Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032242493 NOR: PRMX1604380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000025713409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/34/LEGIARTI000025713409.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000033155384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/53/LEGIARTI000033155384.xml
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###### Article D98-6-3
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@ -13,11 +13,11 @@ Règles portant sur la communication d'informations à l'Etat, aux collectivité
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territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux établis
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sur leur territoire :<br />
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I.-Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses compétences en
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I. – Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses compétences en
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matière de sécurité publique et de sécurité nationale ne sont pas couvertes par
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les dispositions du présent article.<br />
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II.-Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les
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II. – Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les
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gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
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opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1, sur demande et
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gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
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@ -52,7 +52,7 @@ transmission des informations ne saurait excéder deux mois à compter de la
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réception de la demande. Une nouvelle demande portant sur les mêmes informations
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ne peut être effectuée qu'après un délai supérieur à un an.<br />
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III.-La demande peut porter sur :<br />
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III. – La demande peut porter sur :<br />
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1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques,
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notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux,
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@ -69,17 +69,16 @@ leur nature, leurs caractéristiques techniques principales, la localisation des
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éléments de branchement et d'interconnexion ainsi que la zone géographique
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qu'ils desservent.<br />
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IV.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la
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IV. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la
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confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires
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d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs en
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application du présent article. Sans préjudice des dispositions des troisième,
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quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application de l'article 6 de
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la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
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relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
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administratif, social et fiscal, ces données ne sont pas communicables au
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public.L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent les
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mesures nécessaires, compte tenu des techniques disponibles, pour prévenir
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l'accès aux données par toute personne non autorisée.<br />
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quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application des articles L.
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311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, ces
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données ne sont pas communicables au public. L'Etat, les collectivités
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territoriales et leurs groupements prennent les mesures nécessaires, compte tenu
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des techniques disponibles, pour prévenir l'accès aux données par toute personne
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non autorisée.<br />
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La personne ayant adressé la demande désigne les personnes ayant à connaître les
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données. Ces personnes sont tenues au secret professionnel. Elles sont
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@ -92,7 +91,8 @@ Les données produites après agrégation ou transformation des informations re
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en application du présent article et ne permettant pas de reconstituer les
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données brutes transmises par les opérateurs ou les gestionnaires peuvent être
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utilisées librement par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements, sans
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préjudice de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br />
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préjudice du livre III du code des relations entre le public et
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l'administration.<br />
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Dans les mêmes conditions de confidentialité, la communication des données
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reçues en application du présent article est autorisée entre services de l'Etat,
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@ -121,7 +121,8 @@ convention.<br />
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La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs
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et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle,
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mentionné à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br />
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mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et
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||||
l'administration.<br />
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Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du
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territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, des communications
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@ -132,16 +133,16 @@ d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilit
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particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ;<br />
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2° Les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements
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peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
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produire et utiliser des cartes ou schémas cartographiques et des données
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agrégées.<br />
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peuvent, sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations
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entre le public et l'administration, produire et utiliser des cartes ou schémas
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cartographiques et des données agrégées.<br />
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En cas de contestation quant aux informations non communiquées par l'opérateur
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ou le gestionnaire, le représentant de l'Etat peut être saisi pour avis par la
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collectivité ou le groupement de collectivités sur l'exclusion des informations
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du champ du présent article.<br />
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V.-Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
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V. – Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
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opérateurs répondent aux demandes qu'ils reçoivent pour les infrastructures
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d'accueil dont ils sont propriétaires. Ils répondent également aux demandes
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qu'ils reçoivent pour les équipements passifs qu'ils détiennent, en pleine
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