Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025713409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/34/LEGIARTI000025713409.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033155384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/53/LEGIARTI000033155384.xml
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###### Article D98-6-3
@ -13,11 +13,11 @@ Règles portant sur la communication d'informations à l'Etat, aux collectivité
territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux établis
sur leur territoire :<br />
I.-Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses compétences en
I. Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses compétences en
matière de sécurité publique et de sécurité nationale ne sont pas couvertes par
les dispositions du présent article.<br />
II.-Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les
II. Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les
gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1, sur demande et
gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
@ -52,7 +52,7 @@ transmission des informations ne saurait excéder deux mois à compter de la
réception de la demande. Une nouvelle demande portant sur les mêmes informations
ne peut être effectuée qu'après un délai supérieur à un an.<br />
III.-La demande peut porter sur :<br />
III. La demande peut porter sur :<br />
1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques,
notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux,
@ -69,17 +69,16 @@ leur nature, leurs caractéristiques techniques principales, la localisation des
éléments de branchement et d'interconnexion ainsi que la zone géographique
qu'ils desservent.<br />
IV.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la
IV. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la
confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires
d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs en
application du présent article. Sans préjudice des dispositions des troisième,
quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application de l'article 6 de
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, ces données ne sont pas communicables au
public.L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent les
mesures nécessaires, compte tenu des techniques disponibles, pour prévenir
l'accès aux données par toute personne non autorisée.<br />
quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application des articles L.
311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, ces
données ne sont pas communicables au public. L'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements prennent les mesures nécessaires, compte tenu
des techniques disponibles, pour prévenir l'accès aux données par toute personne
non autorisée.<br />
La personne ayant adressé la demande désigne les personnes ayant à connaître les
données. Ces personnes sont tenues au secret professionnel. Elles sont
@ -92,7 +91,8 @@ Les données produites après agrégation ou transformation des informations re
en application du présent article et ne permettant pas de reconstituer les
données brutes transmises par les opérateurs ou les gestionnaires peuvent être
utilisées librement par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements, sans
préjudice de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br />
préjudice du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Dans les mêmes conditions de confidentialité, la communication des données
reçues en application du présent article est autorisée entre services de l'Etat,
@ -121,7 +121,8 @@ convention.<br />
La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs
et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle,
mentionné à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br />
mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du
territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, des communications
@ -132,16 +133,16 @@ d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilit
particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements
peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
produire et utiliser des cartes ou schémas cartographiques et des données
agrégées.<br />
peuvent, sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations
entre le public et l'administration, produire et utiliser des cartes ou schémas
cartographiques et des données agrégées.<br />
En cas de contestation quant aux informations non communiquées par l'opérateur
ou le gestionnaire, le représentant de l'Etat peut être saisi pour avis par la
collectivité ou le groupement de collectivités sur l'exclusion des informations
du champ du présent article.<br />
V.-Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
V. Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
opérateurs répondent aux demandes qu'ils reçoivent pour les infrastructures
d'accueil dont ils sont propriétaires. Ils répondent également aux demandes
qu'ils reçoivent pour les équipements passifs qu'ils détiennent, en pleine