_d507.md)
- [Article D508](article_d508.md)
- [Article D509](article_d509.md)
- [Article D510](article_d510.md)
- [Article D511](article_d511.md)
- [Article D519](article_d519.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-02-16
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006465084
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X509D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465084.xml
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###### Article D509
Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque ne peut
donner lieu à protêt. Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a
transmis ou présenté au paiement.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire et
demeuré impayé soit pour défaut ou insuffisance de provision, soit parce que le
tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du
chèque, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit
parce que la signature de tirage n'est pas conforme au spécimen détenu par le
centre, le défaut de paiement est notifié, par le centre intéressé au
présentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de
l'envoi d'un certificat de non-paiement.<br />
Le certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre
de chèques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il
énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de
la somme qui a été payée.