Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031664951 NOR: AFSA1521304D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028442738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442738.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-09-03
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Identifiant: LEGIARTI000031694625
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694625.xml
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###### Article R20-34
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I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et dont
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les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de
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solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale
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et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de
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l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de solidarité
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spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un contrat
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pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article R. 20-30-1
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auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire,
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bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A
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cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le
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droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
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I. – Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et
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dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du
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revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de
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l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire
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mentionné à l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de
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solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit
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un contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article
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R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction
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tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture
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téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de
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laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
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attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
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chacun des opérateurs qui le dessert.<br />
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@ -43,7 +43,7 @@ réduction tarifaire pour le compte des opérateurs. Le coût net de l'offre
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tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par
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le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient.<br />
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II.-Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de
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II. – Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de
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bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre
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chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
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communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la
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