From 616994f5b7806916baf1bcd121ac6239ef9bcfb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Aug 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-737=20du=2022=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201994=20portant=20modification=20des=20articles=20R.=2020-1?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20R.=2020-30=20du=20code=20des=20postes=20et=20t?= =?UTF-8?q?=C3=A9l=C3=A9communications?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE. APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993. MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE. L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323. AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT). REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX. REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000184793 NOR: INDP9400777D Ancien identifiant: 1DX994737 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/47/JORFTEXT000000184793.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_1/article_r20-1.md | 55 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md | 15 +++-- .../chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md | 34 +++++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md | 14 ++--- .../chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md | 20 ++++--- .../chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md | 22 ++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 8 +-- .../chapitre_ier/section_3/article_r20-17.md | 10 ++-- .../chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md | 20 ++++--- .../chapitre_ier/section_3/article_r20-19.md | 22 ++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md | 21 ++++--- .../chapitre_ier/section_3/article_r20-21.md | 18 +++--- .../chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md | 13 +++-- 14 files changed, 149 insertions(+), 125 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 6d122d3..62c9287 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150738 - [SECTION 1 : Définitions.](section_1) - [SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.](section_2) -- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.](section_3) +- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.](section_3) - [SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.](section_4) - [SECTION 5 : Admission des installateurs.](section_5) - [SECTION 6 : Dispositions pénales.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r20-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r20-1.md index 919565b..962fa76 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r20-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r20-1.md @@ -1,41 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466660 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466660.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1995-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006466661 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466661.xml --- ###### Article R20-1 -On entend par " équipement terminal " tout équipement défini au 10° de l'article -L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau -lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il -fonctionne avec le réseau.
+On entend par équipement terminal tout équipement défini au 10° de l'article L. +32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, +par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec +le réseau.
-On entend par " exigences essentielles " les exigences définies au 12° de -l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs -qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne -utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
+On entend par exigences essentielles les exigences définies au 12° de l'article +L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à +prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du +spectre radioélectrique est satisfaite.
-On entend par " spécification technique " la définition des caractéristiques +On entend par spécification technique la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
-On entend par " réglementations techniques communes " les spécifications -techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées -ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du -personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est -rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats -membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des communautés -européennes.
+On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques +communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à +l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des +exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire +par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la +Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant +l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel +des communautés européennes.
-On entend par " organisme notifié " un organisme établi dans la Communauté -économique européenne, désigné par un des Etats membres pour certifier la -conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur -commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des -communautés européennes. +On entend par organisme notifié un organisme établi dans la Communauté +européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats +membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord +instituant l'Espace économique européen. pour certifier la conformité aux +exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation +et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés +européennes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md index c110067..3608b13 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466740 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466740.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466741 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml --- ###### Article R20-13 @@ -21,6 +21,11 @@ d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
+Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire +qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui +incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité +électrique.
+ 2° Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité du fabricant ou du fournisseur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md index 9d84634..b75f399 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466747 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466747.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466748 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466748.xml --- ###### Article R20-14 @@ -22,13 +22,19 @@ d'utilisation de l'équipement.
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté -économique européenne, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur -demande du directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement -correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses -caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour -lequel il est prévu.
+européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique +européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du +directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond +à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques +techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est +prévu.
-4° Chaque équipement concerné doit faire l'objet, préalablement à sa -commercialisation, d'un marquage par le fabricant ou le fournisseur indiquant -qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public, conforme à un modèle -publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications. +4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire +l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à +un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et +indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.
+ +Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur +qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui +incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité +électrique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md index 69bc814..40db972 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466668 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466668.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466669 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466669.xml --- ###### Article R20-2 @@ -20,8 +20,8 @@ radioélectrique, quelle que soit sa destination.
La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles.
-Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique -européenne, l'agrément est délivré à l'issue :
+Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne +ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré à l'issue :
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R. 20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md index 04f0fd2..d957cfb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466676 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466676.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466677 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466677.xml --- ###### Article R20-3 @@ -21,8 +21,9 @@ harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ;
b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'article L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques -des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues -équivalentes par le directeur général des postes et télécommunications.
+des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties +à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le +directeur général des postes et télécommunications.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté @@ -30,5 +31,6 @@ du ministre chargé des télécommunications.
L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats -membres de la Communauté économique européenne, est reconnue en France -conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre. +membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord +instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux +dispositions de la section III du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md index 0f007ab..3eca177 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466683 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466683.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466684 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466684.xml --- ###### Article R20-4 La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi -dans la Communauté économique européenne, ci-après dénommé le demandeur. Le -demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la -conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations -techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute -personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de -l'agrément. +dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après +dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque +l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de +réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée +par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire +de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index ad3cb09..5a8fa43 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGISCTA000006165990 +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006166012 --- -###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne. +###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen. - [Article R20-17](article_r20-17.md) - [Article R20-18](article_r20-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-17.md index 39df512..964ec34 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466765 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466765.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466766 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466766.xml --- ###### Article R20-17 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md index eac147b..4823ab9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466771 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466771.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466772 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466772.xml --- ###### Article R20-18 1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un -autre Etat membre une décision approuvant leur connexion au réseau, sont +autre Etat membre ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace +économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont dispensés de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue :
@@ -24,5 +25,8 @@ d'assurance de qualité complète.
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués -dans des laboratoires désignés par les autres Etats membres et figurant le cas -échéant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes. +dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence +notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série +EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats +parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas +échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-19.md index 3c8358c..6241583 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-19.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466777 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466777.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466778 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466778.xml --- ###### Article R20-19 -1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E., suivi du -symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et du symbole -indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau ouvert au -public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut être -librement commercialisé en France.
+1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E. visé à l'article +R-20-13, suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et +du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau +ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut +être librement commercialisé en France.
2° Peut également être librement commercialisé en France, tout équipement terminal de télécommunications susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet d'un -marquage C.E. +marquage C.E visé à l'article R-20-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md index 6ad73b3..19b6760 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466785 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466785.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466786 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466786.xml --- ###### Article R20-20 @@ -17,9 +17,12 @@ le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégea auprès de la Commission des communautés européennes.
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat -membre de la Communauté économique européenne et utilisé conformément à sa +membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des -communautés européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la -non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications -harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci. +communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté +européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique +européen et précise si la non conformation résulte d'une application inadéquate +des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de +celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-21.md index dc2aa51..935405a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466791 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466791.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466792 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466792.xml --- ###### Article R20-21 -Lorsqu'un accord entre la Communauté économique européenne et un Etat -n'appartenant pas à celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un -équipement terminal aux normes et spécifications techniques est évaluée en -tenant compte de la documentation établie par un organisme pertinent de ce pays. +Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat n'appartenant pas à +celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux +normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la +documentation établie par un organisme pertinent de ce pays. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md index 33e45a4..0e5eb16 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1994-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466803 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466803.xml +Date de début: 1994-08-28 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006466804 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466804.xml --- ###### Article R20-23 @@ -19,7 +19,8 @@ radiocommunications.
2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté -économique européenne.
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace +économique européen.
La demande d'inscription comporte :