Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-16 00:00:00 +02:00
parent e2a209cc01
commit 6aded23fbe
17 changed files with 349 additions and 316 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006463798
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463798.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000025703237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml
---
###### Article D18
@ -25,10 +24,7 @@ a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ;<br />
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les
exemplaires ;<br />
c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi précitée
;<br />
exemplaires.<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y
avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464110
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464110.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703472.xml
---
###### Article D98-11
@ -35,21 +34,21 @@ utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;<br />
d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui
comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :<br />
- la description de l'ensemble des services offerts ;<br />
la description de l'ensemble des services offerts ;<br />
- les tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
les tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
- les données statistiques de trafic ;<br />
les données statistiques de trafic ;<br />
- les données de chiffre d'affaires ;<br />
les données de chiffre d'affaires ;<br />
- les données de parcs de clients ;<br />
les données de parcs de clients ;<br />
- les prévisions de croissance de son activité ;<br />
les prévisions de croissance de son activité ;<br />
- les informations relatives au déploiement de son réseau ;<br />
les informations relatives au déploiement de son réseau ;<br />
- les informations comptables et financières pertinentes.<br />
les informations comptables et financières pertinentes.<br />
2. A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou, pour les informations mentionnées au b, le cas échéant, selon une
@ -59,69 +58,82 @@ informations nécessaires :<br />
a) Pour vérifier le respect des règles prévues à l'article L. 33-1, notamment
:<br />
- l'ensemble des conventions d'interconnexion, d'accès et d'acheminement de
l'ensemble des conventions d'interconnexion, d'accès et d'acheminement de
trafic ;<br />
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de
les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de
commercialisation ;<br />
- l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;<br />
l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;<br />
- lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention
lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention
définissant les conditions techniques et financières de cette location ;<br />
- les conventions de partage des infrastructures ;<br />
les conventions de partage des infrastructures ;<br />
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
- les contrats avec les clients ;<br />
les contrats avec les clients ;<br />
- la description, sous réserve des dispositions relatives à la protection du
la description, sous réserve des dispositions relatives à la protection du
secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de
l'Etat, de l'organisation et des mesures techniques prises afin de respecter les
obligations de défense et de sécurité ;<br />
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords
conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même
groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes
par la déclaration ;<br />
toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services
susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux
autres opérateurs ;<br />
toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des
réseaux et des services.<br />
b) A l'attribution et au contrôle du respect des conditions d'utilisation des
ressources en fréquences et en numérotation, et qui comprennent :<br />
- les informations nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques
les informations nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques
techniques des équipements, réseaux et services utilisés, leurs conditions de
permanence, de qualité et de disponibilité, ainsi que leur calendrier de
déploiement et leur zone de couverture ;<br />
- les informations techniques nécessaires pour vérifier l'usage efficace du
les informations techniques nécessaires pour vérifier l'usage efficace du
spectre ;<br />
- les informations relatives aux conditions techniques mises en oeuvre pour
les informations relatives aux conditions techniques mises en oeuvre pour
éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux
champs électromagnétiques ;<br />
- les informations nécessaires pour vérifier le respect de la réglementation
les informations nécessaires pour vérifier le respect de la réglementation
nationale relative à l'utilisation des fréquences et des numéros ainsi que des
engagements internationaux dans ces deux domaines ;<br />
- les informations nécessaires pour vérifier les engagements pris par le
les informations nécessaires pour vérifier les engagements pris par le
titulaire dans le cadre des appels à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ;<br />
- les informations nécessaires pour vérifier la bonne utilisation des ressources
les informations nécessaires pour vérifier la bonne utilisation des ressources
en numérotation ;<br />
- les informations relatives à la portabilité du numéro ;<br />
les informations relatives à la portabilité du numéro ;<br />
- les informations nécessaires pour établir les conditions de renouvellement de
les informations nécessaires pour établir les conditions de renouvellement de
l'autorisation ;<br />
c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas
échéant, en application des articles D. 306 à D. 315 et D. 369 à D. 377,
échéant, en application des articles R. 9-5, R. 9-6 et D. 306 à D. 315,
notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de
coût, ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres
opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients.<br />
coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros
sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que
les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses
partenaires, filiales, services ou clients ;<br />
d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services
mentionnés à l'article L. 35-1.<br />
3. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le

View file

@ -1,49 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464111
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464111.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703483.xml
---
###### Article D98-12
Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs.<br />
I. - Information des utilisateurs.<br />
I. Information des utilisateurs.<br />
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L.
121-18 du code de la consommation, l'opérateur met à la disposition du public
des informations sur :<br />
- les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni
dans le cadre de sa déclaration, qui précisent :<br />
- les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute
durée contractuelle minimale ;<br />
- les conditions relatives à la qualité de service ;<br />
- les délais de fourniture et les types de services de maintenance offerts ;<br />
- s'agissant du service téléphonique au public, la description des services
offerts dans le cadre des contrats proposés ;<br />
- les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires ;<br />
- les formules d'indemnisation et de remboursement proposées, ainsi que les
mécanismes de règlement des litiges.<br />
Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente
et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif
raisonnable.<br />
121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de
l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable,
actualisée et sont facilement accessibles.<br />
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
II. - Contrats.<br />
II. Contrats.<br />
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les
prestations qu'il souscrit.<br />
@ -53,7 +31,7 @@ régulation des communications électroniques et des postes en vue de vérifier
leur conformité aux dispositions de l'article L. 121-83 du code de la
consommation.<br />
III. - Mode de commercialisation des services offerts.<br />
III. Mode de commercialisation des services offerts.<br />
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464073
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464073.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703447.xml
---
###### Article D98-4
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464073.xml
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité
du réseau et du service.<br />
I. - Conditions de permanence du réseau et des services.<br />
I. Conditions de permanence du réseau et des services.<br />
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière
permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de
@ -25,31 +24,17 @@ de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.<br />
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour
garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.<br />
II. - Disponibilité et qualité du réseau et des services.<br />
II. Disponibilité et qualité du réseau et des services.<br />
L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin
que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes
en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui
concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.<br />
L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des
actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité
des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées en matière
de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps.
Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur s'il le
souhaite et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies
disponibles et leur mise en oeuvre par l'opérateur, en particulier en ce qui
concerne la fourniture de services de localisation utilisables par les personnes
handicapées. Ce rapport est transmis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
L'opérateur met en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les
terminaux et services les mieux adaptés à chacun des handicaps considérés,
évalués sur la base de critères objectifs et transparents, parmi la gamme de
terminaux et services commercialisés par l'opérateur.<br />
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
conditions prévues par l'article L. 36-6. Les modalités de mise à disposition du
public du résultat de ces mesures sont fixées par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes dans les mêmes conditions.
conditions prévues par l'article L. 36-6. L'Autorité peut demander la
certification des méthodes de mesure de la qualité de service. Les modalités de
mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
mêmes conditions.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464077
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464077.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025703451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703451.xml
---
###### Article D98-5
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard
des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la
sécurité et l'intégrité des réseaux et services.<br />
I. - Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
I.-Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses
services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret
@ -25,37 +25,41 @@ l'intégrité des messages.<br />
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les
obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et
notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des
notamment au titre des articles 226-13,226-15 et 432-9 relatifs au secret des
correspondances.<br />
II. - Traitement des données à caractère personnel.<br />
II.-Traitement des données à caractère personnel.<br />
L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la
confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il
traite.<br />
L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément
aux finalités déclarées.<br />
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en
œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère
personnel et prend les mesures nécessaires garantissant que seules des personnes
autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel dans les cas
prévus par des dispositions législatives et réglementaires et que les données à
caractère personnel stockées ou transmises soient protégées contre la
destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et
le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou
illicites.<br />
1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article
R. 10, le droit :<br />
- d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le
-d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le
concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;<br />
- de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
-de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
détaillées.<br />
2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les
factures adressées :<br />
- comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
-comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
montants facturés ;<br />
- ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour
-ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour
l'utilisateur ;<br />
- n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
-n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.<br />
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois,
@ -68,10 +72,11 @@ l'identification de sa ligne par les postes appelés.<br />
Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour
chaque ligne. Cette fonction doit également être proposée pour des
communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques.
L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette
fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la
tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.<br />
communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques ou
d'autres points d'accès au service téléphonique au public. L'opérateur met en
oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour des
raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de
l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de
supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen
@ -108,19 +113,63 @@ il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses
obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au
regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
III. - Sécurité des communications.<br />
III.-Sécurité et intégrité des réseaux et des services.<br />
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions
techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de
l'article L. 36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes peut se faire
communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses
réseaux et garantir la continuité des services fournis.<br />
L'opérateur prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles
nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un
niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour
prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les
utilisateurs et les réseaux interconnectés.<br />
L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité et l'intégrité des
dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et
à l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de
communications électroniques.<br />
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité
éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques. Ce dernier peut se faire communiquer à titre confidentiel les
dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas
échéant, de renforcer la sécurité des communications.<br />
Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau,
l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel
d'y remédier et du coût que cela implique.
d'y remédier et du coût que cela implique.<br />
Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de
toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant un impact significatif
sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe
le ministre chargé des communications électroniques ainsi que les services de
secours et de sécurité susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la
sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est susceptible de résulter d'une
agression informatique, l'opérateur en informe également l'autorité nationale de
défense des systèmes d'information.<br />
Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des
atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité, il en rend compte au ministre
chargé des communications électroniques et à l'autorité nationale de défense des
systèmes d'information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi
que des mesures prises pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des
communications électroniques en informe les ministres intéressés.<br />
Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont
communiquées. Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les
faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à
l'opérateur en cause de le faire.<br />
Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible d'avoir
un impact significatif dans un ou des autres Etats membres de l'Union
européenne, le ministre chargé des communications électroniques, en liaison avec
l'autorité nationale de défense des systèmes d'information, informe les
autorités compétentes des Etats membres et l'Agence européenne chargée de la
sécurité des réseaux et de l'information des atteintes survenues.<br />
Ces atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité font l'objet d'un rapport
annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la
Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des
réseaux et de l'information.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000025622879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622879.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703459.xml
---
###### Article D98-7
@ -12,59 +12,59 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622879.xml
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense
nationale et la sécurité publique.<br />
I. - En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1
I. En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1
et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier
1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983
relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, l'opérateur
prend les mesures utiles pour :<br />
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;<br />
assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;<br />
- protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre les risques,
menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ;<br />
protéger ses installations, réseaux et services, par des mesures appropriées,
contre les risques, menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ;<br />
- garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et
garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et
humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des
défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;<br />
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et
pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et
de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les
représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;<br />
-être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir
être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir
des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité
publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de
convention avec les services de l'Etat concernés.<br />
II. - L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de
II. L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de
rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat
et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux
missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
et de la défense.<br />
III. - L'opérateur met en place et assure la mise en oeuvre des moyens
nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au
III. L'opérateur met en place et assure la mise en oeuvre des moyens
nécessaires à l'application de la loi n° 91-46 du 10 juillet 1991 relative au
secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur
désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n°
93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
93-19 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des
interceptions de correspondances émises par voie des communications
électroniques autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.<br />
électroniques autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée-.<br />
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :<br />
- ils sont mis en place sur le territoire national ;<br />
ils sont mis en place sur le territoire national ;<br />
- ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à
ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à
partir d'un pays étranger ;<br />
- les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen
les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen
validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en
dehors du territoire national ;<br />
- seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent
seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent
utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de
communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et
les communiquer aux demandeurs autorisés.<br />
@ -78,19 +78,18 @@ techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces
conditions sont disproportionnés au regard du nombre d'interceptions
susceptibles d'être demandées à cet opérateur.<br />
IV. - L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions
IV. L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions
prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération
de l'opérateur correspond à la couverture :<br />
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications
électroniques ;<br />
déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;<br />
b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens
permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions de
communications électroniques ;<br />
permettant le fonctionnement des systèmes demandés au titre du III du présent
article ;<br />
c) Des coûts liés au traitement des demandes d'interception.<br />
c) Des coûts liés au traitement des demandes.<br />
Les choix opérés par l'opérateur au titre du a, du b et du c font l'objet d'une
validation par le ministre chargé des communications électroniques.<br />
@ -101,15 +100,22 @@ d'une convention signée avec l'Etat.<br />
La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.<br />
V. - Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet aux services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5
d'accéder sans délai, directement ou par son seul intermédiaire, à sa liste
d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième
alinéa de l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article
R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont
pas opposables auxdits services.<br />
V. Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L. 33-1 d'accéder sans
délai, directement ou par son seul intermédiaire, à sa liste d'abonnés et
d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de
l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4.
Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas
opposables auxdits services.<br />
Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur
se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires
ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
électroniques.
VI. Pour répondre aux menaces ou aux atteintes à la sécurité des systèmes
d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux-articles
L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense-, l'opérateur prend les mesures
utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de
défense des systèmes d'information.<br />
VII. Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article,
l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes
d'information.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000024506035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506035.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703508.xml
---
###### Article D303
@ -16,7 +16,8 @@ obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique
dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet
d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des
d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques et des autorités compétentes des
autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles L. 37-3 et D. 305. Ils fixent la durée d'application de chacune des
obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000024506030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506030.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025703522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703522.xml
---
###### Article D306
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de
l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne
ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois.
Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux
dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D.
305.
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à
l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont
applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant
à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux
premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464510
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464510.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703527.xml
---
###### Article D307
I. - Les informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent
I. Les informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent
concerner :<br />
- les informations comptables et notamment la description du système de
les informations comptables et notamment la description du système de
comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ;<br />
- les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de
les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de
ces opérateurs ;<br />
- les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ;<br />
les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ;<br />
- les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs.<br />
les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition limitant
l'accès ou l'utilisation des services et applications.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur
@ -30,7 +30,7 @@ un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès
leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet
opérateur est partie.<br />
II. - Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une
II. Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application
de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des communications électroniques
@ -72,7 +72,7 @@ aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il
communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail
requis et le mode de publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs
mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des

View file

@ -1,59 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464514
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X308D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464514.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000025703533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703533.xml
---
###### Article D308
Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à
la boucle locale à paire torsadée métallique en application de l'article D. 310,
il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès à la boucle locale.
Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès à la boucle
locale ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle
inclut en outre les prestations associées à l'accès à la boucle locale,
notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en oeuvre, une
offre de colocalisation des équipements.<br />
des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une
offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette
offre contient une description des prestations liées à l'accès aux
infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y
sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux
infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires
à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des
équipements.<br />
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments
suivants :<br />
Au titre des conditions associées au dégroupage de l'accès à la boucle locale
:<br />
Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale :<br />
- éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les
éléments suivants :<br />
éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ;<br />
- accès aux boucles et aux sous-boucles locales ;<br />
- accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou
partagé ;<br />
- accès aux fréquences non vocales du spectre de fréquences d'une boucle ou
d'une sous-boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale ;<br />
- accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé
ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont
pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ;<br />
- informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques et à la
disponibilité de boucles et de sous-boucles locales dans des parties bien
déterminées du réseau d'accès. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le
justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules
parties intéressées ;<br />
- le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux
d'accès ;<br />
- modalités techniques de l'accès aux boucles et aux sous-boucles locales et de
leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée
métallique dans la boucle locale ;<br />
- informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris
les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de
boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties
bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations
relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines.
Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces
informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;<br />
- modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux
gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la
paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent,
distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les
conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ;<br />
- procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.<br />
Au titre des services de colocalisation :<br />
- les informations concernant les sites pertinents de l'opérateur. Lorsque la
sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations
peut être restreinte aux seules parties intéressées ;<br />
- les possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés à l'alinéa
précédent (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation
distante et colocalisation virtuelle) ;<br />
- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou
l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde
de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être
restreinte aux seules parties intéressées ;<br />
- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions
concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464525
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464525.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703537.xml
---
###### Article D310
@ -21,8 +20,9 @@ influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques l'obligation :<br />
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau
spécifiques, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions
prévues à l'article D. 308 ;<br />
spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs
ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article
D. 308 ;<br />
2° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;<br />
@ -36,7 +36,7 @@ technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour
l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;<br />
6° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage
des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;<br />
des ressources associées et des services associés ;<br />
7° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux
utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce
@ -47,7 +47,10 @@ permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles ;<br />
systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une
concurrence loyale dans la fourniture des services ;<br />
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés.<br />
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;<br />
10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à
l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit
en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464529
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X311D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464529.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703542.xml
---
###### Article D311
I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de
démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement
les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
@ -18,7 +17,7 @@ postes peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel
des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en
exiger l'adaptation.<br />
II. - Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de
tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être
@ -29,6 +28,9 @@ comparables en France ou à l'étranger.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle
veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés,
compte tenu du risque encouru.
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Afin
d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de
nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par
l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des
capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet
d'investissement particulier.

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464150
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464150.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703551.xml
---
###### Article D406-18
I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L.
I. La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L.
44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique
lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de
conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change
d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département
d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
d'opérateur tout en demeurant en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :<br />
- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau
contrat et vers lequel le numéro est porté ;<br />
" opérateur receveur " : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un
nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;<br />
- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;<br />
" opérateur donneur " : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;<br />
- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du
plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de
conservation du numéro.<br />
" opérateur attributaire " : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions
du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande
de conservation du numéro.<br />
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur
receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de
@ -35,30 +35,38 @@ pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat
auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les
informations nécessaires au traitement de sa demande.<br />
Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part,
l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de
la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné
et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10
jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de
rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le
délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.<br />
Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part,
l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la
demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et, d'autre part, le
portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la
disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné
dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la
consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.<br />
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie
l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.<br />
l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis
l'accès associé au numéro porté.<br />
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros
objet d'un même contrat.<br />
II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Les contrats de services de communications électroniques prévoient les
compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de
conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux
précédents alinéas.<br />
II. Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités
d'application du présent article, concernant notamment :<br />
d'application du présent article, en tenant compte de la faisabilité technique
et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné,
concernant notamment :<br />
- l'information de l'abonné ;<br />
l'information de l'abonné ;<br />
- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai
les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai
maximum d'interruption du service ;<br />
- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires
les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires
au traitement de la demande de l'abonné ;<br />
- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.
les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.

View file

@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464151
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464151.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703555.xml
---
###### Article D406-19
I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.<br />
II. - L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage du
numéro.<br />
II. - L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur
donneur du portage du numéro.<br />
L'opérateur attributaire fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs
concernant la mise à disposition et la transmission des informations relatives
aux numéros portés dont il est l'attributaire ainsi que l'identification des
exploitants de réseau ouvert au public ouvrant l'interconnexion pour ces
numéros.<br />
L'opérateur attributaire peut recouvrer les coûts encourus pour la transmission
des informations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives
aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des
préfixes de portabilité.<br />
III. - Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au
titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006465187
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X571D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465187.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025703558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703558.xml
---
###### Article D571
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque
renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du
renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du
collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006465199
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X576D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465199.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025703561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703561.xml
---
###### Article D576
@ -21,10 +20,7 @@ postes et communications électroniques ;<br />
3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant,
des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel
des communications électroniques ;<br />
4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du
présent code.<br />
des communications électroniques.<br />
Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission
tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006465208
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X581D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465208.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025703564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703564.xml
---
###### Article D581
@ -22,4 +21,4 @@ communications électroniques au président de la commission dans les délais fi
d'un commun accord.<br />
Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes
investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs.
investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs.