diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/README.md index 7e318dcfb..ebcac8fd1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136599 - [Article D505](article_d505.md) - [Article D507](article_d507.md) - [Article D508](article_d508.md) +- [Article D509](article_d509.md) - [Article D510](article_d510.md) - [Article D511](article_d511.md) - [Article D519](article_d519.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d509.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d509.md new file mode 100644 index 000000000..ec3c469dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d509.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-02-16 +Date de fin: 1992-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006465084 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X509D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465084.xml +--- + +###### Article D509 + +Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque ne peut +donner lieu à protêt. Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a +transmis ou présenté au paiement.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire et +demeuré impayé soit pour défaut ou insuffisance de provision, soit parce que le +tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du +chèque, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit +parce que la signature de tirage n'est pas conforme au spécimen détenu par le +centre, le défaut de paiement est notifié, par le centre intéressé au +présentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de +l'envoi d'un certificat de non-paiement.
+ +Le certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre +de chèques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il +énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de +la somme qui a été payée.