Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006466137
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02NXXAB
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Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000018846233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846233.xml
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###### Article R1-2-13
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de
procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de
l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des
articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006466591
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466591.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000018846230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846230.xml
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###### Article R11-2
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de
procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont
formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.